Demande de remise d'un trop-perçu France Travail
France Travail vous notifie un trop-perçu d'allocations chômage (on parle aussi d'indu) : reprise d'activité mal déclarée, erreur de calcul, période d'arrêt maladie, cumul avec une autre ressource. Deux réponses sont possibles : contester l'indu si vous pensez qu'il n'est pas dû, ou demander une remise de dette (totale ou partielle) si vous le reconnaissez mais ne pouvez pas le rembourser.
Le modèle ci-dessous combine les deux : il demande d'abord la vérification de l'indu, puis, à titre subsidiaire, une remise gracieuse ou un échelonnement. Adaptez-le si vous ne contestez pas le montant.
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[Prénom Nom]
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Identifiant France Travail : [identifiant]
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France Travail
Agence de [ville de l'agence]
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[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt dans l'espace personnel
Objet : Trop-perçu notifié le [date de la notification] – demande de remise de dette
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date de la notification], vous m'avez notifié un trop-perçu de [montant en euros] euros au titre de [l'allocation d'aide au retour à l'emploi / l'allocation de solidarité spécifique], pour la période du [date de début] au [date de fin].
[Si vous contestez tout ou partie :] Je conteste ce montant pour les raisons suivantes : [activité déclarée en temps utile, erreur sur les revenus retenus, période déjà régularisée]. Je vous remercie de me transmettre le détail du calcul et de réexaminer ma situation au vu des justificatifs joints.
[En tout état de cause :] Cet indu ne résulte d'aucune fraude de ma part. Ma situation financière ne me permet pas de le rembourser : mes ressources mensuelles s'élèvent à [montant des ressources] euros pour des charges incompressibles de [montant des charges] euros, avec [nombre] personne(s) à charge. [Événement particulier : fin de droits, maladie, séparation, dettes en cours.]
Je sollicite donc la remise [totale / partielle] de cette dette. À défaut, je vous demande un échéancier de remboursement de [montant mensuel proposé] euros par mois, et la suspension de toute retenue sur mes allocations pendant l'examen de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : notification du trop-perçu, justificatifs de ressources et de charges, [bulletins de salaire, attestations employeur, avis d'arrêt de travail]
Contester l'indu ou demander une remise : quelle différence ?
Contester, c'est soutenir que France Travail s'est trompé : activité correctement déclarée, salaire mal pris en compte, période erronée. Il faut alors des justificatifs (bulletins de paie, attestations employeur, captures de vos déclarations mensuelles).
Demander une remise, c'est reconnaître la dette mais solliciter son annulation en raison de vos difficultés. La remise n'est jamais automatique : elle suppose votre bonne foi et une situation financière précaire. Si vous pouvez payer, mais pas en une fois, un échelonnement suffit souvent.
Qui décide de la remise de dette ?
Pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qui relève de l'assurance chômage, la demande de remise est examinée par l'instance paritaire régionale (IPR), composée de représentants des employeurs et des salariés. Votre agence la lui transmet. Pour l'allocation de solidarité spécifique (ASS), financée par l'État, la décision relève de France Travail selon d'autres règles.
Les éléments examinés : montant de la dette, origine de l'erreur (la vôtre ou celle de l'organisme), ressources et charges du foyer, bonne foi. Une lettre précise, chiffrée et justifiée pèse davantage qu'une demande générale.
Retenues sur allocations : ce que vous pouvez demander
Si vous percevez encore des allocations, France Travail peut récupérer le trop-perçu par retenues sur vos versements futurs, dans des limites qui préservent une partie de vos revenus. Demandez expressément la suspension des retenues pendant l'examen de votre demande de remise, ou leur réduction si elles vous mettent en difficulté.
Le délai dont dispose France Travail pour réclamer un indu d'ARE est limité : il est de 3 ans en principe, porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Vérifiez les dates de la période concernée.
Refus : quels recours ?
- Recours auprès de l'agence ou de l'instance qui a statué, avec des justificatifs actualisés si votre situation s'est dégradée.
- Saisine du médiateur régional de France Travail, gratuit, via votre espace personnel ou par courrier.
- Pour contester le bien-fondé de l'indu d'ARE, action devant le tribunal judiciaire ; pour l'ASS, devant le tribunal administratif, après recours préalable.
Si l'indu fait suite à une radiation, voyez aussi le modèle de contestation de radiation. Lorsque plusieurs dettes s'accumulent, un dossier de surendettement peut être envisagé.
Questions fréquentes
France Travail peut-il prélever le trop-perçu sur mon compte bancaire ?
France Travail ne prélève pas directement sur votre compte sans votre accord, mais il peut, en l'absence de remboursement, engager une procédure de recouvrement forcé, par exemple une contrainte signifiée par commissaire de justice. Répondez donc rapidement à la notification et à toute mise en demeure.
Faut-il continuer à rembourser pendant l'examen de la demande de remise ?
Demandez la suspension du recouvrement dans votre lettre. En l'absence de réponse sur ce point, les retenues peuvent se poursuivre ; en cas de remise accordée ensuite, les sommes déjà récupérées au-delà du montant finalement dû doivent vous être restituées.
Une remise gracieuse est-elle possible en cas de fraude ?
En principe non : la remise suppose la bonne foi. Si France Travail retient une fraude alors que vous contestez toute intention frauduleuse, faites-vous accompagner par un point-justice, une association de chômeurs ou un syndicat avant de répondre.
Textes de référence
- Code du travail, article L5422-5 (prescription de l'action en remboursement des allocations indûment versées)