Résiliation assurance propriétaire non occupant
L'assurance propriétaire non occupant (PNO) couvre le bailleur ou le propriétaire d'un logement vide pour les dommages que le locataire ou son assurance ne prennent pas en charge : vice de construction, dégâts pendant la vacance, responsabilité civile du propriétaire. Pour un copropriétaire non occupant, l'assurance de responsabilité civile est obligatoire depuis la loi ALUR. On peut changer d'assureur, mais pas cesser d'être assuré tant qu'on reste copropriétaire.
Le modèle ci-dessous résilie une PNO à l'échéance ; une variante couvre la vente du bien.
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Service résiliation
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Lettre recommandée avec accusé de réception, envoi recommandé électronique ou fonction de résiliation en ligne
Objet : Résiliation du contrat propriétaire non occupant n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d'assurance propriétaire non occupant n° [numéro de contrat] couvrant le logement situé [adresse du logement assuré], [lot n° numéro de lot de la copropriété nom de la copropriété].
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier ce contrat [à sa prochaine échéance du date d'échéance, conformément à l'article L113-12 du Code des assurances / en application de l'article L113-15-2 du Code des assurances, le contrat ayant plus d'un an ; la résiliation prendra alors effet un mois après la réception de ce courrier, si ce texte est applicable à mon contrat].
[Le bien reste assuré sans interruption par un nouveau contrat souscrit auprès de nom du nouvel assureur à compter de la date d'effet.]
Je vous remercie de me confirmer la date d'effet par écrit et de me rembourser le cas échéant la part de cotisation correspondant à la période non couverte.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : vente du logement
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Vente du bien assuré – contrat PNO n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Le logement situé [adresse du logement assuré], assuré par le contrat propriétaire non occupant n° [numéro de contrat], a été vendu par acte signé le [date de l'acte de vente] devant Maître [nom du notaire].
Conformément à l'article L121-10 du Code des assurances, je vous informe de cette vente et vous demande de résilier le contrat à compter de cette date, et de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : attestation de vente du notaire
Assurance PNO : obligatoire ou non ?
- Copropriétaire bailleur ou non occupant : l'assurance de sa responsabilité civile est obligatoire (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).
- Propriétaire d'une maison individuelle louée : pas d'obligation légale, mais la PNO reste fortement conseillée, notamment pour les périodes de vacance.
- Bailleur en meublé : la PNO peut couvrir le mobilier et les équipements ; le locataire doit par ailleurs être assuré s'il s'agit de sa résidence principale.
Le syndic peut demander une attestation : en changeant d'assureur, transmettez-lui la nouvelle.
Quand résilier : échéance, loi Hamon, changement de situation
La résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, est toujours possible, et la loi Chatel vous protège si l'avis d'échéance est tardif. La résiliation à tout moment après un an (loi Hamon) vise les contrats d'assurance habitation souscrits par des particuliers en dehors d'une activité professionnelle ; de nombreux assureurs l'appliquent aux contrats PNO, mais la question dépend de la qualification du contrat : vérifiez vos conditions générales ou interrogez l'assureur avant d'invoquer ce fondement.
La vente du bien permet de mettre fin au contrat à la date de l'acte (variante ci-dessus).
Changer d'assureur sans trou de garantie
- Souscrivez le nouveau contrat avec une date d'effet égale à la date de fin de l'ancien.
- Comparez les garanties clés : responsabilité civile, dégâts des eaux et incendie en l'absence d'occupant, recours contre le locataire, vacance locative.
- Envoyez la lettre de résiliation, puis transmettez l'attestation au syndic.
- Déclarez les sinistres antérieurs à l'ancien assureur, même après la résiliation.
PNO, assurance du locataire et loyers impayés
La PNO ne remplace pas l'assurance habitation du locataire, qui est obligatoire pour lui : vous pouvez lui demander chaque année une attestation, voire l'assurer pour son compte en cas de défaut. Elle ne couvre pas non plus les impayés de loyers, qui relèvent d'une garantie spécifique : voir la résiliation d'une assurance loyers impayés et la demande d'attestation d'assurance au locataire.
Questions fréquentes
Puis-je résilier ma PNO si mon locataire est bien assuré ?
L'assurance du locataire couvre sa responsabilité envers vous pour les dommages qu'il cause, pas tous les risques du propriétaire. En copropriété, votre responsabilité civile doit de toute façon rester assurée. Pour une maison, résilier sans remplacer vous expose à supporter seul certains sinistres.
L'assurance de la copropriété me couvre-t-elle déjà ?
Le contrat de l'immeuble souscrit par le syndic couvre les parties communes et la responsabilité du syndicat, pas votre responsabilité de copropriétaire pour votre lot. C'est pour cela que la loi impose à chaque copropriétaire, occupant ou non, d'être assuré.
La PNO est-elle déductible des revenus fonciers ?
Au régime réel d'imposition des revenus fonciers, les primes d'assurance propriétaire non occupant font partie des charges déductibles. Au régime micro-foncier, l'abattement forfaitaire est censé couvrir l'ensemble des charges.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 (obligation d'assurance des copropriétaires)
- Code des assurances, articles L113-12, L113-15-2 et L121-10