Lettre de demande de congé sabbatique
Le congé sabbatique permet de suspendre son contrat de travail pendant 6 à 11 mois pour réaliser un projet personnel, sans avoir à le justifier, puis de retrouver son emploi. Ce n'est pas un congé sans solde ordinaire : sous conditions d'ancienneté, l'employeur ne peut en principe que le reporter, et ne peut le refuser que dans les entreprises de moins de 300 salariés.
La demande doit être faite au moins 3 mois avant le départ, par un moyen qui donne une date certaine. Le modèle ci-dessous applique les règles du Code du travail qui valent en l'absence d'accord collectif, pour les salariés du secteur privé.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Demande de congé sabbatique
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], je vous informe de mon souhait de bénéficier d'un congé sabbatique d'une durée de [durée entre 6 et 11 mois] mois, du [date de début du congé] au [date de fin du congé] inclus.
Je remplis les conditions requises : je justifie d'une ancienneté de [nombre] mois dans l'entreprise, de [nombre] années d'activité professionnelle, et je n'ai bénéficié au cours des six dernières années, dans l'entreprise, ni d'un congé sabbatique, ni d'un congé pour création d'entreprise, ni d'un projet de transition professionnelle d'au moins six mois.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de ce courrier.
Afin de faciliter l'organisation du service pendant mon absence, je propose de [former un collègue / documenter mes dossiers / rester joignable pendant la période de transition].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Quelles conditions pour obtenir un congé sabbatique ?
Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer les conditions. En l'absence d'accord, les règles suivantes s'appliquent :
- 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, à la date de départ ;
- 6 années d'activité professionnelle au total, tous employeurs confondus ;
- ne pas avoir bénéficié, dans l'entreprise, au cours des 6 années précédentes, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un projet de transition professionnelle d'au moins 6 mois.
Le motif du congé n'a pas à être indiqué : voyage, projet associatif, période familiale, études… La durée est comprise entre 6 et 11 mois en l'absence d'accord.
Délai de demande et réponse de l'employeur
Informez l'employeur au moins 3 mois avant la date de départ, en précisant cette date et la durée du congé. L'employeur dispose de 30 jours à compter de la présentation de la lettre pour répondre. S'il ne répond pas dans ce délai, son accord est réputé acquis. Conservez donc la preuve de la date de réception.
- Report : l'employeur peut différer le départ, dans la limite de 6 mois (9 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés), notamment pour limiter le nombre de salariés simultanément absents.
- Refus : uniquement dans les entreprises de moins de 300 salariés, s'il estime, après avis du CSE, que le congé aurait des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l'entreprise. Le refus est motivé.
- Contestation : un refus peut être contesté devant le conseil de prud'hommes, qui statue selon une procédure accélérée, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Pendant et après le congé sabbatique
Le contrat est suspendu : pas de salaire, pas d'acquisition de congés payés, et la période n'est en principe pas prise en compte dans l'ancienneté. Les congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables peuvent être reportés jusqu'au départ en congé et donner lieu à une indemnité versée au moment du départ. Un compte épargne-temps peut aussi financer tout ou partie du congé.
À l'issue du congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Vous ne pouvez pas exiger un retour anticipé sans l'accord de l'employeur. Vérifiez à l'avance le sort de votre mutuelle et de votre prévoyance d'entreprise pendant la suspension.
Congé sabbatique ou autre congé ?
Si vous n'avez pas l'ancienneté requise ou souhaitez une durée plus courte, seul un congé sans solde, librement négocié, est possible. Pour créer une entreprise, le congé pour création d'entreprise est prévu spécifiquement, avec une durée d'un an renouvelable. Pour une formation longue et rémunérée, voir le projet de transition professionnelle.
Questions fréquentes
Peut-on travailler ailleurs pendant un congé sabbatique ?
Le congé sabbatique suspend le contrat mais ne supprime pas l'obligation de loyauté. Une activité rémunérée n'est pas interdite par principe, mais elle ne doit pas concurrencer l'employeur, et une clause d'exclusivité ou de non-concurrence pourrait s'y opposer. Informez l'employeur si vous avez un projet d'activité.
Peut-on démissionner à la fin du congé sabbatique ?
Oui. Si vous ne souhaitez pas revenir, envoyez une lettre de démission en respectant le préavis prévu par la convention collective ou le contrat. Pensez à anticiper la date d'envoi pour que le préavis coïncide avec la fin du congé ou s'effectue après votre retour.
Le congé sabbatique donne-t-il droit au chômage ?
Non. Vous restez salarié pendant le congé, votre contrat étant seulement suspendu. Vous n'avez donc pas perdu votre emploi et ne pouvez pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Textes de référence
- Code du travail, articles L3142-28 et suivants (congé sabbatique)