Lettre de demande de congé pour enfant malade
Lorsque votre enfant de moins de 16 ans est malade ou accidenté, vous avez droit à un congé pour enfant malade : l'employeur ne peut pas le refuser, sur présentation d'un certificat médical. Le Code du travail prévoit 3 jours par an, portés à 5 jours dans certains cas. Ce congé n'est pas rémunéré par la loi, mais de nombreuses conventions collectives prévoient un maintien du salaire.
Le modèle ci-dessous sert à justifier l'absence par écrit, idéalement le jour même ou le lendemain, après avoir prévenu oralement votre responsable.
Modèle à personnaliser
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
E-mail ou remise en main propre contre décharge
Objet : Absence pour enfant malade du [date de début] au [date de fin]
Madame, Monsieur,
Comme je vous en ai informé(e) [par téléphone / par message] le [date], je n'ai pas pu me rendre à mon poste [le date / du date au date] afin de m'occuper de mon enfant [prénom], âgé(e) de [âge] ans, malade.
Vous trouverez ci-joint le certificat médical établi par le médecin, qui atteste de la nécessité de ma présence auprès de lui [ou d'elle].
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette absence au titre du congé pour enfant malade prévu par l'article L1225-61 du Code du travail [et de m'appliquer les dispositions de la convention collective nom de la convention relatives au maintien de salaire].
Je reprendrai mon poste le [date de reprise].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : certificat médical
Combien de jours pour enfant malade par an ?
- 3 jours par an en principe, pour un enfant de moins de 16 ans dont vous assumez la charge.
- 5 jours par an si l'enfant a moins d'un an, ou si vous assumez la charge d'au moins trois enfants de moins de 16 ans.
Il s'agit d'un nombre de jours par salarié et par an, et non par enfant. Chaque parent salarié en bénéficie auprès de son propre employeur. Votre convention collective peut prévoir un nombre de jours plus élevé : vérifiez-la.
Le congé pour enfant malade est-il payé ?
Le Code du travail ne prévoit aucune rémunération : les jours sont en principe décomptés comme absence non payée. Mais beaucoup de conventions collectives ou d'accords d'entreprise prévoient un maintien total ou partiel du salaire, parfois sous condition d'ancienneté. L'Assurance maladie ne verse pas d'indemnités journalières au parent pour la maladie de l'enfant.
Si votre convention ne prévoit rien, vous pouvez demander à poser un jour de congé payé ou de RTT à la place, avec l'accord de l'employeur, pour éviter une perte de salaire.
Enfant gravement malade : d'autres dispositifs
Lorsque la maladie, le handicap ou l'accident est d'une particulière gravité et nécessite une présence soutenue, le congé de présence parentale permet de s'absenter beaucoup plus longtemps, avec une allocation de la CAF. L'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez l'enfant ouvre aussi droit à un congé pour événement familial rémunéré.
Vos collègues peuvent également vous faire don de jours de repos si votre enfant est gravement malade.
Erreurs à éviter
- Ne pas prévenir l'employeur le jour même : l'absence pourrait être considérée comme injustifiée.
- Oublier le certificat médical, indispensable pour bénéficier du congé.
- Se faire prescrire un arrêt de travail à son nom pour la maladie de son enfant : ce n'est pas le bon dispositif.
- Ne pas vérifier la convention collective, qui peut prévoir un maintien de salaire.
Questions fréquentes
Le médecin peut-il faire un certificat pour le parent ?
Le certificat médical porte sur l'enfant : il atteste de sa maladie ou de son accident et de la nécessité de la présence d'un parent. Ce n'est pas un arrêt de travail. Demandez-le lors de la consultation, en précisant qu'il est destiné à votre employeur.
Que se passe-t-il si les jours sont épuisés ?
Au-delà du quota annuel, l'employeur n'est pas tenu d'accepter de nouvelles absences au titre de ce congé. Vous pouvez demander des congés payés, des RTT, un congé sans solde ou un aménagement ponctuel de vos horaires ou du télétravail, qui restent soumis à son accord.
L'employeur peut-il sanctionner une absence pour enfant malade ?
Non, dès lors que l'absence entre dans le quota légal ou conventionnel et qu'elle est justifiée par un certificat médical. En revanche, une absence non signalée ou non justifiée peut être traitée comme une absence injustifiée. Prévenez toujours votre responsable le plus tôt possible, même par un simple message.
Le congé pour enfant malade s'applique-t-il au télétravail ?
Oui : si vous ne pouvez pas travailler parce que vous vous occupez de votre enfant malade, vous pouvez bénéficier du congé même lorsque vous êtes habituellement en télétravail. Le télétravail n'a pas vocation à remplacer une solution de garde pour un enfant malade.
Textes de référence
- Code du travail, article L1225-61 (congé pour enfant malade)