Demande de remise gracieuse d'impôt
Si vous ne pouvez pas payer votre impôt en raison d'une gêne ou d'une indigence (perte d'emploi, maladie, séparation, surendettement, baisse brutale de revenus), vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise gracieuse, totale ou partielle. Elle concerne surtout les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d'habitation sur une résidence secondaire, taxe foncière dans certains cas) ainsi que les pénalités et majorations. Ce n'est pas un droit : l'administration apprécie votre situation au cas par cas.
La demande gracieuse ne sert pas à contester le calcul de l'impôt (c'est l'objet d'une réclamation contentieuse). Le modèle ci-dessous expose vos difficultés et vos ressources ; adressez-le au service des impôts des particuliers dont relève votre domicile.
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[Code postal Ville du destinataire]
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Objet : Demande de remise gracieuse – [impôt concerné] [année], avis n° [référence de l'avis]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu l'avis d'imposition n° [référence de l'avis] relatif à [impôt sur le revenu / taxe foncière / autre impôt] de l'année [année], d'un montant de [montant de l'impôt] euros, [dont montant euros de majorations].
Je ne suis pas en mesure de régler cette somme en raison de difficultés financières graves : [description précise : licenciement le date et fin de droits au chômage / arrêt maladie de longue durée depuis date / séparation et charge seule de nombre enfants / dépôt d'un dossier de surendettement le date]. Mes ressources mensuelles actuelles s'élèvent à [montant des ressources] euros, pour des charges incompressibles de [montant des charges] euros (loyer, énergie, frais de garde, crédits).
Je sollicite donc la remise [totale / partielle] de cet impôt [et / ou des majorations et pénalités appliquées]. [À titre subsidiaire, je sollicite un plan de règlement échelonné adapté à mes ressources.]
Je joins les justificatifs de ma situation et reste à votre disposition pour tout complément.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de l'avis d'imposition, justificatifs de ressources (attestation France Travail, bulletins, indemnités), justificatifs de charges, [décision de recevabilité de la commission de surendettement]
Remise gracieuse ou réclamation : quelle différence ?
- Réclamation contentieuse : vous estimez que l'impôt est mal calculé (erreur de revenus, oubli d'une réduction, d'une charge de famille). Voir la réclamation aux impôts.
- Demande gracieuse : l'impôt est correct, mais vous ne pouvez pas le payer. L'administration peut accepter une remise ou une modération.
- Délai de paiement : vous pourrez payer, mais plus tard ou en plusieurs fois. Voir la demande de délai de paiement des impôts.
Quels impôts et quelles sommes peuvent faire l'objet d'une remise ?
Le livre des procédures fiscales permet une remise totale ou partielle des impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer en raison de gêne ou d'indigence, ainsi qu'une remise ou une modération des amendes, majorations et intérêts de retard. Les pénalités appliquées pour un retard de paiement ponctuel peuvent souvent être remises si c'est une première fois et que vous avez régularisé. Les impôts indirects (TVA, droits d'enregistrement) obéissent à des règles différentes.
Comment l'administration apprécie la demande
- Vos ressources actuelles et leur évolution par rapport à l'année d'imposition.
- Vos charges et votre patrimoine (épargne, biens immobiliers).
- Le caractère durable ou passager des difficultés.
- Votre comportement fiscal : déclarations et paiements à jour auparavant.
- L'existence d'une procédure de surendettement, qui pèse fortement en faveur de la remise.
Après la demande : réponse et recours
Tant que la demande est en cours d'examen, le paiement reste en principe exigible ; précisez si vous souhaitez un sursis et demandez au service de ne pas engager de poursuites. L'administration vous répond par écrit ; son silence pendant deux mois vaut en général rejet. En cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental : voir la saisine du conciliateur fiscal. Un recours devant le tribunal administratif reste possible, mais le juge ne contrôle que l'erreur de droit, l'erreur de fait ou l'erreur manifeste d'appréciation.
Questions fréquentes
Peut-on demander une remise gracieuse de la taxe foncière ?
Oui, une remise gracieuse est possible pour la taxe foncière en cas de gêne ou d'indigence, mais elle est accordée plus rarement, car le propriétaire dispose d'un patrimoine. Les personnes âgées ou à faibles revenus peuvent par ailleurs bénéficier de dégrèvements légaux, qui ne relèvent pas de la procédure gracieuse. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts.
Y a-t-il un délai pour demander une remise gracieuse ?
La demande gracieuse n'est pas enfermée dans un délai aussi strict que la réclamation contentieuse. Elle doit toutefois être formulée tant que l'impôt n'a pas été payé ou qu'il fait l'objet de poursuites. Plus elle est rapide après la réception de l'avis, plus vous évitez les majorations et les mesures de recouvrement.
La remise gracieuse est-elle définitive ?
Une remise accordée est en principe définitive. L'administration peut toutefois revenir dessus si elle a été obtenue sur la base d'informations inexactes. Veillez à décrire votre situation avec exactitude et à joindre des justificatifs sincères.
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales, article L247 (remises et modérations gracieuses)