Demande de remise gracieuse de dette à la CAF
La CAF vous réclame un trop-perçu (on parle aussi d'« indu ») et vous n'êtes pas en mesure de le rembourser ? Vous pouvez demander une remise gracieuse, c'est-à-dire l'annulation totale ou partielle de la dette. La demande n'est pas une contestation : vous reconnaissez que la somme a été versée à tort, mais vous expliquez que votre situation financière ne vous permet pas de la rembourser.
Le modèle de lettre de remise gracieuse ci-dessous s'adresse au directeur de votre CAF. Il doit être accompagné de justificatifs précis de vos ressources et de vos charges : c'est sur eux que repose la décision.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
N° d'allocataire : [numéro d'allocataire]
[Téléphone]
Monsieur le Directeur
Caisse d'allocations familiales de [département]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt dans l'espace « Mon Compte »
Objet : Demande de remise gracieuse de dette – notification du [date de la notification]
Monsieur le Directeur,
Par courrier du [date de la notification], vos services m'ont notifié un trop-perçu de [montant en euros] euros au titre de [nature de la prestation : prime d'activité, allocation logement, prestations familiales], pour la période du [date de début] au [date de fin].
Je ne conteste pas le principe de cette dette, qui résulte de [explication brève : changement de situation déclaré tardivement, erreur de déclaration de ressources, régularisation annuelle]. Cet indu ne procède d'aucune intention frauduleuse de ma part.
Ma situation financière ne me permet toutefois pas de rembourser cette somme. Mes ressources mensuelles s'élèvent à [montant des ressources] euros, alors que mes charges incompressibles (loyer, énergie, assurance, frais liés à [nombre] enfant(s) à charge) atteignent [montant des charges] euros. [Précision sur un événement particulier : perte d'emploi, séparation, maladie, surendettement.]
Je sollicite donc la remise [totale / partielle] de cette dette. À défaut, je vous demande de m'accorder un échéancier de remboursement compatible avec mes ressources, à hauteur de [montant mensuel proposé] euros par mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations respectueuses.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de la notification de l'indu, justificatifs de ressources des trois derniers mois, quittance de loyer, factures de charges, [autres justificatifs]
Remise gracieuse CAF : qui peut l'obtenir ?
La remise de dette est une faveur, pas un droit : la CAF apprécie chaque dossier au regard de la précarité de votre situation. Elle tient compte du montant de l'indu, de vos ressources, de votre reste à vivre, de la composition de votre foyer et de votre bonne foi. La remise peut être totale, partielle, ou se transformer en simple étalement du remboursement.
La remise est en principe exclue lorsque l'indu résulte d'une fraude ou d'une fausse déclaration intentionnelle. Si la CAF a retenu une fraude, contactez un point-justice ou une association d'aide aux allocataires avant d'écrire.
Remise gracieuse ou recours amiable : quelle démarche choisir ?
Tout dépend de votre position sur la dette :
- Vous estimez que la CAF s'est trompée (ressources mal prises en compte, période erronée, calcul contestable) : faites un recours amiable, dans le délai indiqué sur la notification.
- Vous reconnaissez la dette mais ne pouvez pas payer : demandez une remise gracieuse.
- Vous pouvez payer, mais pas en une fois : demandez un échéancier de remboursement.
Les deux démarches peuvent être combinées : contester le montant et, à titre subsidiaire, demander une remise pour la somme qui resterait due. Dans ce cas, précisez-le clairement dans votre lettre.
Quels justificatifs joindre à la demande ?
Une demande sans justificatifs est généralement rejetée ou mise en attente. Préparez un dossier complet :
- La notification de trop-perçu (ou sa référence).
- Vos justificatifs de ressources : bulletins de salaire, attestation France Travail, pension, pour tous les membres du foyer.
- Vos charges fixes : bail ou quittance, factures d'énergie, assurances, crédits en cours, pension alimentaire versée.
- Tout élément expliquant une dégradation de votre situation : licenciement, arrêt maladie, séparation, décision de recevabilité d'un dossier de surendettement.
- Si possible, une attestation d'un travailleur social qui suit votre situation.
Vous pouvez envoyer la demande par courrier ou la déposer depuis votre espace personnel sur caf.fr. Gardez une preuve de l'envoi et une copie de toutes les pièces.
Cas particulier du RSA et de la prime d'activité
Pour un indu de RSA, la décision de remise relève du président du conseil départemental, qui finance cette prestation : la CAF instruit le dossier et le transmet. Adressez donc votre demande en visant le département, ou demandez à la CAF de la lui transmettre. Pour la prime d'activité, les aides au logement et les prestations familiales, c'est l'organisme payeur qui statue.
Pendant l'examen de la demande, la CAF peut continuer à récupérer la dette par retenues sur vos prestations, dans la limite d'un barème qui tient compte de vos ressources. Signalez-lui votre demande de remise pour solliciter une suspension des retenues.
Après l'envoi : délai de réponse et recours
La CAF vous notifie sa décision par écrit. En cas de refus ou de remise seulement partielle, vous pouvez présenter une nouvelle demande si votre situation s'aggrave, avec des justificatifs actualisés. Vous pouvez aussi solliciter le médiateur de la CAF, dont les coordonnées figurent sur caf.fr, lorsque votre dossier est bloqué ou que la réponse vous paraît inéquitable.
Si vos dettes dépassent durablement vos capacités de remboursement, un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut être envisagé : voir dossier de surendettement.
Questions fréquentes
La CAF peut-elle prélever directement la dette sur mes allocations ?
Oui. Sauf si vous remboursez spontanément, la CAF récupère généralement l'indu par retenues sur les prestations futures, selon un barème qui préserve une partie de vos ressources. Si ces retenues vous mettent en difficulté, demandez un échéancier plus faible ou une suspension en exposant votre situation.
Existe-t-il un délai pour demander une remise gracieuse ?
Aucun délai strict n'est prévu tant que la dette n'est pas soldée, mais il est préférable d'agir dès la réception de la notification, avant que des retenues importantes ne soient appliquées. Si vous souhaitez aussi contester le montant, respectez en revanche le délai de recours indiqué sur la notification.
Un trop-perçu CAF peut-il être réclamé des années après ?
La CAF peut récupérer un indu pendant 2 ans à compter de son versement, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, où le délai est porté à 5 ans. Si la notification concerne des sommes plus anciennes, vérifiez ce point et mentionnez-le dans un recours amiable.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, article L553-1 (prescription et récupération des indus de prestations familiales)
- Code de l'action sociale et des familles, article L262-46 (indus de RSA)