Résiliation forfait mobile avec engagement
Résilier un forfait mobile avec engagement avant son terme est possible, mais les mensualités restantes sont en principe dues. La loi limite toutefois la facture : pour un engagement de 24 mois, à partir de la fin du 12e mois, vous ne payez plus qu'un quart des sommes restant dues jusqu'au terme. Et un motif légitime prévu par les conditions générales peut vous dispenser de tout paiement.
Le modèle ci-dessous demande la résiliation et un décompte précis des sommes dues. La variante est destinée à la résiliation sans frais pour motif légitime.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
Service résiliation
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation anticipée de ma ligne mobile n° [numéro de téléphone mobile]
Madame, Monsieur,
Titulaire de la ligne [numéro de téléphone mobile] (numéro de client [numéro de client]), souscrite le [date de souscription] avec une période d'engagement de [12 / 24] mois, je vous informe de ma décision de résilier ce contrat avant le terme de l'engagement.
Je vous demande de rendre cette résiliation effective dans un délai de dix jours à compter de la réception de ce courrier, conformément à l'article L224-39 du Code de la consommation.
[Mon engagement de vingt-quatre mois ayant dépassé son douzième mois, je vous rappelle qu'en application de l'article L224-28 du même code, seul le quart des sommes restant dues au titre de la période minimale d'exécution peut m'être facturé.]
Je vous remercie de m'adresser un décompte détaillé des sommes réclamées (mensualités d'engagement, éventuel solde du terminal, frais de résiliation prévus au contrat) et une facture de clôture. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : résiliation sans frais pour motif légitime
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[Code postal Ville]
[Téléphone]
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[Nom de l'entreprise]
Service résiliation
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation pour motif légitime – ligne n° [numéro de téléphone mobile]
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de résilier mon forfait mobile associé à la ligne [numéro de téléphone mobile], actuellement sous engagement jusqu'au [date de fin d'engagement].
Cette résiliation est motivée par [motif : licenciement, surendettement, décès du titulaire, handicap ou maladie rendant impossible l'usage du service, détention], motif qui permet selon l'article [numéro de l'article] de vos conditions générales une résiliation anticipée sans frais. Vous trouverez le justificatif ci-joint.
Je vous demande de résilier la ligne dans les dix jours suivant la réception de ce courrier sans me facturer les mensualités restant dues au titre de l'engagement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : [justificatif du motif]
Combien coûte la résiliation d'un forfait avec engagement ?
Le Code de la consommation plafonne la durée d'engagement à 24 mois et oblige l'opérateur qui propose un engagement de plus de 12 mois à offrir aussi une formule de 12 mois maximum. Pour les engagements de plus de 12 mois, la résiliation anticipée à partir de la fin du 12e mois ne coûte au plus que le quart des mensualités restantes.
- Exemple 1 : forfait à 20 € par mois engagé 24 mois, résilié après 15 mois. Il reste 9 mensualités, soit 180 € ; vous devez au plus 45 €.
- Exemple 2 : même forfait résilié après 6 mois. Les 6 mensualités restant jusqu'au 12e mois sont dues en totalité (120 €), puis un quart des 12 dernières (60 €), soit 180 € au total selon ce mode de calcul.
- Exemple 3 : engagement de 12 mois résilié après 8 mois. Les 4 mensualités restantes sont dues en totalité.
S'y ajoutent, le cas échéant, les frais de résiliation prévus par la fiche tarifaire. Demandez toujours un décompte écrit avant de payer.
Téléphone acheté avec le forfait : le piège du paiement échelonné
Le téléphone vendu avec le forfait fait souvent l'objet d'un contrat distinct : paiement en plusieurs fois, crédit, location ou « subvention » intégrée au prix du forfait. La règle du quart ne s'applique qu'aux sommes dues au titre de l'engagement du forfait. Le solde du téléphone reste dû selon son propre contrat, parfois immédiatement. Relisez le récapitulatif contractuel et le contrat de vente du terminal avant de résilier.
Quels motifs permettent de résilier sans frais ?
La loi ne dresse pas de liste générale : ce sont les conditions générales de chaque opérateur qui prévoient les motifs légitimes de résiliation anticipée sans frais. On y retrouve fréquemment le licenciement, le surendettement, le décès du titulaire, un handicap ou une maladie empêchant d'utiliser le service, un déménagement à l'étranger, ou la détention. Le justificatif exigé est précisé dans la même clause.
D'autres situations permettent aussi de partir sans pénalité : une modification unilatérale du contrat, notamment une hausse de prix, ouvre un droit de résiliation sans frais pendant quatre mois (voir résiliation suite à une hausse de tarif). Pour les autres motifs, la page résiliation pour motif légitime détaille la démarche.
Garder son numéro pendant l'engagement
Vous pouvez changer d'opérateur à tout moment en demandant la portabilité de votre numéro avec le code RIO (3179). Le portage résilie l'ancien contrat, mais n'efface pas les sommes dues au titre de l'engagement : l'ancien opérateur vous les facturera selon les mêmes règles. La lettre n'est alors pas nécessaire ; conservez simplement une trace de la date de portage.
Si l'opérateur réclame plus que prévu
Contestez la facture par écrit en détaillant votre calcul et en rappelant l'article L224-28 du Code de la consommation. Sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, saisissez le Médiateur des communications électroniques. Le modèle contester des frais de résiliation peut servir de base.
Questions fréquentes
L'engagement recommence-t-il si je change de forfait chez le même opérateur ?
Cela dépend de l'offre. Un changement vers un forfait supérieur peut être présenté comme un nouveau contrat avec une nouvelle période d'engagement, notamment si un téléphone est proposé. Lisez le récapitulatif contractuel avant de valider : il doit indiquer clairement la date de fin d'engagement.
Un forfait souscrit pour une entreprise suit-il les mêmes règles ?
Non, pas nécessairement. Les protections du Code de la consommation visent les consommateurs. Un contrat professionnel peut prévoir d'autres modalités, notamment un engagement plus long ou des indemnités différentes. Seules certaines protections sont étendues aux très petites entreprises. Relisez les conditions particulières signées.
Puis-je payer le quart restant et partir immédiatement ?
La résiliation prend effet dans les dix jours suivant la réception de votre demande. Les sommes dues au titre de l'engagement figurent sur la facture de clôture ; vous n'avez pas à les payer d'avance. Vérifiez simplement que le montant correspond au calcul légal avant de laisser passer le prélèvement.
Textes de référence
- Code de la consommation, article L224-28 (durée d'engagement et résiliation après le douzième mois)
- Code de la consommation, article L224-39 (prise d'effet de la résiliation dans les dix jours)
- Code de la consommation, article L224-33 (modification des conditions contractuelles)