Demande d'acte de décès
La copie de l'acte de décès est nécessaire pour la plupart des démarches qui suivent un décès : banque, notaire, caisses de retraite, assurance vie, bailleur, employeur, résiliation des contrats. Contrairement aux actes de naissance et de mariage, toute personne peut obtenir une copie d'un acte de décès, sans justifier d'un lien de parenté. La délivrance est gratuite.
La demande se fait auprès de la mairie du lieu du décès ; l'acte est aussi transcrit dans la commune du dernier domicile du défunt lorsqu'elle est différente. Le modèle ci-dessous contient toutes les informations qui permettent au service de l'état civil de retrouver l'acte rapidement. Demandez d'emblée plusieurs exemplaires.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Service de l'état civil
Mairie de [commune du décès]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Courrier simple (ou demande en ligne si la commune la propose)
Objet : Demande de copie d'acte de décès – [Prénom Nom du défunt]
Madame, Monsieur,
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me délivrer [nombre] copie(s) de l'acte de décès de :
Nom de naissance : [nom de naissance du défunt]
Nom d'usage : [nom d'usage, si différent]
Prénoms : [prénoms du défunt]
Date du décès : [date du décès]
Lieu du décès : [commune du décès, et établissement si le décès a eu lieu à l'hôpital ou en EHPAD]
[Date et lieu de naissance : informations, si connues]
[Je suis son enfant / son conjoint / le notaire chargé de la succession / un proche.] Ces copies me sont nécessaires pour [les démarches de succession / l'information des organismes / la clôture des comptes bancaires].
Je vous remercie de me les adresser à l'adresse indiquée ci-dessus. [Je joins une enveloppe timbrée à mon adresse.]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : [enveloppe timbrée à votre adresse, si la mairie le demande]
Où demander un acte de décès ?
- Mairie du lieu du décès : c'est elle qui dresse l'acte, sur déclaration (souvent faite par l'entreprise de pompes funèbres).
- Mairie du dernier domicile du défunt, si elle est différente : l'acte y est transcrit, et une copie peut aussi y être demandée.
- Décès à l'étranger d'un Français : Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères, si l'acte a été transcrit ; sinon, les autorités locales du pays.
- Décès ancien : mairie ou archives municipales ou départementales pour les registres anciens.
Les pompes funèbres remettent souvent quelques copies après la déclaration. Prévoyez-en davantage : chaque organisme en demande une.
Combien de copies demander et pour qui ?
Comptez une copie par démarche où l'original ne peut pas être présenté puis rendu : banques, notaire, assurance vie, caisses de retraite de base et complémentaire, complémentaire santé, employeur ou France Travail, bailleur, fournisseurs d'énergie. Beaucoup d'organismes acceptent aujourd'hui une copie numérisée ou reçoivent l'information par échange automatique avec l'état civil ; demandez-leur avant d'envoyer un exemplaire papier. Pour organiser ces envois, voir l'information des organismes après un décès et l'information de la banque.
Démarche gratuite : attention aux sites payants
La délivrance d'un acte de décès est toujours gratuite, en mairie comme en ligne. Des sites privés proposent de faire la démarche contre paiement, parfois en imitant l'apparence d'un site officiel : ils n'apportent aucun avantage. Passez par la mairie ou par le téléservice officiel de l'administration lorsque la commune y est raccordée.
Autres documents utiles après un décès
- Certificat de décès : établi par le médecin, il permet de déclarer le décès ; ce n'est pas l'acte d'état civil.
- Livret de famille : il doit être mis à jour par la mairie ; voir la demande de livret de famille.
- Acte de notoriété ou attestation d'hérédité : il prouve la qualité d'héritier auprès des banques et organismes.
- Acte de naissance du défunt portant la mention du décès, parfois demandé par le notaire.
Questions fréquentes
Faut-il être de la famille pour obtenir un acte de décès ?
Non. Toute personne peut obtenir une copie intégrale d'un acte de décès, sans justifier d'un lien ou d'un motif. C'est une différence importante avec les actes de naissance et de mariage, dont la copie intégrale est réservée à certaines personnes.
Combien de temps après le décès l'acte est-il disponible ?
L'acte est dressé par la mairie dès la déclaration du décès, qui doit en principe intervenir dans les 24 heures. Il est donc disponible très rapidement, souvent dès le lendemain. La transcription dans la commune du dernier domicile peut prendre quelques jours de plus.
L'acte de décès comporte une erreur : que faire ?
Signalez-la sans attendre à la mairie qui a dressé l'acte : une erreur matérielle (orthographe, date) peut être corrigée par l'officier de l'état civil, et les erreurs plus importantes par le procureur de la République. Une erreur non corrigée peut bloquer la succession ou les pensions.