Résiliation d'assurance pour changement de situation

Mis à jour le · Résiliation

L'article L113-16 du Code des assurances permet de résilier un contrat d'assurance en cours d'année lorsque survient un changement de situation personnelle : domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité. Deux conditions : le contrat doit garantir des risques en relation directe avec la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle, et la résiliation doit être notifiée dans les trois mois suivant l'événement. Elle prend effet un mois après la notification.

Le modèle ci-dessous convient à tous les événements visés ; adaptez le paragraphe central.

Modèle à personnaliser

Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.

Remplir les champs

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
Service résiliation
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat n° [numéro de contrat] pour changement de situation – article L113-16

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat d'assurance n° [numéro de contrat] relatif à [nature du contrat], souscrit le [date de souscription].

Le [date de l'événement], ma situation a changé : [description : mariage, divorce, changement de régime matrimonial, déménagement au nouvelle adresse, changement de profession, départ à la retraite, cessation définitive d'activité professionnelle], comme l'atteste le justificatif joint.

Ce changement modifie le risque garanti par ce contrat, qui avait été souscrit en fonction de ma situation antérieure. En application de l'article L113-16 du Code des assurances, je vous notifie la résiliation de ce contrat dans le délai de trois mois suivant cet événement. La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier.

Je vous remercie de me rembourser la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la date d'effet et de m'adresser une confirmation écrite.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : justificatif daté de l'événement

Les événements qui permettent de résilier

  • Changement de domicile : déménagement, y compris sans changer de ville.
  • Changement de situation matrimoniale : mariage, divorce, séparation de corps, veuvage ; la dissolution d'un PACS est généralement assimilée.
  • Changement de régime matrimonial : acte notarié de changement de régime.
  • Changement de profession : nouveau métier, passage du salariat à l'activité indépendante.
  • Retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité.

L'événement ne suffit pas : il faut que le contrat couvre un risque lié à la situation antérieure. Un déménagement justifie de résilier l'assurance habitation, rarement une assurance vie.

Le délai de trois mois et la date d'effet

Les trois mois courent à partir de la date de l'événement : date du mariage, du jugement de divorce, de l'emménagement, de la prise de fonction. Conservez un justificatif qui date précisément l'événement : c'est sur cette date que l'assureur vérifiera le respect du délai. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu votre notification. L'assureur doit rembourser la part de cotisation pour la période non couverte.

L'assureur dispose du même droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions, lorsque la nouvelle situation modifie le risque.

Quels justificatifs joindre ?

  • Mariage ou PACS : copie de l'acte de mariage ou de l'attestation d'enregistrement.
  • Divorce : jugement, convention de divorce déposée chez le notaire, ou attestation.
  • Déménagement : bail, acte d'achat, attestation d'hébergement, facture à la nouvelle adresse.
  • Profession : contrat de travail, extrait Kbis ou attestation d'immatriculation, attestation de l'employeur.
  • Retraite : notification de la pension ou attestation de la caisse.

Changement de situation ou autre voie ?

Si votre contrat a plus d'un an et relève de la loi Hamon (auto, moto, habitation, affinitaire) ou de la résiliation infra-annuelle (complémentaire santé), la résiliation à tout moment est plus simple : pas de justificatif ni de délai de trois mois. Voir la loi Hamon pour l'assurance habitation. Le changement de situation reste utile pendant la première année et pour les contrats qui ne bénéficient pas de ces dispositifs (prévoyance, protection juridique, GAV). Pour une séparation, voir aussi la résiliation pour divorce ou séparation.

Questions fréquentes

J'ai dépassé le délai de trois mois : que faire ?

Le droit de l'article L113-16 est perdu pour cet événement. Il vous reste la résiliation à l'échéance annuelle, la loi Chatel si l'avis d'échéance est tardif, ou la résiliation à tout moment si le contrat y est éligible et a plus d'un an.

L'assureur peut-il refuser en estimant que le risque n'a pas changé ?

Oui, si le contrat ne garantit aucun risque lié à la situation antérieure. En cas de désaccord, expliquez précisément le lien entre l'événement et le risque couvert, puis saisissez la Médiation de l'assurance si le refus persiste.

Le départ à la retraite permet-il de résilier une assurance auto ?

Oui si l'usage du véhicule change (fin des trajets domicile-travail) et que le contrat avait été tarifé en fonction de cet usage. Beaucoup d'assurés préfèrent toutefois demander une modification de l'usage déclaré, qui peut réduire la cotisation sans changer d'assureur.

Textes de référence

  • Code des assurances, article L113-16 (résiliation pour changement de situation)