Résiliation assurance loyers impayés

Mis à jour le · Résiliation

La garantie loyers impayés (GLI) protège le bailleur contre les impayés de loyers et de charges, et souvent contre les dégradations et les frais de procédure. C'est un contrat d'assurance souscrit par le propriétaire, directement ou via son agence. Il se résilie à son échéance annuelle, avec le préavis prévu, ou lors d'un événement qui fait disparaître le risque : départ du locataire sans relocation, vente du logement, reprise pour y habiter. Les sinistres en cours doivent continuer à être gérés.

Le modèle ci-dessous résilie une GLI souscrite directement par le bailleur ; une variante vise la GLI incluse dans un mandat de gestion.

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[Prénom Nom]
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[Nom du destinataire]
Service résiliation
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation de la garantie loyers impayés n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat de garantie loyers impayés n° [numéro de contrat] couvrant le logement situé [adresse du logement loué], loué à [nom du locataire] depuis le [date de début du bail].

Par la présente, je vous notifie la résiliation de ce contrat [à sa prochaine échéance du date d'échéance, conformément à l'article L113-12 du Code des assurances / à compter du date de l'événement, en raison de départ du locataire sans relocation, vente du logement, reprise pour habiter, le risque garanti ayant disparu, conformément aux conditions générales].

[Je vous rappelle que le sinistre déclaré le date de déclaration, référence référence du sinistre, concernant des impayés antérieurs à cette date, doit continuer à être indemnisé et suivi conformément au contrat.]

Je vous remercie de me confirmer la date d'effet par écrit et de me rembourser, le cas échéant, la part de cotisation correspondant à la période postérieure.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : [état des lieux de sortie / attestation de vente]

Variante : GLI incluse dans le mandat de gestion de l'agence

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'agence]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Suppression de l'option garantie loyers impayés – mandat de gestion n° [numéro du mandat]

Madame, Monsieur,

Vous gérez pour mon compte le logement situé [adresse du logement loué] en vertu du mandat n° [numéro du mandat], qui comprend l'adhésion au contrat groupe de garantie loyers impayés.

Je vous demande de mettre fin à mon adhésion à cette garantie à compter du [date souhaitée], dans les conditions prévues au mandat et à la notice du contrat groupe, et de cesser d'imputer la cotisation correspondante sur mes relevés de gérance.

Je vous remercie de me confirmer la date d'effet et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quand peut-on résilier une GLI ?

  • À l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois sauf délai plus court prévu : le cas général.
  • Départ du locataire : le contrat est souvent attaché à un bail ou à un locataire désigné ; son départ peut y mettre fin, selon les conditions générales.
  • Vente du logement : le contrat peut être résilié à la date de l'acte.
  • Adhésion via l'agence : c'est le mandat de gestion qui fixe les conditions de sortie ; la résiliation du mandat met souvent fin à l'adhésion.

La loi Chatel s'applique si le contrat est souscrit par un particulier bailleur hors activité professionnelle. La résiliation à tout moment après un an (loi Hamon) ne concerne pas la GLI.

GLI et caution : un choix à reconsidérer

Un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas exiger en plus une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Si vous résiliez la GLI, vous ne pourrez pas imposer une caution au locataire déjà en place en cours de bail, faute de clause en ce sens. Pour les futurs locataires, vous pourrez demander une caution, ou orienter vers la garantie Visale. Voir l'acte de caution solidaire.

Sinistres en cours : ne rien perdre

Les impayés survenus pendant la période de garantie restent pris en charge après la résiliation, dans les limites du contrat : indemnités mensuelles, frais de procédure, éventuellement dégradations constatées au départ du locataire. Déclarez tout impayé dans les délais contractuels avant la date d'effet, et conservez les relances envoyées au locataire, que l'assureur exige souvent : voir la relance de loyer impayé.

Avant d'arrêter : les critères à peser

  1. Le profil du locataire actuel et la stabilité de ses revenus.
  2. Le coût de la GLI (souvent un pourcentage des loyers encaissés) face au risque d'une procédure d'expulsion longue.
  3. La possibilité de déduire la prime des revenus fonciers au régime réel.
  4. Les garanties annexes que vous perdriez : dégradations, protection juridique, vacance locative.

Questions fréquentes

L'assureur peut-il résilier ma GLI après un sinistre ?

Si le contrat le prévoit, l'assureur peut résilier après sinistre avec un préavis, en poursuivant l'indemnisation du sinistre déclaré. Il est alors difficile de retrouver une GLI pour le même locataire ; d'où l'intérêt de comparer les clauses avant de changer d'assureur.

Puis-je transférer la GLI sur un autre logement ?

Certains contrats le permettent par avenant, à condition que le nouveau locataire remplisse les critères de solvabilité de l'assureur. Sinon, résiliez et souscrivez un nouveau contrat au moment de la mise en location.

La GLI couvre-t-elle un locataire déjà en impayé lors de la souscription ?

Non. Les contrats excluent les locataires en situation d'impayé au moment de l'adhésion et imposent souvent une période sans incident. C'est une raison de réfléchir avant de résilier une GLI qui couvre un locataire en place.

Textes de référence

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 (interdiction de cumul caution et assurance loyers impayés)
  • Code des assurances, articles L113-12 et L113-15-1