Constitution de partie civile par lettre
Victime d'une infraction (vol, violences, escroquerie, dégradation, accident causé par un conducteur poursuivi), vous êtes informé que l'auteur sera jugé par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ? Pour demander réparation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie civile. Vous pouvez le faire à l'audience, mais aussi par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue par le tribunal au moins 24 heures avant l'audience, sans avoir à vous présenter.
Le modèle ci-dessous contient les mentions attendues : références de l'affaire, identité, montant demandé poste par poste et pièces justificatives.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Madame, Monsieur le Président
Tribunal [correctionnel / de police] de [ville]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception (à recevoir au moins 24 heures avant l'audience)
Objet : Constitution de partie civile – affaire [nom du prévenu], audience du [date de l'audience], n° de parquet [numéro de procédure]
Madame, Monsieur le Président,
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], déclare me constituer partie civile dans l'affaire poursuivie contre [Prénom Nom du prévenu], appelée à l'audience du [date de l'audience] à [heure], pour les faits de [qualification : vol, violences, escroquerie, dégradation] commis à mon préjudice le [date des faits] à [lieu des faits].
Ces faits m'ont causé les préjudices suivants, dont je demande réparation :
– préjudice matériel : [montant en euros] euros ([objets volés ou détériorés, frais de réparation, selon factures jointes]) ;
– préjudice corporel et frais médicaux restés à ma charge : [montant en euros] euros ;
– préjudice moral : [montant en euros] euros ;
– [perte de revenus / autres frais] : [montant en euros] euros.
Soit un total de [montant total en euros] euros.
Je sollicite en outre la condamnation du prévenu à me verser la somme de [montant en euros] euros au titre des frais que j'ai dû exposer pour la procédure.
Je ne serai pas présent(e) à l'audience et vous remercie de statuer au vu de la présente lettre et des pièces jointes. [Ou : Je serai présent(e) à l'audience.]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie du dépôt de plainte, avis d'audience, factures, devis, certificats médicaux, justificatifs de perte de revenus, [attestations]
Comment se constituer partie civile par courrier ?
- Repérez sur l'avis d'audience le tribunal, la date, l'heure et le numéro de procédure (numéro de parquet).
- Chiffrez chaque poste de préjudice et rassemblez les justificatifs.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception au président du tribunal, en calculant large : elle doit être reçue au moins 24 heures avant l'audience.
- Conservez l'accusé de réception et une copie de l'ensemble.
Vous pouvez aussi vous constituer partie civile au moment du dépôt de plainte, en le déclarant aux enquêteurs, ou le jour de l'audience, oralement ou par écrit, avant les réquisitions du procureur.
Comment chiffrer son préjudice ?
- Matériel : valeur des biens volés ou détruits, coût des réparations, franchise d'assurance restée à votre charge.
- Corporel : frais médicaux non remboursés, incapacité, souffrances ; pour des blessures importantes, demandez une expertise médicale plutôt qu'un montant définitif.
- Moral : choc, peur, atteinte à la dignité ; le juge l'apprécie souverainement.
- Économique : perte de salaire, jours de congé pris pour les démarches.
Si votre assurance vous a déjà indemnisé, ne réclamez que la part non couverte : l'assureur exerce lui-même son recours contre l'auteur.
Après le jugement : obtenir le paiement
Si le tribunal condamne l'auteur à vous indemniser et qu'il ne paie pas, vous pouvez, selon les cas, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour les atteintes graves à la personne et certaines atteintes aux biens, ou le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) du Fonds de garantie. Les conditions et délais varient : une association d'aide aux victimes peut vous accompagner gratuitement.
Et si aucune audience n'est prévue ?
Si le procureur classe l'affaire sans suite ou ne répond pas, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ou la citation directe, permettent sous conditions de déclencher les poursuites. Voir plainte au procureur de la République. Pour une escroquerie en ligne, voir plainte pour escroquerie sur internet.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour se constituer partie civile ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel ou de police. Il est toutefois conseillé pour des préjudices corporels importants. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires, et certaines victimes d'infractions graves y ont droit sans condition de ressources.
Que se passe-t-il si ma lettre arrive en retard ?
Si elle n'est pas reçue au moins 24 heures avant l'audience, votre constitution peut ne pas être prise en compte. Vous pourrez alors demander réparation devant le juge civil, ou lors d'une audience ultérieure consacrée aux intérêts civils si le tribunal en a fixé une.
Puis-je me constituer partie civile si l'auteur est mineur ?
Oui. Les victimes peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pour mineurs. Les parents de l'auteur mineur sont en principe civilement responsables et peuvent être condamnés à indemniser la victime avec lui.
Textes de référence
- Code de procédure pénale, article 420-1 (constitution de partie civile par lettre recommandée ou télécopie)
- Code de procédure pénale, article 706-3 (commission d'indemnisation des victimes d'infractions)