Résiliation assurance habitation à l'échéance
Pendant la première année d'un contrat d'assurance habitation, la loi Hamon ne s'applique pas encore : pour changer d'assureur sans motif, il faut résilier à la date d'échéance, en envoyant votre demande au moins deux mois avant. L'assureur doit vous rappeler cette date limite sur l'avis d'échéance ; s'il l'envoie trop tard ou ne l'envoie pas, la loi Chatel vous permet de résilier après coup. Si vous êtes locataire, la nouvelle assurance doit démarrer le jour même où l'ancienne prend fin.
Le modèle ci-dessous résilie à l'échéance ; une variante sert en cas d'avis d'échéance tardif.
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Lettre recommandée avec accusé de réception, envoi recommandé électronique ou fonction de résiliation en ligne
Objet : Résiliation à échéance du contrat multirisque habitation n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat multirisque habitation n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription] pour le logement situé [adresse du logement assuré], dont la prochaine échéance est fixée au [date d'échéance].
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier ce contrat à cette date d'échéance, en application de l'article L113-12 du Code des assurances, ce courrier vous étant adressé au moins deux mois avant celle-ci.
Je vous remercie de me confirmer la résiliation par écrit et de cesser tout prélèvement au-delà de la date d'échéance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : avis d'échéance reçu tardivement (loi Chatel)
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat habitation n° [numéro de contrat] – article L113-15-1
Madame, Monsieur,
Votre avis d'échéance relatif au contrat habitation n° [numéro de contrat] m'a été adressé le [date d'envoi de l'avis], soit moins de quinze jours avant la date limite de résiliation.
En application de l'article L113-15-1 du Code des assurances, je vous notifie la résiliation de ce contrat dans le délai de vingt jours suivant cet envoi. Je vous remercie de me rembourser la part de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, dans un délai de trente jours.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Date limite : comment la calculer ?
- Repérez la date d'échéance sur l'avis d'échéance ou les conditions particulières (souvent la date anniversaire, parfois le 1er janvier).
- Retranchez deux mois : c'est la date limite de notification.
- Envoyez la lettre quelques jours avant, pour vous prémunir contre toute discussion sur la date d'envoi.
- Pour un contrat souscrit en ligne, la fonction de résiliation en ligne vous donne une confirmation immédiate.
Exemple : pour une échéance au 15 mars, la demande doit être notifiée au plus tard le 15 janvier.
Après un an : plus besoin d'attendre l'échéance
Une fois la première année écoulée, la résiliation loi Hamon permet de résilier à tout moment, avec effet un mois après la notification. La résiliation à l'échéance reste possible, mais elle n'est plus la seule voie. Et si vous déménagez, vendez ou changez de situation, d'autres fondements existent : voir l'assurance habitation et le déménagement.
Locataire : ne pas rester un jour sans assurance
L'assurance des risques locatifs est obligatoire pour le locataire, qui doit en justifier à la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur. Faites démarrer le nouveau contrat à la date exacte de l'échéance, et transmettez la nouvelle attestation au bailleur. À défaut d'assurance, le bail peut prévoir une clause de résiliation après un commandement resté infructueux, ou le bailleur peut souscrire une assurance pour votre compte et vous en répercuter le coût majoré.
Comparer avant de résilier
- Montant des franchises (dégât des eaux, vol, catastrophe naturelle).
- Plafonds de garantie du mobilier et des objets de valeur.
- Responsabilité civile vie privée pour toute la famille, souvent demandée par l'école et les clubs.
- Options utiles : assistance, dépannage, protection juridique, rééquipement à neuf.
Questions fréquentes
L'assureur peut-il refuser une résiliation envoyée en retard ?
Oui, si l'avis d'échéance vous a été envoyé dans les délais légaux et que la date limite est dépassée : le contrat est reconduit pour un an. Dans ce cas, attendez d'avoir un an de contrat pour utiliser la loi Hamon, ce qui intervient souvent très vite après la reconduction.
Le nouvel assureur peut-il résilier pour moi à l'échéance ?
Le nouvel assureur se charge de la résiliation dans le cadre de la loi Hamon, pour un contrat de plus d'un an. Pour une résiliation à l'échéance, c'est à vous d'envoyer la lettre, même si certains assureurs proposent de le faire par mandat.
La hausse de ma cotisation permet-elle de résilier ?
Si la hausse ne résulte pas d'une indexation prévue au contrat, les conditions générales ouvrent souvent un droit de résiliation dans un délai limité après réception de l'avis. Sinon, l'échéance ou la résiliation après un an restent possibles.
Textes de référence
- Code des assurances, article L113-12 (résiliation annuelle)
- Code des assurances, article L113-15-1 (loi Chatel)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligation d'assurance du locataire)