Déclaration d'un dommage causé à un tiers

Mis à jour le · Particuliers

Votre enfant a cassé la vitre du voisin avec un ballon, votre chien a mordu un passant, vous avez renversé un objet de valeur chez un ami ou provoqué une fuite chez le voisin du dessous : le dommage causé à autrui engage votre responsabilité civile, et celle-ci est en principe couverte par la garantie « responsabilité civile vie privée » incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation. C'est votre assureur qui indemnisera la victime, sous déduction d'une éventuelle franchise.

La lettre ci-dessous déclare le sinistre à votre assureur, dans le délai prévu au contrat (au moins 5 jours ouvrés). Elle décrit les faits sans reconnaître de responsabilité, ce qui relève de l'assureur.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'assureur]
Service sinistres
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration en ligne

Objet : Déclaration de sinistre responsabilité civile – contrat n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Assuré(e) auprès de votre compagnie au titre du contrat [multirisque habitation / responsabilité civile] n° [numéro de contrat], je vous déclare un sinistre survenu le [date des faits] à [lieu des faits], susceptible d'engager ma responsabilité civile.

Les faits sont les suivants : [description factuelle : mon fils Prénom, âgé de âge ans, a lancé un ballon qui a brisé la baie vitrée de la maison voisine / mon chien a mordu Prénom Nom à la main alors que / j'ai accidentellement fait tomber description de l'objet chez Prénom Nom / une fuite provenant de mon lave-linge a causé des infiltrations dans l'appartement du dessous].

La personne lésée est [Prénom Nom de la victime], demeurant [adresse de la victime], [assurée auprès de nom de l'assureur de la victime si connu]. Les dommages apparents sont les suivants : [description et, si connue, estimation du montant]. [Témoins : noms et coordonnées.]

Je vous remercie de prendre en charge ce sinistre au titre de la garantie responsabilité civile de mon contrat et de prendre contact avec la personne lésée ou son assureur. Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : [photographies, constat amiable dégât des eaux, devis ou facture présenté par la victime, certificat médical de la victime, attestations de témoins]

Qui est couvert par la responsabilité civile vie privée ?

  • Le souscripteur, son conjoint ou partenaire, et généralement les enfants mineurs et les personnes vivant au foyer (vérifiez la définition des « assurés » dans le contrat).
  • Les animaux domestiques dont vous avez la garde : les propriétaires répondent des dommages qu'ils causent.
  • Les dommages causés dans la vie privée : loisirs, sport amateur, bricolage, chez des tiers.

Les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux. Les dommages causés à l'école peuvent aussi relever de l'assurance scolaire. Certains risques sont exclus ou relèvent d'assurances spécifiques : véhicule à moteur, chiens de catégorie 1 et 2 selon les contrats, activité professionnelle, dommages intentionnels.

Comment déclarer le dommage causé à un tiers ?

  1. Relevez les coordonnées de la victime, des témoins, et photographiez les dommages.
  2. Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu (souvent 5 jours ouvrés), en ligne ou par courrier.
  3. Transmettez les justificatifs que la victime vous communique : devis, factures, certificat médical.
  4. Indiquez à la victime les coordonnées de votre assureur et le numéro de sinistre.

Pour un dégât des eaux entre voisins, un constat amiable spécifique est rempli et chacun le transmet à son assureur : voir déclaration de dégât des eaux.

Faut-il reconnaître sa responsabilité ?

Vous pouvez et devez décrire honnêtement les faits. En revanche, évitez de reconnaître par écrit votre responsabilité ou de promettre une indemnisation sans l'accord de votre assureur : le contrat peut prévoir qu'une telle reconnaissance ne lui est pas opposable. Si vous payez directement la victime, l'assureur pourrait refuser de vous rembourser. Laissez-le évaluer la responsabilité et le montant, éventuellement après expertise.

Indemnisation de la victime et franchise

L'assureur indemnise la victime dans les limites du contrat (plafonds par sinistre, souvent élevés pour les dommages corporels). Une franchise peut rester à votre charge ; elle n'est pas opposable à la victime pour certaines garanties, mais l'assureur vous la réclame alors. Si la victime conteste le montant proposé, elle peut saisir la justice ; de votre côté, si l'assureur refuse sa garantie, voir réclamation après un refus d'indemnisation.

Questions fréquentes

Un sinistre responsabilité civile fait-il augmenter ma prime ?

Il n'existe pas de système légal de bonus-malus en assurance habitation, contrairement à l'assurance auto. L'assureur peut toutefois revoir la prime à l'échéance ou résilier le contrat après sinistre si les conditions générales le prévoient, en respectant un préavis.

Et si j'ai causé un dommage chez mon employeur ou pendant mon travail ?

Les dommages causés dans l'exercice de votre activité salariée relèvent en principe de la responsabilité de l'employeur et de son assurance, pas de votre responsabilité civile vie privée. Seule une faute d'une particulière gravité peut engager votre responsabilité personnelle.

Mon enfant majeur est-il couvert ?

Cela dépend du contrat : de nombreux contrats couvrent les enfants majeurs fiscalement à charge ou étudiants qui vivent encore au foyer, parfois même en logement étudiant. Vérifiez la définition des personnes assurées et, si besoin, faites-la préciser par écrit.

Textes de référence

  • Code civil, article 1240 (responsabilité du fait personnel)
  • Code civil, article 1242 (responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs)
  • Code civil, article 1243 (responsabilité du fait des animaux)
  • Code des assurances, article L124-2 (reconnaissance de responsabilité)