Lettre de demande de congé de présence parentale
Le congé de présence parentale permet à un salarié de s'absenter pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Il est de droit, sans condition d'ancienneté, et ouvre droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF ou la MSA.
Le modèle ci-dessous permet d'informer l'employeur de la prise du congé et du calendrier des absences. Il concerne les salariés du secteur privé.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Demande de congé de présence parentale
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] en qualité de [intitulé du poste], je vous informe que mon enfant [prénom], âgé(e) de [âge] ans, est atteint(e) d'une pathologie qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, comme l'atteste le certificat médical ci-joint.
Je souhaite en conséquence bénéficier d'un congé de présence parentale à compter du [date de début]. [Je prendrai ce congé de manière continue jusqu'au date de fin. / Je prendrai ce congé de manière fractionnée, selon le calendrier prévisionnel joint, et je vous préviendrai au moins 48 heures à l'avance de chaque journée d'absence, sauf urgence.]
[Je souhaite également, si vous en êtes d'accord, transformer ce congé en activité à temps partiel, à raison de nombre d'heures par semaine.]
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette demande et de me transmettre l'attestation nécessaire à ma demande d'allocation journalière de présence parentale. Je reste à votre disposition pour organiser la continuité de mes missions.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : certificat médical détaillé, [calendrier prévisionnel des absences]
Combien de jours de congé de présence parentale ?
Le salarié peut prendre jusqu'à 310 jours ouvrés d'absence pour un même enfant et une même pathologie, sur une période maximale de trois ans. Ces jours peuvent être pris en continu, par journées isolées ou, avec l'accord de l'employeur, sous forme de temps partiel ou fractionnés en demi-journées.
La durée initiale de la période est fixée par le certificat médical, qui fait l'objet d'un réexamen. Au terme des trois ans, ou si les 310 jours sont épuisés avant, un nouveau droit peut être ouvert à titre exceptionnel en cas de rechute, de récidive ou lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue.
Délai de prévenance et justificatifs
- Informer l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.
- Joindre un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant de la gravité et de la nécessité d'une présence soutenue.
- Pour chaque jour pris de manière fractionnée : prévenir au moins 48 heures à l'avance.
- En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de situation de crise, le congé peut débuter immédiatement.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable. La CAF (ou la MSA) verse l'AJPP pour chaque jour d'absence, dans la limite des 310 jours, avec un nombre maximal de jours indemnisables par mois. Un complément pour frais peut s'y ajouter sous conditions de ressources. La demande se fait auprès de la caisse, avec le certificat médical sous pli confidentiel, qui est soumis à l'avis du service médical.
L'AJPP est versée sur la base d'une attestation mensuelle des jours d'absence : prévoyez avec votre employeur un relevé simple des jours pris.
Vos droits pendant et après le congé
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu mais vous conservez le bénéfice des avantages acquis avant son début ; la prise en compte de cette période dans l'ancienneté est prévue par le Code du travail. À l'issue du congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Des collègues peuvent vous faire don de jours de repos pour compléter vos absences en étant rémunéré.
Pour des absences courtes liées à une maladie ordinaire de l'enfant, le congé pour enfant malade suffit. Pour un proche adulte, voyez le congé de proche aidant.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser le congé de présence parentale ?
Non : le congé est de droit dès lors que les conditions sont réunies et que le certificat médical est fourni. L'employeur peut seulement refuser la transformation en temps partiel ou le fractionnement en demi-journées, qui nécessitent son accord. Il ne peut pas sanctionner le salarié pour ses absences.
Les deux parents peuvent-ils prendre le congé en même temps ?
Oui, chaque parent salarié peut prendre un congé de présence parentale. En revanche, le nombre total de jours d'AJPP indemnisés pour un même enfant est partagé entre les deux parents dans la limite du plafond. Renseignez-vous auprès de votre CAF pour organiser la répartition.
Le congé est-il possible pour un enfant de plus de 20 ans ?
Le congé est ouvert pour un enfant à charge au sens des prestations familiales, ce qui correspond en principe à un enfant de moins de 20 ans. Pour un enfant majeur plus âgé, gravement malade ou handicapé, le congé de proche aidant peut être une alternative.
Textes de référence
- Code du travail, articles L1225-62 à L1225-65 (congé de présence parentale)
- Code de la sécurité sociale, articles L544-1 et suivants (allocation journalière de présence parentale)