Résiliation d'une offre d'énergie à prix fixe
Une offre d'électricité ou de gaz à prix fixe bloque le prix du kWh hors taxes pendant une durée annoncée (un, deux ou trois ans), mais elle ne vous enferme pas : un consommateur particulier peut résilier son contrat de fourniture d'énergie à tout moment et sans frais de résiliation, même avant la fin de la période de prix garanti. Le plus simple reste de souscrire chez un nouveau fournisseur, qui se charge de la résiliation de l'ancien contrat.
Le modèle de lettre ci-dessous sert lorsque vous résiliez sans changer de fournisseur (départ du logement, fermeture du compteur) ou lorsque vous voulez notifier vous-même la fin d'une offre à prix fixe. Une variante répond à un avis de fin d'offre ou de changement de prix.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du fournisseur d'énergie]
Service clients
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat [d'électricité / de gaz] à prix fixe – [numéro de client]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d'un contrat de fourniture [d'électricité / de gaz naturel] à prix fixe, souscrit le [date de souscription] sous la référence client [numéro de client], pour le logement situé [adresse du logement] (point de livraison n° [numéro PDL ou PCE]).
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier ce contrat, avec effet au [date d'effet souhaitée]. En tant que consommateur, cette résiliation intervient sans frais ni pénalité, y compris avant la fin de la période de prix garanti.
Je relèverai l'index du compteur à cette date et vous le communiquerai afin d'établir la facture de clôture. Je vous remercie de me rembourser, le cas échéant, le trop-perçu résultant des mensualités déjà versées, sur le compte dont vous disposez les coordonnées bancaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : refus du nouveau prix à la fin de l'offre fixe
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du fournisseur d'énergie]
Service clients
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Refus des nouvelles conditions tarifaires – [numéro de client]
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date du courrier du fournisseur], vous m'avez informé(e) que la période de prix fixe de mon contrat n° [numéro de contrat] prendra fin le [date de fin de l'offre] et que le prix du kWh évoluera à compter de cette date.
Je n'accepte pas ces nouvelles conditions et je résilie en conséquence mon contrat, sans pénalité, avec effet au [date d'effet souhaitée]. [J'ai souscrit une nouvelle offre auprès d'un autre fournisseur, qui prendra le relais à cette date.]
Je vous remercie de m'adresser la facture de clôture établie sur l'index relevé à la date de résiliation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Peut-on résilier une offre à prix fixe avant son terme ?
Oui. Pour les consommateurs, le Code de la consommation prévoit que le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel peut être résilié à tout moment, sans frais, la résiliation prenant effet à la date souhaitée et au plus tard 30 jours après la notification au fournisseur. La durée de l'offre à prix fixe correspond à la durée de garantie du prix, pas à une durée d'engagement.
Seuls les frais de prestations réalisées par le gestionnaire de réseau (par exemple une intervention demandée pour une mise hors service) peuvent vous être refacturés, selon le catalogue de prestations du distributeur.
Changer de fournisseur ou résilier : la bonne démarche
- Si vous restez dans le logement, souscrivez directement chez le nouveau fournisseur avec votre numéro de point de livraison (électricité) ou de point de comptage (gaz), inscrit sur vos factures. Il résilie l'ancien contrat à votre place : n'envoyez pas de lettre, vous risqueriez une coupure.
- Si vous quittez le logement, résiliez avec la lettre ci-dessus et relevez les index le jour du départ, idéalement en présence du nouvel occupant ou du bailleur.
- Si le logement reste vide, sachez qu'un point de livraison sans contrat peut être mis hors service par le distributeur.
Pour un déménagement, voir aussi Lettre de résiliation contrat d'électricité et Lettre de résiliation contrat de gaz.
Fin de la période de prix fixe : ce que le fournisseur doit faire
À l'approche de la fin de l'offre, le fournisseur vous communique les nouvelles conditions (prix indexé, prix fixe renouvelé, autre offre). Toute modification des conditions contractuelles doit vous être notifiée à l'avance, avec l'information que vous pouvez résilier sans pénalité si vous ne l'acceptez pas. Comparez alors les offres, par exemple sur le comparateur public du médiateur national de l'énergie, avant que le nouveau prix ne s'applique.
Facture de clôture et remboursement
Le fournisseur établit une facture de clôture sur la base de l'index relevé ou transmis par le compteur communicant. Si vous étiez mensualisé, les sommes versées au-delà de votre consommation réelle doivent vous être remboursées. Contestez par écrit toute facture de clôture fondée sur un index estimé manifestement erroné, en joignant une photo datée du compteur.
En cas de désaccord persistant, adressez une réclamation écrite au fournisseur, puis, sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur national de l'énergie. Voir Réclamation à un fournisseur d'électricité ou de gaz.
Questions fréquentes
Mon fournisseur annonce des frais de résiliation anticipée : est-ce autorisé ?
Pour un contrat souscrit par un particulier pour son logement, les frais de résiliation ne sont pas autorisés en fourniture d'électricité et de gaz naturel. Les contrats professionnels obéissent à d'autres règles. Si des frais apparaissent sur votre facture de clôture, contestez-les par écrit, puis saisissez le médiateur national de l'énergie.
Le prix fixe inclut-il les taxes ?
Généralement non : le prix garanti porte sur le kWh hors taxes, parfois aussi sur l'abonnement. Les taxes et contributions fixées par l'État, ainsi que certaines composantes liées au réseau selon les offres, peuvent évoluer pendant la période. Vérifiez la fiche descriptive de l'offre, qui précise ce qui est bloqué.
L'offre à prix fixe est-elle plus intéressante que le tarif réglementé ?
Cela dépend de l'évolution des prix pendant la période de blocage, que personne ne peut prévoir. Le prix fixe protège contre les hausses mais ne profite pas des baisses. Comme vous pouvez en sortir sans frais, le risque est limité : comparez régulièrement.
Textes de référence
- Code de la consommation, articles L224-1 et suivants (contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel)