Demande de report d'échéances de prêt
Perte d'emploi, arrêt maladie, séparation, dépense imprévue : si vous prévoyez de ne pas pouvoir payer une ou plusieurs mensualités de crédit, prévenez votre banque avant le premier impayé. Beaucoup de contrats de prêt immobilier et certains crédits à la consommation prévoient une clause de report ou de modulation des échéances, sous conditions. À défaut, la banque peut accepter un report ou un réaménagement à titre commercial. En dernier recours, le juge peut accorder des délais de grâce.
Le modèle ci-dessous demande un report d'échéances en expliquant la difficulté, sa durée probable et votre plan de retour à la normale. Vérifiez aussi votre assurance emprunteur : une garantie perte d'emploi ou incapacité peut prendre en charge tout ou partie des mensualités.
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[Prénom Nom]
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[Nom de la banque ou de l'organisme de crédit]
Service des crédits / conseiller [nom du conseiller]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, ou messagerie sécurisée de la banque
Objet : Demande de report d'échéances – prêt n° [numéro du prêt]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du prêt [immobilier / personnel / automobile] n° [numéro du prêt] souscrit le [date de souscription], pour un montant de [montant emprunté] euros, remboursable par mensualités de [montant de la mensualité] euros jusqu'au [date de fin du prêt]. J'ai toujours honoré mes échéances à ce jour.
Ma situation a récemment changé : [description : licenciement le date / arrêt maladie depuis le date / séparation / baisse d'activité], ce qui réduit mes ressources de [montant] euros par mois pendant une période que j'estime à [durée].
Je vous demande en conséquence [l'application de la clause de report d'échéances prévue à l'article numéro de mon contrat / le report de nombre mensualités à compter de celle du date / la réduction temporaire de mes mensualités à montant euros pendant nombre mois], les échéances reportées étant réparties sur la durée restante du prêt [ou : en fin de prêt].
[J'ai déclaré ma situation à mon assureur emprunteur le date au titre de la garantie garantie concernée.] Je reste à votre disposition pour un rendez-vous et vous remercie de m'indiquer par écrit les conditions et le coût de ce report avant sa mise en place.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : justificatifs de la situation (lettre de licenciement, arrêt de travail, attestation France Travail), budget actuel
Report prévu au contrat ou accord commercial ?
- Clause de report ou de modulation : fréquente dans les prêts immobiliers, elle permet, après une certaine durée de remboursement et sous conditions (nombre de reports limité, durée maximale), de suspendre ou de réduire les mensualités. Lisez l'offre de prêt.
- Accord commercial : sans clause, la banque peut accepter un report ou un allongement de durée, à ses conditions.
- Délais de grâce judiciaires : si la banque refuse, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux ans, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier.
Combien coûte un report d'échéances ?
Un report n'est jamais gratuit : les intérêts continuent de courir sur le capital restant dû pendant la suspension, et s'ajoutent au coût total du crédit. Des frais de gestion peuvent être prévus au contrat. Demandez un tableau d'amortissement actualisé avant d'accepter, pour connaître la nouvelle mensualité, la nouvelle durée et le surcoût. Pendant un report, l'assurance emprunteur reste due, sauf stipulation contraire.
Mobiliser l'assurance emprunteur
Si votre contrat comporte une garantie incapacité de travail ou perte d'emploi, déclarez le sinistre à l'assureur dans les délais prévus : il peut prendre en charge tout ou partie des mensualités après un délai de franchise. Lisez les conditions (délai de carence, durée d'indemnisation, exclusions). En cas de refus, voir la réclamation contre un refus d'indemnisation.
Quand la situation devient durable
Si vos difficultés touchent plusieurs crédits et dépenses courantes, un simple report ne suffira pas. Le dossier de surendettement déposé à la Banque de France permet d'obtenir un plan de remboursement adapté et, pendant l'instruction, une suspension de certaines procédures : voir le dépôt d'un dossier de surendettement. Un point conseil budget ou un travailleur social peut vous aider à faire le bilan. Pour renégocier globalement un crédit immobilier, un remboursement anticipé ou une renégociation peuvent aussi être envisagés : voir la demande de remboursement anticipé.
Questions fréquentes
La banque peut-elle refuser un report d'échéances ?
Si le contrat prévoit une clause de report et que vous en remplissez les conditions, la banque doit l'appliquer. Sans clause, elle est libre d'accepter ou non. En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis demander des délais de grâce au juge des contentieux de la protection.
Un report d'échéances entraîne-t-il un fichage à la Banque de France ?
Non, un report accordé par la banque ou prévu au contrat n'est pas un incident de paiement. Le fichage au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers intervient en cas d'impayés caractérisés non régularisés. D'où l'intérêt de demander le report avant l'impayé.
Comment demander des délais de grâce au juge ?
La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, par requête, souvent en réponse à une action du créancier. Le juge peut suspendre les échéances ou échelonner la dette jusqu'à deux ans et décider que les sommes reportées porteront intérêt à un taux réduit.
Textes de référence
- Code civil, article 1343-5 (délais de grâce judiciaires, dans la limite de deux années)