Déclaration de sinistre à l'assurance habitation

Quel délai pour déclarer un sinistre habitation ?

• 5 jours ouvrés au minimum pour la plupart des sinistres (incendie, dégât des eaux, bris de glace, tempête), à compter du jour où vous en avez eu connaissance.
• 2 jours ouvrés pour un vol ou un cambriolage.
• 30 jours après la publication au Journal officiel de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, pour les dommages couverts à ce titre.

Le contrat peut prévoir des délais plus longs, jamais plus courts. Une déclaration tardive n'entraîne la perte de garantie (déchéance) que si le contrat le prévoit et si l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure. Déclarez donc même si le délai est dépassé.

Ce que doit contenir la déclaration

L'assureur doit pouvoir identifier le contrat, comprendre ce qui s'est passé et évaluer l'ampleur des dommages. Votre lettre doit mentionner :

• Le numéro de contrat et l'adresse du logement assuré.
• La date, l'heure et le lieu du sinistre, ou sa date de découverte.
• Les circonstances et la cause connue ou supposée.
• La nature des dommages et une première estimation, que vous pourrez affiner dans un état des pertes détaillé.
• L'identité des éventuels tiers responsables ou victimes, et des témoins.
• Les autres assurances couvrant le même risque (par exemple une assurance scolaire ou une carte bancaire).

Ne jetez rien avant le passage de l'expert ou l'accord de l'assureur : photographiez tout, conservez les biens endommagés et les factures. Une fausse déclaration intentionnelle sur les circonstances ou le montant des dommages peut entraîner la perte de toute indemnisation.

Les mesures à prendre immédiatement

1. Mettez les personnes en sécurité et appelez les secours si nécessaire.
2. Limitez l'aggravation des dommages (couper l'eau ou l'électricité, bâcher une toiture, sécuriser une porte) : le contrat vous impose généralement ces mesures conservatoires, et leurs frais sont en principe pris en charge.
3. Prévenez le propriétaire si vous êtes locataire, ou le syndic si les parties communes sont touchées.
4. Faites établir des devis de réparation et, si besoin, relogez-vous en conservant les factures : les frais de relogement peuvent être couverts par votre contrat.

Après la déclaration : expertise et indemnisation

Pour les dommages importants, l'assureur mandate un expert qui évalue les dommages et leur cause. Vous pouvez être assisté de votre propre expert. L'indemnisation se calcule selon les conditions du contrat : valeur à neuf ou valeur d'usage (vétusté déduite), plafonds par catégorie de biens et franchise.

Si l'évaluation vous paraît insuffisante, vous pouvez la contester : voir contestation d'une expertise d'assurance. Si le versement tarde, utilisez la lettre de relance de l'assureur. En cas de refus de garantie, adressez une réclamation au service réclamations de l'assureur, puis saisissez La Médiation de l'Assurance. Vous disposez de 2 ans à compter de l'événement pour agir contre votre assureur.