Lettre de résiliation contrat de gaz
Un contrat de gaz naturel se résilie sans frais de résiliation et sans préavis : la résiliation prend effet à la date que vous indiquez, au plus tard 30 jours après votre demande. La lettre de résiliation de contrat de gaz est nécessaire lorsque vous quittez le logement, que vous abandonnez le gaz (passage au tout-électrique, pompe à chaleur) ou que le logement est vendu.
Si vous changez seulement de fournisseur, ne résiliez pas : le nouveau fournisseur s'en charge et l'ancien contrat s'arrête automatiquement, sans interruption. Pour un contrat de gaz propane en citerne, les règles sont différentes et font l'objet d'une page dédiée.
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[Prénom Nom]
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[Nom du destinataire]
Service clients
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, ou demande via l'espace client
Objet : Résiliation de mon contrat de gaz naturel – référence client [numéro de client]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d'un contrat de fourniture de gaz naturel pour le logement situé [adresse du logement], identifié par le point de comptage et d'estimation (PCE) n° [numéro PCE], sous la référence client [numéro de client].
Je vous informe de ma décision de résilier ce contrat à compter du [date de résiliation souhaitée], en raison de [mon déménagement / l'abandon du chauffage au gaz dans ce logement / la vente du logement].
L'index relevé sur le compteur de gaz à cette date est de [index du compteur en m³]. [Dans la mesure où je renonce définitivement au gaz, je vous remercie de m'indiquer les démarches et les éventuels frais de mise hors service du compteur auprès du gestionnaire de réseau.]
Je vous remercie d'établir la facture de clôture sur la base de cet index, de me l'adresser à [nouvelle adresse postale], de mettre fin aux prélèvements et de me rembourser le trop-perçu éventuel.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Résilier son contrat de gaz : ce que prévoit la loi
Le Code de la consommation encadre les contrats de fourniture de gaz naturel comme ceux d'électricité : le consommateur peut résilier à tout moment, sans pénalité, y compris une offre à prix fixe engagée sur plusieurs années. La résiliation prend effet à la date souhaitée, dans la limite de 30 jours après la notification.
Ce qui distingue le gaz, c'est le compteur : tous les logements ne disposent pas encore d'un compteur relevé à distance, et la coupure implique parfois un déplacement du technicien du gestionnaire de réseau de distribution. Des frais d'intervention peuvent alors être facturés selon le barème du distributeur.
Trois situations, trois démarches
- Déménagement : résiliez à la date de sortie et relevez l'index lors de l'état des lieux. Le nouvel occupant ouvrira son propre contrat. Liste des autres contrats à gérer : résiliation pour déménagement.
- Passage au tout-électrique (pompe à chaleur, poêle, chauffe-eau thermodynamique) : résiliez le contrat, puis demandez la mise hors service du compteur. Sans cette demande, l'installation reste raccordée ; selon le distributeur, des frais peuvent s'appliquer pour une coupure ou une suppression du branchement.
- Changement de fournisseur : aucune lettre. Donnez votre numéro PCE et un index au nouveau fournisseur, qui fait le changement sans coupure. Comparez les offres sur le comparateur officiel du médiateur de l'énergie.
Où trouver le PCE et relever l'index
Le PCE (point de comptage et d'estimation) est un numéro à 14 chiffres qui identifie votre compteur ; il figure sur vos factures et dans l'espace client.
L'index se lit sur le compteur en mètres cubes : relevez uniquement les chiffres avant la virgule. Prenez une photo datée : elle vous servira si l'index retenu sur la facture de clôture ne correspond pas.
Facture de clôture et litiges
Le fournisseur facture votre consommation jusqu'à la date d'effet et régularise les mensualités versées. Si la facture repose sur un index estimé trop élevé, contestez-la par écrit avec votre photo. Sans solution du service consommateurs dans un délai de deux mois, saisissez gratuitement le Médiateur national de l'énergie. En cas de hausse de prix, lisez aussi résiliation suite à une hausse de tarif.
Précautions de sécurité
- Avant de quitter un logement vide, fermez le robinet général de gaz.
- Si vous déposez une chaudière ou une cuisinière, faites boucher les arrivées de gaz par un professionnel.
- Ne résiliez pas le contrat d'entretien de chaudière tant qu'elle est encore en service ; voir la résiliation du contrat d'entretien de chaudière.
Questions fréquentes
Puis-je résilier gaz et électricité avec une seule lettre ?
Oui, si le même fournisseur vous livre les deux énergies (offre duale). Indiquez dans la lettre les deux références, le PDL pour l'électricité, le PCE pour le gaz, et les deux index. Si vous avez deux fournisseurs différents, il faut une lettre pour chacun.
Mon offre à prix bloqué prévoit un engagement : vais-je payer des pénalités ?
Non. Pour un consommateur, aucune pénalité ne peut être facturée en cas de résiliation d'un contrat de gaz naturel, même si l'offre annonce un prix fixe sur deux ou trois ans. Vous perdez simplement l'avantage du prix garanti.
Je suis en impayé : puis-je quand même résilier ?
Oui. La résiliation met fin au contrat, mais les factures impayées restent dues. Si vous rencontrez des difficultés, demandez un échéancier au fournisseur et renseignez-vous auprès du CCAS ou du fonds de solidarité logement de votre département. Pendant la trêve hivernale, un fournisseur ne peut pas couper le gaz d'une résidence principale pour impayé.
Textes de référence
- Code de la consommation, articles L224-1 et suivants (contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel)
- Code de l'énergie (médiateur national de l'énergie, trêve hivernale)