Plainte auprès de l'Ordre des médecins
Un médecin a manqué à ses obligations déontologiques : propos déplacés, refus de soins discriminatoire, violation du secret médical, absence d'information, certificat de complaisance, honoraires abusifs ? Vous pouvez déposer une plainte auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins auquel il est inscrit. La plainte donne lieu à une réunion de conciliation, puis, en cas d'échec, à une transmission à la chambre disciplinaire.
Le modèle ci-dessous décrit les faits, identifie le praticien et précise les manquements reprochés. La plainte disciplinaire peut aboutir à une sanction du médecin, mais elle ne vous indemnise pas : une demande de réparation relève d'une autre procédure.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Monsieur le Président / Madame la Présidente
Conseil départemental de l'Ordre des médecins de [département]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Plainte à l'encontre du Docteur [Prénom Nom du médecin]
Madame, Monsieur le Président,
Je souhaite déposer plainte à l'encontre du Docteur [Prénom Nom du médecin], [spécialité], exerçant [au cabinet situé adresse du cabinet / à la clinique nom de l'établissement].
Les faits sont les suivants : le [date de la consultation], [description précise, chronologique et factuelle de ce qui s'est passé, avec les propos exacts tenus si possible et les témoins éventuels].
J'estime que ces faits constituent des manquements aux obligations déontologiques du médecin, notamment [respect de la dignité du patient / secret professionnel / information loyale / interdiction de la discrimination / tact et mesure dans la fixation des honoraires].
Je vous remercie d'enregistrer ma plainte et de me convoquer à la réunion de conciliation prévue par le Code de la santé publique. En cas d'échec de celle-ci, je demande la transmission de ma plainte à la chambre disciplinaire de première instance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : [ordonnances, comptes rendus, factures, échanges écrits, attestations de témoins avec copie de leur pièce d'identité]
Quels faits justifient une plainte à l'Ordre des médecins ?
L'Ordre juge le respect du Code de déontologie médicale, intégré au Code de la santé publique. Il ne se prononce pas sur une simple insatisfaction ou sur un désaccord médical sans manquement.
- Atteinte à la dignité, propos humiliants, comportement inapproprié.
- Violation du secret médical.
- Refus de soins discriminatoire (bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, origine, handicap).
- Défaut d'information sur l'état de santé ou sur les honoraires.
- Honoraires sans tact ni mesure, certificat de complaisance, publicité interdite.
Pour un simple dépassement d'honoraires non annoncé, une réclamation ciblée est souvent plus rapide : voir réclamation pour dépassements d'honoraires.
Comment se déroule la procédure ?
- Le conseil départemental enregistre la plainte et en informe le médecin.
- Une conciliation est organisée dans un délai d'un mois : vous et le médecin êtes reçus par des conseillers ordinaux. Vous pouvez être accompagné.
- Si la conciliation réussit, un procès-verbal est signé et la procédure s'arrête.
- En cas d'échec, le conseil départemental transmet la plainte, avec son avis, à la chambre disciplinaire de première instance, qui instruit et tient une audience publique.
- La chambre peut rejeter la plainte ou prononcer une sanction : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer, radiation. Un appel est possible devant la chambre disciplinaire nationale.
Cas du médecin hospitalier
Lorsqu'un médecin exerce une mission de service public (praticien d'un hôpital public) et que les faits se rattachent à cette mission, le patient ne peut pas saisir directement la chambre disciplinaire : seules certaines autorités le peuvent, dont le conseil départemental de l'Ordre. Adressez tout de même votre plainte au conseil départemental, qui décidera des suites, et doublez-la d'une réclamation au directeur de l'hôpital.
Plainte ordinale, action civile, plainte pénale
Ces voies sont indépendantes et peuvent se cumuler. La plainte ordinale sanctionne le médecin sur le plan professionnel. L'indemnisation d'un préjudice relève du juge civil ou administratif, ou de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux pour les dommages graves. Une infraction pénale (agression sexuelle, violences) justifie une plainte auprès du procureur de la République.
Questions fréquentes
Existe-t-il un délai pour porter plainte devant l'Ordre ?
Le Code de la santé publique ne fixe pas de délai de prescription général pour l'action disciplinaire devant l'Ordre des médecins. Des faits anciens restent donc recevables, mais leur preuve est plus difficile : écrivez dès que possible, en rassemblant les documents tant qu'ils existent.
La plainte est-elle anonyme ?
Non. Le médecin reçoit votre plainte et connaît votre identité. La procédure est contradictoire : chacun peut présenter ses observations et répondre à celles de l'autre. Une plainte anonyme peut tout au plus constituer un signalement, sans procédure disciplinaire à votre initiative.
Faut-il un avocat ?
Non, ni pour déposer la plainte ni pour la conciliation. Devant la chambre disciplinaire, l'avocat est facultatif mais utile si l'affaire est complexe. L'aide juridictionnelle peut être demandée selon vos ressources.
Textes de référence
- Code de la santé publique, article L4123-2 (conciliation et transmission de la plainte)
- Code de la santé publique, article L4124-2 (médecins chargés d'une mission de service public)
- Code de la santé publique, articles R4127-1 et suivants (Code de déontologie médicale)