Demande de sursis de paiement d'un impôt contesté
En principe, contester un impôt ne dispense pas de le payer. Le sursis de paiement fait exception : si vous le demandez expressément dans votre réclamation, en précisant le montant ou les bases contestés, vous pouvez différer le paiement de la partie contestée de l'impôt jusqu'à la décision de l'administration, puis du juge. Pendant ce temps, le Trésor ne peut pas engager de mesures de recouvrement forcé sur ces sommes.
Le modèle ci-dessous est une réclamation assortie d'une demande de sursis. Au-delà d'un certain montant contesté, le comptable public peut exiger des garanties (caution, hypothèque, consignation).
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[Prénom Nom]
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Service des impôts des particuliers de [ville]
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[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou messagerie sécurisée impots.gouv.fr
Objet : Réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement – [nature de l'impôt] [année]
Madame, Monsieur,
Je conteste l'imposition suivante : [impôt sur le revenu / taxe foncière / taxe d'habitation / rappel consécutif à un contrôle] au titre de l'année [année], mise en recouvrement le [date de mise en recouvrement], avis n° [référence de l'avis], pour un montant total de [montant total en euros] euros.
Ma contestation porte sur [description précise : charges déductibles non retenues, revenus comptés deux fois, pension alimentaire refusée, erreur sur le nombre de parts, surface erronée], et concerne un montant de droits de [montant contesté en euros] euros. Mes arguments et justificatifs sont les suivants : [arguments].
Je vous demande en conséquence de prononcer le dégrèvement de la somme de [montant contesté en euros] euros.
Conformément à l'article L277 du Livre des procédures fiscales, je demande à bénéficier du sursis de paiement pour la partie contestée de cette imposition, soit [montant contesté en euros] euros. Je m'acquitterai de la partie non contestée, soit [montant non contesté en euros] euros, dans les délais. [Le cas échéant : Je propose, à titre de garantie, caution bancaire, consignation, hypothèque.]
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de l'avis d'imposition, [justificatifs à l'appui de la contestation]
Quelles conditions pour obtenir le sursis de paiement ?
- Déposer une réclamation contentieuse dans les délais (contestation du montant de l'impôt, pas une demande de remise gracieuse).
- Demander expressément le sursis dans la réclamation : il n'est jamais accordé d'office.
- Préciser le montant ou les bases de l'imposition contestée : seule cette part bénéficie du sursis.
- Constituer des garanties si le comptable l'exige, lorsque le montant contesté dépasse le seuil prévu par la réglementation.
Si vous ne pouvez pas payer mais ne contestez pas l'impôt, le sursis n'est pas la bonne voie : demandez un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Quels effets pendant l'examen de la réclamation ?
Tant que le sursis est en cours, le comptable public ne peut pas engager de poursuites (saisie sur compte ou sur salaire) pour la partie contestée. Il peut seulement prendre des mesures conservatoires. Le sursis dure pendant l'examen de la réclamation et, si vous saisissez le tribunal dans les délais, jusqu'au jugement.
Si une saisie est pratiquée malgré une demande de sursis régulière, contestez-la en joignant votre réclamation : voir contestation d'une saisie administrative.
Et si la contestation est rejetée ?
L'impôt redevient exigible. Vous devrez payer le montant contesté, auquel peuvent s'ajouter les intérêts de retard et, selon les cas, une majoration. Le sursis n'est donc pas neutre financièrement : il se justifie lorsque vos arguments sont sérieux. Si la contestation est admise, les sommes ne sont jamais dues, et vous évitez d'avoir à attendre un remboursement.
À l'inverse, si vous avez payé puis obtenez gain de cause, l'administration vous rembourse avec des intérêts moratoires dans les cas prévus par la loi.
Les garanties : quand et lesquelles ?
Lorsque le montant contesté dépasse le seuil prévu par le Livre des procédures fiscales, le comptable peut vous inviter à constituer des garanties : consignation d'une somme sur un compte d'attente, caution bancaire, hypothèque, nantissement. Il doit vous le demander par écrit. Si vous ne pouvez pas fournir de garanties suffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires ; vous pouvez contester sa décision devant le juge du référé dans un délai court. Le conciliateur fiscal peut aider à trouver un accord.
Questions fréquentes
Le sursis de paiement s'applique-t-il aux prélèvements à la source ?
Le prélèvement à la source est un acompte sur l'impôt de l'année. Pour contester un taux ou un montant d'acompte, il existe des démarches spécifiques de modulation dans l'espace particulier. Le sursis de paiement vise l'impôt mis en recouvrement, par exemple le solde figurant sur l'avis d'impôt.
Peut-on demander le sursis après avoir déposé la réclamation ?
Oui, la demande peut être formulée ultérieurement tant que la réclamation est en cours, mais il est plus sûr de l'inclure dès le départ : entre-temps, des poursuites peuvent être engagées. Précisez toujours le montant concerné.
Le sursis vaut-il pour les amendes ?
Non. Le sursis de paiement de l'article L277 concerne les impositions contestées. Les amendes forfaitaires et majorées obéissent à leurs propres règles de contestation, voir contester une amende majorée.
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales, article L277 (sursis de paiement)