Lettre de résiliation contrat d'eau

Mis à jour le · Résiliation

L'eau est un service public organisé par la commune ou l'intercommunalité, soit directement (régie), soit par une entreprise délégataire. Il n'y a donc pas de concurrence ni de loi Chatel : la résiliation d'un contrat d'eau suit le règlement de service que vous avez reçu à l'abonnement. En pratique, vous devez prévenir le service des eaux de votre départ, communiquer l'index du compteur et indiquer une adresse pour la facture finale.

Ce modèle convient au locataire ou au propriétaire qui quitte un logement équipé d'un compteur individuel. Dans de nombreux immeubles, l'eau est facturée dans les charges : il n'y a alors aucun contrat à résilier.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
Service des abonnés
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception, ou formulaire de l'espace abonné

Objet : Résiliation de mon abonnement au service de l'eau – contrat n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je suis abonné(e) au service de l'eau pour le logement situé [adresse du logement], sous le numéro de contrat [numéro de contrat], compteur n° [numéro du compteur].

Je quitte ce logement le [date de départ] et vous demande de résilier mon abonnement à cette date. L'index relevé sur le compteur le jour de mon départ est de [index du compteur en m³]. [Cet index a été relevé contradictoirement lors de l'état des lieux de sortie, dont je joins la copie.]

Je vous remercie d'établir la facture de résiliation sur la base de cet index et de me l'adresser à ma nouvelle adresse : [nouvelle adresse postale]. Si j'ai versé des acomptes supérieurs à ma consommation réelle, je vous prie de me rembourser la différence sur le compte dont je joins le RIB. Je vous demande également de mettre fin au prélèvement mensuel à compter de cette date.

Le nouvel occupant du logement sera [nom du nouvel occupant ou propriétaire, s'il est connu], qui souscrira son propre abonnement.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : relevé d'identité bancaire, [copie de l'état des lieux de sortie]

À qui adresser la lettre de résiliation d'eau ?

Le destinataire est le service de l'eau qui vous facture : régie municipale ou intercommunale, syndicat des eaux ou entreprise délégataire. Son nom et son adresse figurent en haut de chaque facture d'eau et dans le règlement de service. En cas de doute, la mairie vous indique l'organisme compétent.

La facture comprend souvent aussi l'assainissement (eaux usées), géré parfois par un autre service. Une seule résiliation suffit en général, mais vérifiez que les deux lignes disparaissent de la facture finale.

Locataire, propriétaire, copropriété : qui a un contrat ?

  • Maison individuelle : l'occupant (locataire ou propriétaire) est abonné au service de l'eau et doit résilier à son départ.
  • Immeuble avec compteur général : l'eau est payée par le syndic et répartie dans les charges de copropriété ou les charges locatives. Rien à résilier ; la régularisation se fait avec le bailleur lors de l'arrêté des comptes.
  • Immeuble avec compteurs individuels et individualisation des contrats : chaque occupant a son propre abonnement, comme en maison.
  • Propriétaire bailleur : si le logement reste vide, reprenez l'abonnement à votre nom plutôt que de laisser le locataire sortant payer la consommation.

Relever l'index et fixer la date

  1. Relevez l'index le jour de votre départ, idéalement lors de l'état des lieux de sortie, et faites-le mentionner sur l'état des lieux.
  2. Prenez une photo lisible du compteur avec son numéro de série.
  3. Envoyez la demande avant votre départ ou dans les jours qui suivent : le règlement de service fixe parfois un délai de prévenance.
  4. Si le service des eaux prévoit une relève ou une fermeture du compteur, des frais peuvent s'appliquer selon le règlement ; demandez-les avant.

Facture de résiliation et contestations

La facture finale comprend votre consommation jusqu'à l'index de départ et l'abonnement au prorata. Vérifiez l'index retenu : une estimation trop haute se conteste par écrit avec la photo du compteur et l'état des lieux. En cas de désaccord persistant avec le service, le Médiateur de l'eau peut être saisi gratuitement pour la plupart des services, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Pour le reste du déménagement, voir la résiliation d'électricité et la résiliation de gaz.

Questions fréquentes

Le service des eaux peut-il couper l'eau pour une facture impayée ?

Non pour une résidence principale : depuis la loi du 15 avril 2013, les coupures d'eau pour impayé sont interdites toute l'année dans la résidence principale. Les factures restent dues et peuvent être recouvrées ; demandez un échéancier ou l'aide du fonds de solidarité logement.

Je n'ai pas résilié en partant : qui paie l'eau consommée ensuite ?

Tant que l'abonnement est à votre nom, le service peut vous facturer. Écrivez sans attendre en joignant la preuve de votre date de départ (état des lieux de sortie, acte de vente) et l'index de ce jour. Le service rectifie en général la facture sur cette base, le nouvel occupant devant régler sa consommation.

Y a-t-il des frais pour résilier un abonnement d'eau ?

Il n'existe pas de frais de résiliation au sens commercial, mais le règlement de service peut prévoir des frais pour une relève spéciale, la fermeture ou la dépose du compteur. Leur montant est fixé par la collectivité ; il doit figurer dans le règlement ou les tarifs publiés par le service.

Textes de référence

  • Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (dite loi Brottes), interdiction des coupures d'eau dans la résidence principale
  • Code général des collectivités territoriales (règlement du service public de l'eau)