Contester des frais de résiliation
Des frais de résiliation ne peuvent vous être facturés que s'ils sont prévus au contrat et autorisés par la loi pour le type de contrat concerné. Plusieurs cas les excluent totalement : résiliation d'une assurance après un an, résiliation faute d'information loi Chatel, changement de fournisseur d'énergie pour un particulier, résiliation d'un contrat de services de paiement après six mois. Ailleurs, ils doivent rester proportionnés, sous peine d'être considérés comme une clause abusive.
Le modèle ci-dessous conteste une facture de frais de résiliation et en demande l'annulation ou le remboursement.
Modèle à personnaliser
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
Service réclamations
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation des frais de résiliation – contrat n° [numéro de contrat], facture n° [numéro de facture]
Madame, Monsieur,
J'ai résilié le contrat n° [numéro de contrat] par courrier reçu le [date de réception de la résiliation], avec effet au [date d'effet de la résiliation]. Votre facture n° [numéro de facture] du [date de la facture] mentionne des frais de résiliation de [montant contesté] euros.
Je conteste ces frais pour la raison suivante : [ils ne figurent ni dans le contrat ni dans le récapitulatif contractuel / la loi exclut tout frais pour cette résiliation, fondement / ils dépassent le montant autorisé : pour un engagement de 24 mois résilié à partir du 13e mois, seul le quart des mensualités restantes peut être réclamé / ils sont sans rapport avec un coût réellement supporté].
Je vous demande en conséquence d'annuler ces frais [et de me rembourser la somme de montant en euros euros déjà prélevée] dans un délai de quinze jours, et de m'adresser une facture rectifiée.
À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : contrat ou récapitulatif contractuel, facture contestée, preuve de la résiliation
Quand les frais de résiliation sont-ils interdits ?
- Assurances auto, moto, habitation et affinitaires après un an (loi Hamon), et complémentaires santé après un an : aucun frais.
- Contrat reconduit sans l'information loi Chatel : la résiliation se fait sans pénalité.
- Électricité et gaz pour un consommateur résidentiel : le changement de fournisseur ou la résiliation n'entraîne pas de frais de résiliation.
- Services de paiement (carte, compte) : pas de frais de résiliation après six mois de contrat ; les frais périodiques ne sont dus qu'au prorata.
- Clôture d'un compte de dépôt ou d'un livret réglementé : gratuite.
Télécoms : ce qui peut être facturé
Pour une box ou un forfait avec engagement de 24 mois, à partir du 13e mois, l'opérateur ne peut pas réclamer plus du quart des mensualités restant dues. Pendant les douze premiers mois, les mensualités jusqu'à la fin de la première année peuvent être exigées, sauf motif légitime prévu au contrat. Des frais de résiliation (fermeture de ligne) peuvent s'ajouter s'ils figurent au contrat et correspondent à des coûts effectivement supportés. Voir la résiliation d'une box internet.
Clause abusive : comment l'invoquer
Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est abusive et réputée non écrite. C'est le cas, par exemple, de frais de résiliation manifestement disproportionnés, ou d'une clause qui prévoit une indemnité à la charge du consommateur sans prévoir l'équivalent à la charge du professionnel. Citez la clause dans votre lettre et expliquez le déséquilibre ; le médiateur ou le juge apprécieront.
Après la contestation
- Si les frais ont été prélevés, contestez aussi auprès de votre banque si le délai le permet.
- Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de la consommation.
- Ne payez pas sous la pression d'une relance d'une société de recouvrement sans avoir obtenu la justification de la somme.
Questions fréquentes
Les frais de restitution du matériel sont-ils des frais de résiliation ?
Non. Le coût de renvoi d'une box ou d'un décodeur peut être à votre charge si le contrat le prévoit. En revanche, des pénalités pour matériel non restitué ne peuvent être facturées que si vous ne l'avez effectivement pas rendu : gardez la preuve de dépôt.
Frais de dossier et frais de résiliation, quelle différence ?
Les frais de dossier sont en général facturés à la souscription ; les frais de résiliation à la sortie. Un professionnel ne peut pas facturer des frais de résiliation sous un autre nom (frais de clôture, frais de gestion) pour contourner une interdiction légale.
Et pour une salle de sport ?
Le contrat peut prévoir le paiement des mois restants jusqu'à la fin de l'engagement si vous partez sans motif. En cas de motif légitime prévu ou reconnu, ces sommes ne sont pas dues ; des frais de dossier raisonnables peuvent l'être.
Textes de référence
- Code de la consommation, article L212-1 (clauses abusives)
- Code de la consommation, article L224-28 (engagement dans les communications électroniques)