Demande d'acte de mariage
Un acte de mariage est demandé pour un changement de nom, un dossier de divorce, une succession, une demande de pension de réversion, un renouvellement de papiers ou un dossier de naturalisation. La demande se fait auprès de la mairie du lieu où le mariage a été célébré, gratuitement, par courrier, au guichet ou en ligne pour de nombreuses communes. Pour un mariage célébré à l'étranger et transcrit, c'est le Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères qui délivre l'acte.
Le type de document dépend de ce qui vous est demandé : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation. Le modèle ci-dessous précise le document voulu, l'usage prévu et votre lien avec les époux.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Service de l'état civil
Mairie de [commune du mariage]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Courrier simple (ou demande en ligne si la commune la propose)
Objet : Demande de [copie intégrale / extrait avec filiation / extrait sans filiation] d'acte de mariage
Madame, Monsieur,
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me délivrer [nombre] [copie(s) intégrale(s) / extrait(s) avec filiation / extrait(s) sans filiation] de l'acte de mariage suivant :
Époux : [nom de naissance et prénoms du premier époux], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance].
Époux : [nom de naissance et prénoms du second époux], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance].
Date du mariage : [date du mariage], célébré à [commune du mariage].
Je suis [l'un des époux / leur enfant / leur petit-enfant / leur ascendant / le représentant légal de nom] [ou : je sollicite un extrait sans filiation, que toute personne peut obtenir]. Ce document m'est demandé pour [usage : changement de nom, dossier de pension de réversion, succession, divorce, formalités administratives].
Je vous remercie de me l'adresser à l'adresse ci-dessus. Je joins une enveloppe timbrée à mon adresse [si la mairie le demande].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : [copie de la pièce d'identité si la mairie l'exige], [justificatif du lien de parenté], [enveloppe timbrée]
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : lequel demander ?
- Copie intégrale : reproduit tout l'acte, avec les mentions marginales (divorce, changement de régime matrimonial). Elle est réservée aux époux, à leurs ascendants et descendants, à leurs représentants légaux et à certains professionnels (notaires, avocats pour leurs clients).
- Extrait avec filiation : identité des époux, date et lieu du mariage, filiation des époux, mentions sur le régime matrimonial. Mêmes personnes autorisées que pour la copie intégrale.
- Extrait sans filiation : identité des époux, date et lieu du mariage, sans les parents. Toute personne peut l'obtenir.
Pour un divorce, une pension de réversion ou un changement de nom, c'est souvent la copie intégrale récente (parfois de moins de trois mois) qui est exigée : vérifiez la liste des pièces de l'organisme demandeur.
Où demander l'acte de mariage ?
- Mariage en France : mairie de la commune où il a été célébré (pas celle de votre domicile actuel).
- Mariage à l'étranger d'un Français, transcrit sur les registres consulaires : Service central d'état civil, à Nantes, via le service en ligne du ministère des Affaires étrangères.
- Mariage à l'étranger non transcrit : l'acte doit être demandé aux autorités du pays ; pour les Français, la transcription préalable est recommandée pour que le mariage produise ses effets en France.
- Mariage ancien : les actes de plus de 75 ans sont en principe librement communicables, et peuvent être conservés aux archives municipales ou départementales.
Demande en ligne ou par courrier
De nombreuses communes sont raccordées au téléservice de demande d'acte d'état civil du site officiel de l'administration : la demande est gratuite et l'acte arrive par courrier. Méfiez-vous des sites privés qui facturent cette démarche : la délivrance d'un acte d'état civil est toujours gratuite. Si la commune n'est pas raccordée, le courrier ci-dessus suffit. Certaines communes participent aussi à un dispositif de vérification dématérialisée qui dispense de fournir l'acte pour certaines démarches (passeport, carte d'identité) : l'organisme vous le dira.
Autres actes d'état civil
Pour un acte de naissance, voir la demande d'acte de naissance ; pour un acte de décès, la demande d'acte de décès. Si l'acte de mariage comporte une erreur (orthographe d'un nom, date), demandez sa correction : voir la demande de rectification d'état civil.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour recevoir un acte de mariage ?
En général quelques jours à deux semaines par courrier, selon la commune. Le Service central d'état civil peut demander un délai plus long en période chargée. Le retrait au guichet est souvent immédiat sur présentation d'une pièce d'identité.
Un acte de mariage a-t-il une date de validité ?
L'acte lui-même n'a pas de date de validité, mais les organismes exigent souvent une copie récente, par exemple de moins de trois mois, pour être sûrs qu'aucune mention (divorce, changement de régime) n'a été ajoutée. Demandez une copie à jour plutôt que de réutiliser une ancienne.
Un ex-époux peut-il encore obtenir la copie intégrale après le divorce ?
Oui, les époux, même divorcés, figurent dans l'acte et peuvent en obtenir la copie intégrale. La mention du divorce apparaîtra en marge de l'acte une fois transcrite. C'est d'ailleurs cette copie qui prouve le divorce dans de nombreuses démarches.