Contestation d'une expertise d'assurance

Mis à jour le · Particuliers

Après un sinistre, l'expert mandaté par votre assureur évalue les dommages et, souvent, leur cause. Son rapport sert de base à l'offre d'indemnisation, mais il ne s'impose pas à vous : vous pouvez le contester si l'évaluation vous semble sous-estimée, si des dommages ont été oubliés ou si la vétusté appliquée est excessive. La contestation passe par une lettre argumentée, puis, si besoin, par une contre-expertise.

Ce modèle de lettre de contestation d'une expertise d'assurance s'adresse à l'assureur (et non à l'expert), puisque c'est lui qui vous doit l'indemnité. Tant que vous n'avez pas accepté l'offre, le dossier reste ouvert.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'assureur]
Service sinistres
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation du rapport d'expertise – sinistre n° [numéro de sinistre]

Madame, Monsieur,

À la suite du sinistre survenu le [date du sinistre] et déclaré sous la référence [numéro de sinistre], le cabinet [nom du cabinet d'expertise] a procédé à l'expertise des dommages le [date de l'expertise]. Vous m'avez adressé le [date de l'offre] une proposition d'indemnisation de [montant proposé] euros.

Je conteste les conclusions de cette expertise pour les raisons suivantes : [motifs précis : dommages non pris en compte (liste), chiffrage inférieur aux devis de professionnels joints, vétusté de X % appliquée à des biens récents dont je fournis les factures, cause du sinistre contestée].

Les devis et justificatifs joints évaluent le coût de remise en état à [montant évalué] euros, soit un écart de [montant de l'écart] euros avec votre proposition.

En conséquence, je n'accepte pas l'offre en l'état et vous demande de [réviser l'indemnisation sur la base des pièces jointes / organiser une nouvelle expertise contradictoire, en présence de l'expert que j'ai choisi, M. ou Mme nom]. [Conformément aux conditions générales de mon contrat, je sollicite, en cas de désaccord persistant, la désignation d'un tiers expert.]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie du rapport d'expertise ou de l'offre, devis de professionnels, factures d'achat, photographies

Peut-on contester une expertise d'assurance ?

Oui. L'expert de l'assurance est un professionnel indépendant en théorie, mais il est choisi et rémunéré par l'assureur. Son rapport n'a pas l'autorité d'un jugement. Tant que vous n'avez pas signé la lettre d'acceptation ou la quittance d'indemnité, vous pouvez refuser l'offre et demander un réexamen.

Lisez attentivement le rapport ou la lettre d'offre : ils doivent détailler les postes de dommages, les montants retenus, la vétusté appliquée et la franchise. Si l'assureur ne vous communique qu'un montant global, demandez par écrit le détail du chiffrage et la copie du rapport.

Les motifs de contestation les plus fréquents

  • Dommages oubliés : pièce non visitée, dommage apparu après la visite (moisissures, fissures évolutives).
  • Chiffrage insuffisant : taux horaire ou prix de matériaux inférieurs aux devis réels d'entreprises locales.
  • Vétusté excessive : pourcentage élevé appliqué à des biens récents ou entretenus. Vérifiez si votre contrat prévoit une garantie « valeur à neuf » et ses conditions (souvent un rachat de vétusté payé sur justificatif de remplacement).
  • Cause contestée : l'expert impute le sinistre à un défaut d'entretien ou à une cause exclue, ce qui entraîne un refus de garantie.
  • Biens contestés : l'expert refuse des biens faute de facture alors que vous disposez d'autres preuves (photos, relevés bancaires).

Contre-expertise et tierce expertise : comment ça marche ?

  1. Contre-expertise : vous mandatez votre propre expert (expert d'assuré), qui examine les dommages et rencontre l'expert de l'assureur pour une expertise contradictoire. Ses honoraires sont à votre charge, sauf si votre contrat comporte une garantie « honoraires d'expert » : vérifiez-le dans les conditions générales.
  2. Tierce expertise : si les deux experts ne s'accordent pas, beaucoup de contrats prévoient la désignation d'un troisième expert, choisi d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire. Ses frais sont en général partagés.
  3. Expertise judiciaire : en l'absence de clause ou en cas de blocage, vous pouvez demander au juge des référés de désigner un expert judiciaire. La procédure est plus longue et plus coûteuse, mais le rapport a un poids déterminant devant le juge.

Pour les sinistres importants, un expert d'assuré se rémunère parfois en pourcentage de l'indemnité obtenue : comparez les propositions et demandez une convention d'honoraires écrite.

Après votre contestation : médiateur et délais

Si l'assureur maintient sa position, adressez une réclamation au service réclamations de la compagnie (coordonnées dans le contrat). En cas de refus ou d'absence de réponse, saisissez gratuitement La Médiation de l'Assurance. Le tribunal judiciaire reste compétent en dernier recours.

Attention au délai : toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai est interrompu notamment par la désignation d'un expert à la suite du sinistre ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception relative au règlement de l'indemnité. Conservez tous vos recommandés.

Questions fréquentes

Dois-je accepter une indemnité provisionnelle ?

Vous pouvez accepter un acompte sans renoncer à contester le montant final, à condition que le document que vous signez ne mentionne pas un règlement « pour solde de tout compte » ou une renonciation à tout recours. En cas de doute, ajoutez de votre main « sous réserve de mes droits » et gardez une copie.

L'expert peut-il refuser que mon propre expert soit présent ?

Non, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de l'expertise. Si l'assureur a déjà désigné un expert, informez-le par écrit que vous serez assisté et demandez que la réunion soit organisée de manière contradictoire, en présence des deux experts.

Et si je répare avant la fin de la contestation ?

Vous risquez de ne plus pouvoir prouver l'étendue des dommages. Faites d'abord constater les dégâts par votre expert, conservez photos et éléments endommagés, et obtenez l'accord de l'assureur avant les travaux, sauf mesures conservatoires urgentes, qui restent nécessaires pour éviter l'aggravation.

Textes de référence

  • Code des assurances, article L114-1 (prescription de 2 ans) et article L114-2 (causes d'interruption de la prescription)