Saisine du conciliateur fiscal départemental
Votre réclamation fiscale a été rejetée, totalement ou partiellement, par le service des impôts, et vous restez en désaccord ? Avant d'aller devant le juge, vous pouvez saisir gratuitement le conciliateur fiscal départemental, placé auprès de la direction départementale (ou régionale) des finances publiques. Il réexamine le dossier avec un regard extérieur au service qui a statué.
Le conciliateur intervient après une première réponse de l'administration : il ne remplace pas la réclamation initiale. Le modèle ci-dessous résume le litige, la réponse obtenue et ce que vous contestez encore. Si le désaccord persiste, le médiateur des ministères économiques et financiers peut ensuite être saisi.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
Numéro fiscal : [numéro fiscal]
[Téléphone]
[E-mail]
Monsieur le Conciliateur fiscal / Madame la Conciliatrice fiscale
Direction départementale des finances publiques de [département]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou messagerie sécurisée impots.gouv.fr (rubrique conciliateur)
Objet : Demande de conciliation – [nature de l'impôt] [année], réclamation du [date de la réclamation]
Madame, Monsieur le Conciliateur,
Je sollicite votre intervention au sujet de [l'impôt sur le revenu / la taxe foncière / la taxe d'habitation / une majoration / une demande de remise gracieuse / un échéancier] de l'année [année], d'un montant de [montant en euros] euros, avis n° [référence de l'avis].
Le [date de la réclamation], j'ai adressé une réclamation au [service des impôts des particuliers de ville], au motif que [résumé de la réclamation]. Par réponse du [date de la réponse], ce service a [rejeté ma demande / ne m'a accordé qu'un dégrèvement partiel de montant en euros euros], au motif que [motif invoqué par l'administration].
Je reste en désaccord pour les raisons suivantes : [arguments : texte applicable, situation réelle, pièces non prises en compte, erreur de compréhension, situation financière pour une demande gracieuse].
Je vous demande de bien vouloir réexaminer ce dossier et d'obtenir [le dégrèvement de montant en euros euros / la remise des pénalités / l'octroi d'un plan de règlement de nombre mois].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Conciliateur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : avis d'imposition, copie de la réclamation initiale, réponse de l'administration, [justificatifs]
Dans quels cas saisir le conciliateur fiscal ?
- Rejet total ou partiel d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul d'un impôt (impôt sur le revenu, taxes locales, prélèvement à la source).
- Refus d'une demande de remise gracieuse de pénalités ou de majorations (voir remise gracieuse d'impôts).
- Désaccord sur un plan de règlement ou des poursuites en recouvrement.
- Absence de réponse à une réclamation dans un délai raisonnable.
Le conciliateur n'intervient pas dans le cadre d'un contrôle fiscal en cours, pour lequel existent d'autres recours (supérieur hiérarchique, interlocuteur départemental, commissions).
Comment saisir le conciliateur fiscal départemental ?
- Vérifiez que vous avez reçu une réponse écrite à votre réclamation initiale.
- Rédigez une demande courte, en citant les références de l'avis et de la réponse contestée.
- Envoyez-la par la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier à la direction départementale des finances publiques, à l'attention du conciliateur fiscal.
- Joignez les pièces utiles : l'essentiel est que le conciliateur comprenne en quelques minutes le point de désaccord.
Attention : les délais de recours continuent de courir
La saisine du conciliateur ne suspend pas le délai pour saisir le tribunal administratif (impôts directs) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, IFI), qui court en principe à compter de la notification de la décision de rejet. Si ce délai approche de son terme, déposez le recours contentieux à titre conservatoire. La décision de rejet mentionne les voies et délais de recours.
Le paiement n'est pas non plus suspendu, sauf si vous avez obtenu un sursis de paiement dans votre réclamation.
Et après le conciliateur ?
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers, qui intervient en dernier recours amiable, après le conciliateur. La saisine se fait en ligne ou par courrier. Parallèlement, le recours juridictionnel reste possible dans les délais. Pour une difficulté de paiement plutôt qu'un désaccord, voir aussi demande de délai de paiement.
Questions fréquentes
La saisine du conciliateur fiscal est-elle payante ?
Non. La démarche est gratuite et ne nécessite ni avocat ni formalisme particulier. Un courrier clair ou un message dans votre espace particulier suffit, à condition d'y joindre la réponse de l'administration que vous contestez.
Le conciliateur peut-il annuler un impôt ?
Il peut obtenir du service la révision de sa position, un dégrèvement, une remise de pénalités ou un plan de règlement adapté, lorsque votre demande est fondée. Il ne peut pas écarter l'application de la loi fiscale.
Peut-on saisir directement le médiateur des ministères ?
En principe non. Le médiateur intervient après une première démarche auprès du service, puis du conciliateur fiscal départemental. Une saisine prématurée vous sera renvoyée vers l'étape manquante.