Plainte pour escroquerie sur internet
Objet payé mais jamais livré, faux site de vente, location de vacances fictive, faux placement, faux conseiller bancaire qui vous fait valider des opérations, arnaque sentimentale : ces agissements peuvent constituer une escroquerie, délit puni par le Code pénal. Porter plainte permet l'ouverture d'une enquête et conditionne souvent vos démarches auprès de la banque ou de l'assurance.
Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, en ligne pour certaines escroqueries sur internet via la plateforme officielle dédiée, ou par lettre au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Le modèle ci-dessous correspond à cette dernière option. En parallèle, prévenez immédiatement votre banque.
Modèle à personnaliser
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Monsieur le Procureur de la République / Madame la Procureure de la République
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Plainte pour escroquerie commise sur internet
Madame la Procureure de la République,
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], [profession], demeurant [adresse complète], porte plainte contre [X / Prénom Nom ou pseudonyme de l'auteur, s'il est connu] pour escroquerie, et pour toute autre infraction que l'enquête pourrait révéler.
Les faits sont les suivants : le [date des faits], [description chronologique : j'ai consulté l'annonce publiée sur nom du site ou de la plateforme proposant description du bien au prix de montant euros ; le vendeur, se présentant sous le nom de nom utilisé, m'a demandé de payer par mode de paiement ; après paiement, il a cessé de répondre / j'ai reçu un appel d'une personne se présentant comme conseiller de ma banque, qui m'a convaincu(e) de valider des opérations].
J'ai ainsi versé la somme totale de [montant en euros] euros, par [virement vers l'IBAN IBAN du bénéficiaire / paiement par carte / coupons prépayés / cryptomonnaie], le [date du paiement]. Les éléments d'identification dont je dispose sont : [adresse du site, adresse e-mail, numéro de téléphone, profil, IBAN, captures d'écran].
J'ai informé ma banque le [date de l'information de la banque] et [fait opposition / demandé le rappel des fonds / contesté les opérations].
Je vous remercie de bien vouloir m'informer des suites données à cette plainte. [Je déclare me constituer partie civile et demande réparation de mon préjudice, évalué à montant en euros euros.]
Je vous prie d'agréer, Madame la Procureure de la République, l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : captures d'écran de l'annonce et des échanges, preuves de paiement, relevés bancaires, [courriels, numéros de téléphone, copie de la pièce d'identité]
Les premiers réflexes après une arnaque en ligne
- Contactez votre banque immédiatement : opposition sur la carte, demande de rappel d'un virement, contestation des opérations non autorisées.
- Conservez toutes les preuves : captures d'écran datées de l'annonce, du profil, des conversations, courriels avec leurs en-têtes, numéros de téléphone, IBAN du bénéficiaire.
- Changez vos mots de passe si vous avez communiqué des identifiants.
- Signalez l'annonce ou le profil à la plateforme, et les contenus illicites sur la plateforme de signalement officielle.
- Portez plainte, en ligne, en commissariat ou gendarmerie, ou par écrit au procureur.
Comment obtenir le remboursement par la banque ?
Pour un paiement que vous n'avez pas autorisé (carte utilisée à votre insu, opération réalisée par un fraudeur), la banque doit en principe vous rembourser si vous contestez dans les 13 mois, sauf si elle prouve une négligence grave de votre part. Voir contestation d'une opération par carte.
Pour un paiement que vous avez vous-même effectué au profit d'un escroc (faux vendeur, faux placement), la banque n'est pas tenue de rembourser ; elle peut tenter un rappel de fonds si vous agissez très vite. Dans les arnaques au faux conseiller bancaire, la situation est plus discutée : faites valoir par écrit les circonstances, et saisissez le médiateur bancaire en cas de refus.
Plainte en ligne, au commissariat ou par courrier ?
- Plainte en ligne : une plateforme officielle permet de déposer plainte pour certaines escroqueries sur internet (achat en ligne, chantage, rançongiciel) sans vous déplacer.
- Commissariat ou gendarmerie : obligatoire de recevoir votre plainte ; vous pouvez faire une pré-plainte en ligne pour gagner du temps.
- Lettre au procureur : utile pour un dossier complet et documenté ; vous recevrez un avis de réception ou de classement.
Pour les suites judiciaires, voir aussi plainte au procureur de la République et constitution de partie civile.
Achat entre particuliers ou litige commercial ?
Toute déception n'est pas une escroquerie. Un vendeur qui a bien envoyé un objet décevant relève d'un litige civil : voir réclamation après un achat entre particuliers. Un site marchand réel qui tarde à livrer relève d'une réclamation commerciale : voir colis non livré. L'escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses destinées à obtenir votre argent : faux site, fausse identité, annonce fictive.
Questions fréquentes
Porter plainte permet-il de récupérer l'argent ?
Pas directement. La plainte déclenche une enquête ; si l'auteur est identifié et condamné, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts en vous constituant partie civile. En pratique, les chances de récupération sont meilleures lorsque la banque est prévenue immédiatement et que les fonds n'ont pas encore été transférés.
Faut-il porter plainte pour un petit montant ?
Oui. Les escrocs font souvent de nombreuses victimes pour de petits montants : les plaintes sont rapprochées et permettent d'identifier les auteurs. La plainte est aussi exigée par certaines banques et assurances pour étudier une demande de remboursement.
Et si l'escroc me recontacte en proposant de me rembourser ?
Méfiance : les « services de récupération de fonds » qui contactent les victimes sont souvent une seconde arnaque. Ne versez aucuns frais et ne communiquez aucune donnée. Signalez ces contacts aux enquêteurs en complément de votre plainte.
Textes de référence
- Code pénal, article 313-1 (escroquerie)
- Code monétaire et financier, article L133-24 (contestation des opérations de paiement non autorisées)