Lettre de contestation de frais bancaires

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Commissions d'intervention, frais de rejet de prélèvement, lettres d'information facturées, agios : les frais d'incident peuvent vite s'accumuler sur un compte en difficulté. Une lettre de contestation de frais bancaires permet de demander leur remboursement lorsqu'ils dépassent les plafonds légaux, ne sont pas prévus par la convention de compte ou résultent d'une erreur de la banque. Elle permet aussi de solliciter un geste commercial.

Le modèle ci-dessous s'adresse d'abord à votre conseiller ou au service réclamations de l'agence. En l'absence de réponse satisfaisante, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
N° de compte : [numéro de compte]
[Téléphone]

[Nom de la banque]
Service réclamations – Agence de [nom de l'agence]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou messagerie sécurisée de la banque

Objet : Contestation de frais bancaires – compte n° [numéro de compte]

Madame, Monsieur,

À la lecture de mes relevés de compte des mois de [mois concernés], j'ai constaté le prélèvement des frais suivants : [liste : date, libellé, montant], pour un total de [montant total en euros] euros.

Je conteste ces frais pour les raisons suivantes : [motif : dépassement du plafond légal des commissions d'intervention de 8 euros par opération et 80 euros par mois / frais non prévus par la convention de compte ou la plaquette tarifaire / frais consécutifs à une erreur de la banque / absence d'information préalable avant prélèvement].

[Par ailleurs, ma situation financière est actuellement difficile en raison de précisez la situation, et la multiplication de ces frais aggrave mon découvert.]

Je vous demande en conséquence de procéder au remboursement de la somme de [montant réclamé en euros] euros sur mon compte, et de m'indiquer par écrit les mesures prises pour éviter que ces frais ne se reproduisent.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, je saisirai le médiateur dont relève votre établissement.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie des relevés de compte concernés, [justificatifs de la situation]

Quels frais bancaires peut-on contester ?

Les frais bancaires doivent figurer dans la convention de compte et la plaquette tarifaire que la banque met à votre disposition. Plusieurs frais d'incident sont en outre plafonnés par la réglementation :

  • Commission d'intervention (traitement d'une opération entraînant une irrégularité, par exemple un paiement sur un compte sans provision) : 8 € par opération et 80 € par mois au maximum.
  • Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : au plus 20 €, et jamais plus que le montant du prélèvement rejeté.
  • Frais de rejet de chèque : forfait plafonné à 30 € pour un chèque de 50 € ou moins, et à 50 € au-delà.
  • Clients en situation de fragilité financière ou titulaires de l'offre spécifique : des plafonds mensuels et annuels plus bas s'appliquent à l'ensemble des frais d'incident.

Les forfaits de rejet englobent les frais annexes liés au même incident (lettre d'information, traitement) : vérifiez qu'une même opération rejetée n'a pas été facturée plusieurs fois sous des libellés différents, en comparant chaque ligne avec la plaquette tarifaire.

Vérifier l'information préalable et le récapitulatif annuel

Pour les frais liés à des irrégularités de fonctionnement du compte, la banque doit vous informer du montant et de la date de prélèvement, en principe au moins 14 jours avant le débit, généralement par le relevé mensuel. Elle vous adresse aussi, chaque année en janvier, un récapitulatif des frais perçus l'année précédente.

Si les frais ont été débités sans cette information, mentionnez-le dans votre lettre : c'est un argument sérieux. Demandez également, en cas de doute, la copie de la convention de compte en vigueur à la date des frais.

Obtenir un geste commercial en cas de difficultés

Même lorsque les frais sont réguliers, une banque accepte souvent d'en rembourser une partie, surtout pour un client ancien ou après un incident ponctuel (retard de salaire, arrêt maladie, séparation). Exposez votre situation brièvement et proposez une solution : régularisation du découvert à une date précise, virement de vos revenus sur le compte, mise en place d'une alerte SMS de solde.

Si les incidents sont répétés, demandez à bénéficier de l'offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité : elle limite les frais d'incident et donne accès à des services de base pour un tarif réduit. Si vous cumulez des dettes, un dossier de surendettement peut aussi être envisagé.

Après la réclamation : délai et médiateur bancaire

  1. Adressez d'abord la lettre à votre conseiller ou à l'agence, puis au service réclamations de la banque si la réponse ne vous satisfait pas. Leurs coordonnées figurent dans la convention de compte.
  2. Les banques s'engagent en général à répondre dans un délai de 2 mois au maximum.
  3. Sans réponse ou en cas de refus, saisissez le médiateur bancaire : ses coordonnées sont indiquées sur vos relevés, la convention de compte et le site de la banque. La médiation est gratuite.
  4. En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent ; pour de petites sommes, une tentative de conciliation est en principe préalable.

Vous pouvez également signaler une pratique qui vous paraît contraire aux règles à la Banque de France (Assurance Banque Épargne Info Service), sans que ce signalement ne règle votre litige individuel.

Questions fréquentes

Jusqu'à quand peut-on contester des frais bancaires ?

La convention de compte prévoit souvent un délai pour contester les opérations figurant sur les relevés, mais il ne prive pas de la possibilité d'agir en remboursement de frais irréguliers dans le délai de prescription de droit commun. En pratique, plus la réclamation est récente, plus elle a de chances d'aboutir rapidement.

La banque peut-elle fermer mon compte si je conteste ?

Une contestation n'est pas un motif de clôture. La banque peut toutefois résilier une convention de compte à durée indéterminée en respectant un préavis d'au moins deux mois. Si vous vous retrouvez sans compte, la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France permet d'en obtenir un.

Les agios de découvert sont-ils contestables ?

Oui si leur taux dépasse le taux d'usure, si le taux annuel effectif global n'a pas été communiqué ou si le découvert dépasse l'autorisation sans que les conditions prévues à la convention aient été respectées. Vérifiez le TAEG indiqué sur le relevé et comparez-le au taux d'usure publié chaque trimestre par la Banque de France.

Textes de référence

  • Code monétaire et financier, article L312-1-3 (plafonnement des commissions liées aux irrégularités de fonctionnement du compte) et article R312-4-1 (commission d'intervention)