Demande de remboursement à l'assurance annulation voyage
Vous devez annuler un voyage pour une maladie, un accident, le décès d'un proche, une convocation administrative ou un autre motif couvert ? L'assurance annulation, souscrite avec le voyage ou incluse dans certaines cartes bancaires, rembourse les frais d'annulation facturés par l'agence, la compagnie ou l'hébergeur, dans les limites du contrat. Tout dépend des conditions générales : motifs garantis, exclusions, franchise, plafond, délai de déclaration.
Deux réflexes : annuler le voyage auprès du prestataire le plus tôt possible (les frais augmentent à l'approche du départ, et l'assureur ne rembourse souvent que ceux dus à la date de l'événement), puis déclarer le sinistre à l'assureur dans le délai prévu. La lettre ci-dessous constitue cette déclaration.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'assureur]
Service sinistres – Assurance annulation
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration en ligne
Objet : Déclaration de sinistre annulation – contrat ou certificat n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Le [date de réservation], j'ai réservé auprès de [nom de l'agence, de la compagnie ou de l'hébergeur] [description du voyage : séjour, vol, location] du [date de départ] au [date de retour], pour [nombre] personne(s), au prix total de [montant en euros] euros. J'ai souscrit à cette occasion le contrat d'assurance annulation n° [numéro de contrat] [ou : ce voyage a été réglé avec ma carte nom de la carte, qui inclut une garantie annulation].
J'ai dû annuler ce voyage le [date d'annulation] en raison de [motif : maladie ou accident de Prénom Nom, décès de lien de parenté, convocation à date, licenciement économique, dommages graves au domicile]. Cet événement est survenu le [date de l'événement].
Le prestataire m'a facturé des frais d'annulation de [montant des frais en euros] euros, conformément à ses conditions de vente. Je vous demande de me rembourser ces frais au titre de la garantie annulation.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs. Le certificat médical est adressé sous pli confidentiel à l'attention de votre médecin-conseil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : confirmation de réservation, facture de frais d'annulation, preuve de paiement, justificatif du motif (certificat médical sous pli confidentiel, acte de décès, convocation), [relevé de carte bancaire], RIB
Quels motifs d'annulation sont couverts ?
Les contrats standards couvrent en général :
- maladie grave, accident ou décès de l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants, parfois d'autres proches listés ;
- complications de grossesse, selon les contrats ;
- dommages graves au domicile ou aux locaux professionnels nécessitant votre présence ;
- licenciement économique, convocation à un examen de rattrapage, à une greffe d'organe ou devant un tribunal ;
- pour les contrats « toutes causes justifiées », tout événement imprévisible et justifié, avec une franchise souvent plus élevée.
Les exclusions fréquentes : maladie connue au moment de la réservation, simple changement d'avis, défaut de passeport ou de visa, grossesse sans complication, événements politiques ou sanitaires selon les contrats. Relisez les conditions générales avant d'écrire.
Dans quel délai déclarer l'annulation ?
Le délai de déclaration figure dans le contrat, souvent quelques jours ouvrés après la connaissance de l'événement ou l'annulation. Il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Déclarez d'abord en ligne ou par téléphone si l'assureur le prévoit, puis confirmez par écrit avec les pièces.
Côté prestataire, l'annulation doit intervenir dès la survenance de l'événement : si vous tardez, les frais supplémentaires dus à votre retard peuvent rester à votre charge.
Combien l'assurance rembourse-t-elle ?
L'assurance rembourse les frais d'annulation facturés selon le barème du prestataire à la date de l'événement, dans la limite du plafond du contrat, déduction faite de la franchise éventuelle. La prime d'assurance elle-même, les frais de dossier ou de visa sont souvent exclus. Si le prestataire vous rembourse une partie (taxes aéroportuaires non consommées, par exemple), l'assureur ne prend en charge que le solde. Demandez toujours au transporteur le remboursement des taxes aériennes, qui ne sont pas dues si vous ne voyagez pas.
Refus de remboursement : que faire ?
- Demandez le motif précis du refus et la clause invoquée.
- Répondez par écrit avec des justificatifs complémentaires (attestation du médecin précisant la date d'apparition de la maladie, par exemple).
- Adressez une réclamation au service réclamations de l'assureur.
- Saisissez La Médiation de l'Assurance ou le médiateur indiqué dans le contrat.
Si c'est le voyagiste qui annule, l'assurance n'intervient pas : le voyagiste doit vous rembourser intégralement (voir réclamation à une agence de voyage et remboursement d'un vol annulé).
Questions fréquentes
L'assurance de ma carte bancaire couvre-t-elle l'annulation ?
Certaines cartes haut de gamme incluent une garantie annulation, à condition d'avoir payé le voyage avec la carte. Les motifs couverts, plafonds et franchises sont souvent plus restrictifs que ceux d'un contrat spécifique. Consultez la notice d'assurance de la carte, disponible auprès de votre banque.
Peut-on souscrire une assurance annulation après la réservation ?
Oui, certains assureurs l'acceptent, mais généralement dans un délai limité après la réservation et bien avant le départ. Les événements déjà connus au moment de la souscription ne sont pas couverts.
Le secret médical est-il respecté ?
Oui. Le certificat médical ou les pièces médicales peuvent être adressés sous pli confidentiel au médecin-conseil de l'assureur, qui seul en prend connaissance. Indiquez sur l'enveloppe « confidentiel – à l'attention du médecin-conseil ».
Textes de référence
- Code des assurances, article L113-2 (déclaration du sinistre)