Demande de remboursement de soins à l'étranger
Vous avez dû consulter un médecin, acheter des médicaments ou être hospitalisé lors d'un séjour à l'étranger, et vous avez avancé les frais ? L'Assurance maladie peut vous rembourser, selon des règles qui dépendent du pays. Dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et en Suisse, la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) permet normalement d'éviter l'avance de frais ; hors d'Europe, seuls les soins urgents et imprévus sont pris en charge, sur la base des tarifs français.
La demande se fait avec le formulaire « Soins reçus à l'étranger », disponible sur ameli.fr, accompagné des factures acquittées. La lettre ci-dessous l'accompagne pour expliquer les circonstances des soins.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
N° de sécurité sociale : [numéro de sécurité sociale]
[Téléphone]
[E-mail]
Caisse primaire d'assurance maladie de [département]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre simple ou dépôt via la messagerie du compte ameli (conserver les originaux en copie)
Objet : Demande de remboursement de soins reçus à l'étranger – [pays]
Madame, Monsieur,
Lors d'un séjour [touristique / professionnel / d'études] en [pays] du [date de début du séjour] au [date de fin du séjour], [j'ai / mon enfant Prénom Nom, ayant droit sur mon compte, a] dû recevoir des soins en raison de [motif : maladie soudaine, accident, aggravation imprévue d'un état de santé].
Ces soins, dispensés le [date des soins] par [nom du médecin, de la clinique ou de l'hôpital], comprenaient [consultation, examens, médicaments, hospitalisation du date au date]. J'ai réglé la somme de [montant payé] [devise], soit environ [montant en euros] euros.
[Europe :] Je n'ai pas pu présenter ma carte européenne d'assurance maladie [car je ne l'avais pas sur moi / car l'établissement ne l'acceptait pas, s'agissant d'une structure privée].
[Hors Europe :] Ces soins présentaient un caractère urgent et imprévu, comme l'indique le compte rendu joint.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement de ces frais sur le compte bancaire dont vous disposez, et de m'indiquer le détail du calcul retenu.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : formulaire « Soins reçus à l'étranger » complété, factures acquittées détaillées, ordonnances, [compte rendu médical, justificatifs de paiement, traduction si nécessaire]
Soins en Europe : le rôle de la CEAM
Dans les pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse, la CEAM vous permet de bénéficier des soins médicalement nécessaires dans les mêmes conditions que les assurés du pays : dans le secteur public, vous payez seulement la part qui reste à la charge des assurés locaux. Elle se demande gratuitement sur votre compte ameli, avant le départ, et elle est valable deux ans.
Si vous avez dû payer (carte oubliée, médecin ou clinique privés non conventionnés), la CPAM rembourse sur présentation des factures, en principe selon les tarifs du pays de soins, ou selon les tarifs français si vous le demandez et dans certaines limites.
Soins hors d'Europe : ce qui est remboursé
Hors Europe (et hors pays ayant signé une convention particulière avec la France), l'Assurance maladie ne rembourse que les soins urgents et imprévus, et seulement sur la base des tarifs français, quel que soit le montant payé. Dans des pays où les soins sont très chers (États-Unis, Canada, certains pays d'Asie), le remboursement peut ne couvrir qu'une faible part de la dépense.
D'où l'intérêt d'une assurance voyage ou d'une assistance (souvent incluse dans les cartes bancaires haut de gamme ou les complémentaires santé), qui peut prendre en charge le reste, voire payer directement l'hôpital. Déclarez-leur aussi les soins, dans le délai prévu.
Soins programmés à l'étranger : autorisation préalable
Si vous partez volontairement vous faire soigner à l'étranger, les règles sont différentes : les soins hospitaliers ou coûteux programmés dans un autre pays européen nécessitent en général une autorisation préalable de la CPAM. Hors Europe, la prise en charge de soins programmés est exceptionnelle. Voir demande d'accord préalable à la CPAM.
Constituer le dossier et suivre la demande
- Complétez le formulaire « Soins reçus à l'étranger » (un par pays et par séjour).
- Joignez les factures acquittées et détaillées, mentionnant la nature des actes, les dates et le prestataire.
- Envoyez le dossier à votre CPAM ; les factures en langue étrangère n'ont pas toujours besoin d'être traduites, la caisse peut le demander.
- Transmettez ensuite le décompte de la CPAM à votre complémentaire santé pour le complément.
En cas de refus ou de montant contesté, adressez une réclamation à la CPAM, puis saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois de la décision.
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il demander le remboursement ?
Comme pour les soins en France, la demande de remboursement doit être faite dans un délai de deux ans à compter de la date des soins. Envoyez néanmoins le dossier dès votre retour : les factures sont plus faciles à obtenir et à compléter tant que le séjour est récent.
Les médicaments achetés à l'étranger sont-ils remboursés ?
Oui, s'ils ont été prescrits et délivrés à la suite de soins nécessaires, sur présentation de l'ordonnance et de la facture de la pharmacie. Le remboursement suit les règles du pays ou les tarifs français selon la situation.
Un étudiant en séjour Erasmus est-il couvert ?
Oui : un étudiant qui reste affilié à l'Assurance maladie française utilise la CEAM pendant son séjour en Europe. Hors Europe, le régime dépend du pays et du statut ; une assurance santé complémentaire est souvent exigée par l'université d'accueil.
Textes de référence
- Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale