Demande de communication du dossier médical

Mis à jour le · Particuliers

Toute personne a le droit d'accéder directement aux informations concernant sa santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé : comptes rendus, résultats d'examens, lettres de sortie, dossier infirmier. Le professionnel doit communiquer ces informations au plus tard dans les 8 jours suivant la demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans.

Le modèle ci-dessous s'adresse à la direction d'un hôpital ou d'une clinique, ou directement au médecin. Une variante est prévue pour un ayant droit qui demande le dossier d'une personne décédée.

Modèle à personnaliser

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Modèle principal

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[Prénom Nom]
Né(e) le [date de naissance]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

Direction de [nom de l'établissement de santé]
Service des relations avec les usagers
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception, ou formulaire de l'établissement

Objet : Demande de communication de mon dossier médical

Madame, Monsieur,

J'ai été [hospitalisé(e) / pris(e) en charge / suivi(e)] dans votre établissement, au sein du service de [nom du service], [du date au date / le date / depuis année].

Conformément au Code de la santé publique, je vous demande la communication des informations médicales me concernant, et notamment : [l'ensemble de mon dossier médical / les comptes rendus opératoires et d'hospitalisation / les résultats d'examens et d'imagerie / la lettre de sortie / le dossier de soins infirmiers].

Je souhaite recevoir ces documents [par envoi postal de copies à l'adresse ci-dessus / par voie électronique sécurisée / en consultation sur place / par l'intermédiaire du médecin de mon choix, Dr nom et adresse].

Je joins la copie de ma pièce d'identité. Je vous remercie de m'indiquer, le cas échéant, le montant des frais de reproduction et d'envoi.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : copie recto verso de la pièce d'identité

Variante : demande du dossier médical d'un proche décédé

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]

Direction de [nom de l'établissement de santé]
Service des relations avec les usagers
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de communication du dossier médical de [Prénom Nom du défunt], décédé(e) le [date du décès]

Madame, Monsieur,

En qualité de [conjoint / enfant / parent / partenaire de PACS / concubin] de [Prénom Nom du défunt], décédé(e) le [date du décès] dans votre établissement [ou après y avoir été pris(e) en charge], je sollicite la communication des informations médicales le ou la concernant.

Cette demande a pour objectif de [connaître les causes du décès / défendre la mémoire du défunt / faire valoir mes droits], conformément au Code de la santé publique. À ma connaissance, [Prénom Nom du défunt] ne s'est pas opposé(e) de son vivant à cette communication.

Je joins la copie de ma pièce d'identité, l'acte de décès et un document établissant ma qualité d'ayant droit. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : pièce d'identité, acte de décès, justificatif du lien (livret de famille, acte de notoriété)

Quel délai pour obtenir son dossier médical ?

  • 8 jours maximum après réception de la demande, pour des informations de moins de cinq ans, avec un délai de réflexion minimal de 48 heures.
  • 2 mois maximum lorsque les informations datent de plus de cinq ans, ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie dans les cas prévus.
  • Le délai part de la réception d'une demande complète (identité justifiée, informations demandées précisées).

Comment recevoir les documents et combien ça coûte ?

Vous pouvez choisir de consulter le dossier sur place, avec ou sans accompagnement médical, ou d'en recevoir des copies. La consultation sur place est gratuite. Si vous demandez des copies, les frais de reproduction et, le cas échéant, d'envoi peuvent vous être facturés ; ils ne doivent pas dépasser le coût réel. Vous pouvez aussi demander que les documents soient transmis au médecin de votre choix, qui vous les expliquera.

Pour les documents les plus récents, pensez à votre espace santé numérique, où de nombreux établissements et professionnels déposent désormais les comptes rendus.

Qui peut demander le dossier médical ?

  • Le patient lui-même.
  • Le représentant légal d'un mineur (sauf si le mineur s'est opposé à la communication dans les cas prévus par la loi) ou d'un majeur protégé, selon la mesure.
  • Un médecin désigné par le patient.
  • Les ayants droit, le concubin ou le partenaire de PACS d'une personne décédée, pour connaître les causes de la mort, défendre sa mémoire ou faire valoir leurs droits, sauf opposition exprimée par le défunt de son vivant. Seules les informations nécessaires à l'objectif invoqué sont communiquées.

En cas de refus ou de silence

  1. Relancez l'établissement par lettre recommandée en rappelant la date de votre demande et le délai légal.
  2. Saisissez la commission des usagers de l'établissement, qui veille au respect des droits des patients.
  3. Pour un établissement public, saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), dont l'avis est un préalable au recours devant le tribunal administratif.
  4. Pour un médecin libéral ou une clinique privée, vous pouvez saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins : voir la plainte auprès de l'ordre des médecins, puis le juge judiciaire.

Questions fréquentes

Combien de temps un hôpital conserve-t-il le dossier médical ?

Pour les établissements de santé, la règle générale est une conservation de vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, avec des règles particulières pour les mineurs et en cas de décès. Pour un dossier ancien, précisez les dates et le service pour faciliter la recherche.

Le médecin peut-il refuser de me donner certaines notes ?

Les informations mentionnant des tiers ou recueillies auprès d'eux, ainsi que les notes strictement personnelles du praticien non intégrées au dossier, peuvent être exclues de la communication. Le reste des informations formalisées doit être communiqué. Si un refus vous semble abusif, demandez sa justification écrite.

Faut-il justifier sa demande de dossier médical ?

Non, le patient n'a pas à justifier sa demande : l'accès à ses propres informations de santé est un droit. Seuls les ayants droit d'une personne décédée doivent indiquer le motif de leur demande, parmi ceux prévus par la loi.

Textes de référence

  • Code de la santé publique, article L1111-7 (accès aux informations de santé)