Résiliation assurance habitation après la vente du logement
Lorsque vous vendez votre maison ou votre appartement, votre contrat d'assurance habitation ne s'arrête pas tout seul. Le Code des assurances prévoit qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur jusqu'à ce que l'un ou l'autre la résilie, et que le vendeur n'est libéré des cotisations à venir qu'à partir du moment où il a informé l'assureur de la vente par lettre recommandée. D'où l'importance d'écrire dès la signature de l'acte.
Le modèle ci-dessous informe l'assureur de la vente et demande la résiliation au jour de l'acte, avec remboursement du prorata de cotisation.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
Service résiliation
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Vente du logement assuré – résiliation du contrat habitation n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat multirisque habitation n° [numéro de contrat] couvrant le logement situé [adresse du logement vendu].
Je vous informe que ce logement a été vendu par acte authentique signé le [date de l'acte de vente] devant Maître [nom du notaire], notaire à [ville du notaire], comme en atteste l'attestation de vente jointe.
Conformément à l'article L121-10 du Code des assurances, je vous notifie cette aliénation et vous demande de résilier le contrat à compter du [date de l'acte de vente, ou lendemain]. [J'ai par ailleurs quitté ce logement pour m'installer au nouvelle adresse, ce changement de domicile m'ouvrant également le droit de résilier en application de l'article L113-16.]
Je vous remercie de me rembourser la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation et de m'adresser une confirmation écrite de la date de fin de garantie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : attestation de vente établie par le notaire
Que dit la loi en cas de vente du logement assuré ?
L'article L121-10 du Code des assurances prévoit qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter les obligations du contrat. L'assureur comme l'acquéreur peuvent résilier. Le vendeur reste tenu des cotisations échues, mais il est libéré des cotisations à échoir dès qu'il a informé l'assureur de la vente par lettre recommandée.
En pratique, l'acquéreur souscrit presque toujours sa propre assurance, et les assureurs mettent fin au contrat du vendeur à la date de la vente. Mais sans votre lettre, l'assureur peut continuer à vous prélever.
Quand envoyer la lettre ?
- Pas avant la signature de l'acte authentique : jusqu'à ce jour, vous êtes propriétaire et responsable du logement. Un sinistre entre compromis et acte vous concerne.
- Dès la signature : demandez au notaire une attestation de vente, qui est remise le jour même ou peu après.
- Au plus vite : chaque jour de retard est un jour de cotisation que l'assureur peut vous réclamer.
Si vous restez dans le logement quelques jours après la vente avec l'accord de l'acquéreur, gardez votre assurance pendant cette période et mentionnez la date de départ réelle.
Vente et déménagement : quel fondement choisir ?
La vente est presque toujours suivie d'un déménagement. Vous pouvez alors invoquer aussi le changement de domicile (article L113-16), qui permet de résilier dans les trois mois avec effet un mois après la notification, ou la résiliation à tout moment si le contrat a plus d'un an. Si vous souhaitez simplement assurer votre nouveau logement chez le même assureur, demandez un avenant de transfert plutôt qu'une résiliation : voir l'assurance habitation et le déménagement.
Cas particuliers : logement loué, copropriété, résidence secondaire
- Logement loué vendu occupé : c'est votre assurance de propriétaire non occupant qui est concernée. Voir la résiliation d'assurance PNO.
- Copropriété : prévenez aussi le syndic pour qu'il mette à jour la liste des copropriétaires ; l'assurance de l'immeuble reste gérée par le syndicat.
- Résidence secondaire : même démarche, avec le numéro du contrat propre à ce logement.
- Prêt immobilier soldé par la vente : l'assurance emprunteur prend fin avec le prêt, mais vérifiez-le auprès de la banque.
Questions fréquentes
L'acquéreur peut-il reprendre mon contrat ?
Juridiquement, le contrat se poursuit à son profit s'il ne le résilie pas. En pratique, l'acheteur souscrit un contrat adapté à sa situation et le notaire lui demande une attestation d'assurance. La reprise est rare ; votre lettre de résiliation clarifie la situation.
Un sinistre découvert après la vente est-il couvert par mon assurance ?
Un sinistre survenu avant la date de résiliation reste pris en charge par votre assureur, même s'il est déclaré plus tard, dans les délais de déclaration prévus au contrat. Un sinistre survenu après la vente relève de l'assurance de l'acquéreur.
L'assureur me facture-t-il des frais pour cette résiliation ?
Aucun frais n'est prévu par la loi pour une résiliation consécutive à la vente, et la part de cotisation correspondant à la période non couverte doit vous être remboursée. Si des frais apparaissent, contestez-les par écrit.
Textes de référence
- Code des assurances, article L121-10 (aliénation de la chose assurée)
- Code des assurances, article L113-16 (changement de domicile)