Demande d'exercice du droit au compte

Mis à jour le · Particuliers

Une banque refuse de vous ouvrir un compte ? Toute personne domiciliée en France (et, sous conditions, les Français résidant à l'étranger) qui ne dispose d'aucun compte de dépôt en France a le droit à un compte. La procédure est simple : la banque qui refuse doit vous remettre gratuitement une attestation de refus ; vous saisissez ensuite la Banque de France, qui désigne un établissement obligé de vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base gratuits.

Vous trouverez ci-dessous la lettre de saisine de la Banque de France, et une variante pour réclamer l'attestation de refus si la banque ne l'a pas remise.

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[Prénom Nom]
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Banque de France
Succursale de [ville]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre simple, dépôt au guichet ou demande en ligne sur le site de la Banque de France

Objet : Demande de désignation d'un établissement bancaire – droit au compte

Madame, Monsieur,

Je ne dispose actuellement d'aucun compte de dépôt en France. Le [date du refus], la banque [nom de la banque] m'a refusé l'ouverture d'un compte et m'a remis l'attestation de refus ci-jointe.

En application de l'article L312-1 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir me désigner un établissement de crédit tenu de m'ouvrir un compte de dépôt et de me fournir les services bancaires de base.

[Je souhaiterais, si possible, que l'établissement désigné dispose d'une agence à proximité de mon domicile, à ville.]

Je joins à ma demande les pièces nécessaires et reste à votre disposition pour tout complément.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : attestation de refus d'ouverture de compte, copie de ma pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration sur l'honneur attestant que je ne dispose d'aucun compte de dépôt

Variante : demande d'attestation de refus à la banque

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]

[Nom de la banque]
Agence de [nom de l'agence]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte

Madame, Monsieur,

Le [date de la demande], j'ai sollicité l'ouverture d'un compte de dépôt auprès de votre agence, ce qui m'a été refusé [oralement / par courrier].

Ne disposant d'aucun autre compte en France, je vous demande de me remettre l'attestation de refus que vous êtes tenus de délivrer gratuitement, afin que je puisse exercer mon droit au compte auprès de la Banque de France. [Je vous demande également, comme la loi le permet, de transmettre directement ma demande à la Banque de France pour mon compte.]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

  • Toute personne physique ou morale domiciliée en France, quelle que soit sa nationalité, dépourvue de compte de dépôt en France.
  • Les personnes physiques de nationalité française résidant à l'étranger, sous conditions.
  • Les ressortissants d'autres pays de l'Union européenne résidant légalement dans un État membre, pour des services de base.

Être inscrit au fichier des incidents de paiement (interdit bancaire) ou au fichier des incidents de remboursement (FICP) n'empêche pas d'exercer ce droit. Une personne sans domicile stable peut utiliser une adresse de domiciliation administrative, par exemple auprès d'un CCAS.

Comment se déroule la procédure ?

  1. Demandez l'ouverture d'un compte dans une banque. En cas de refus, elle doit vous remettre une attestation de refus, gratuitement, et vous informer du droit au compte.
  2. Saisissez la Banque de France avec l'attestation, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une déclaration sur l'honneur. La banque qui a refusé peut aussi transmettre la demande pour vous.
  3. La Banque de France désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet.
  4. La banque désignée doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception des pièces.

Quels services sont gratuits ?

Le compte ouvert au titre du droit au compte comprend les services bancaires de base, sans frais : tenue et fermeture du compte, un changement d'adresse par an, relevés d'identité bancaire, domiciliation de virements, relevé mensuel, dépôts et retraits d'espèces au guichet, encaissement de chèques et de virements, paiements par prélèvement, TIP ou virement, moyens de consultation à distance, une carte de paiement à autorisation systématique, deux formules de chèques de banque par mois.

Le chéquier et le découvert n'en font pas partie. La banque peut proposer une offre spécifique aux clients fragiles, payante mais plafonnée.

En cas de difficulté

Si la banque désignée tarde à ouvrir le compte ou facture des services de base, adressez-lui une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi informer la Banque de France. La fermeture d'un compte ouvert au titre du droit au compte obéit à des règles protectrices : la banque doit motiver sa décision et respecter un préavis.

Questions fréquentes

La banque désignée peut-elle refuser de m'ouvrir un compte ?

Non. L'établissement désigné par la Banque de France est tenu d'ouvrir le compte, dès lors que vous fournissez les pièces demandées. Il ne peut pas exiger de dépôt minimum, de domiciliation des revenus ou de souscription de produits complémentaires.

Puis-je choisir la banque qui sera désignée ?

Non, c'est la Banque de France qui choisit. Elle tient compte, si possible, de la proximité avec votre domicile ou votre lieu de travail. Rien ne vous empêche ensuite de changer de banque si un autre établissement accepte de vous ouvrir un compte.

Peut-on obtenir un compte si l'on est fiché à la Banque de France ?

Oui. Le droit au compte bénéficie aussi aux personnes inscrites au fichier central des chèques ou au FICP. Vous n'aurez pas de chéquier, mais une carte à autorisation systématique vous permet de payer et de retirer. Voir aussi contestation d'une inscription au FICP.

Textes de référence

  • Code monétaire et financier, article L312-1 (droit au compte)
  • Code monétaire et financier, article D312-5-1 (services bancaires de base)