Déclaration de sinistre tempête ou grêle
Tuiles envolées, toiture arrachée, arbre tombé sur la maison ou la voiture, vitres et vérandas brisées par la grêle, gouttières effondrées sous le poids de la neige : ces dommages relèvent de la garantie tempête, grêle et neige, incluse obligatoirement dans les contrats d'assurance habitation qui couvrent l'incendie. Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés à compter du moment où vous en avez connaissance.
Le modèle ci-dessous décrit les dommages, les mesures conservatoires prises et demande le passage d'un expert. Pour un véhicule, c'est la garantie « tempête » ou « dommages » de l'assurance auto qui s'applique.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'assureur]
Service sinistres
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception (après déclaration en ligne ou par téléphone le cas échéant)
Objet : Déclaration de sinistre [tempête / grêle / poids de la neige] – contrat n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Assuré(e) auprès de votre compagnie au titre du contrat [multirisque habitation / automobile] n° [numéro de contrat], je vous déclare un sinistre survenu [dans la nuit du date / le date vers heure] à l'adresse suivante : [adresse du bien sinistré], lors [de la tempête nom de la tempête si elle en a un / d'un épisode de grêle / de fortes chutes de neige].
Les dommages constatés sont les suivants : [toiture : nombre tuiles arrachées, partie de charpente endommagée / chute d'un arbre sur élément touché / vitres, véranda, volets brisés par la grêle / gouttières et auvent effondrés / infiltrations d'eau dans pièces concernées / véhicule immatriculé immatriculation : carrosserie grêlée, pare-brise cassé].
J'ai pris les mesures conservatoires suivantes pour limiter l'aggravation des dommages : [bâchage de la toiture par entreprise le date, évacuation du mobilier, mise en sécurité]. Les factures correspondantes vous seront transmises.
[L'épisode a été constaté par les services météorologiques et a touché plusieurs habitations de mon voisinage.] Je vous remercie de mandater un expert et de me faire connaître la suite donnée à cette déclaration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : photographies des dommages, devis de réparation ou facture de bâchage, [attestation météorologique, factures des biens endommagés]
Que couvre la garantie tempête, grêle et neige ?
Tout contrat d'assurance qui garantit les dommages d'incendie à un bâtiment doit aussi couvrir les effets du vent dû aux tempêtes, de la grêle sur les toitures et du poids de la neige accumulée sur les toitures. La garantie couvre les dommages au bâtiment et, selon le contrat, au mobilier, y compris les dégâts des eaux qui résultent directement de l'événement (pluie entrant par la toiture arrachée).
Les conditions générales fixent souvent une intensité minimale : par exemple, un vent d'une force telle qu'il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune, ou une vitesse mesurée par la station météorologique la plus proche. Une attestation météorologique peut vous être demandée.
Mesures conservatoires : que faire tout de suite ?
- Mettez les personnes en sécurité, puis photographiez les dommages sous tous les angles.
- Faites bâcher la toiture ou obturer les ouvertures pour éviter les infiltrations : ces frais sont en général remboursés s'ils sont raisonnables.
- Ne jetez pas les débris ni les biens endommagés avant le passage de l'expert, sauf danger.
- Déclarez le sinistre dans le délai contractuel, en ligne, par téléphone, puis par écrit.
- Rassemblez factures, photos antérieures et devis de réparation.
Arbre tombé, clôture, dépendances : cas particuliers
- Arbre du voisin tombé chez vous : en cas de tempête, chacun déclare ses dommages à son propre assureur ; la responsabilité du voisin n'est engagée que si l'arbre était manifestement dangereux ou mal entretenu.
- Arbres, clôtures, piscines, abris de jardin : souvent exclus ou plafonnés, vérifiez le contrat.
- Véhicule : la garantie tempête ou grêle relève de l'assurance auto, pas de l'assurance habitation ; une assurance au tiers ne couvre pas ces dommages.
- Bâtiment en mauvais état : l'assureur peut réduire l'indemnisation si le défaut d'entretien a contribué au dommage.
Indemnisation et désaccords
L'indemnité est versée après expertise, déduction faite de la franchise contractuelle et, selon le contrat, de la vétusté. Si l'expert sous-évalue les dommages, vous pouvez recourir à une contre-expertise : voir contester une expertise. Si l'événement est reconnu catastrophe naturelle (cyclone de forte intensité, par exemple), d'autres règles s'appliquent : voir déclaration de catastrophe naturelle. En cas de refus persistant, saisissez La Médiation de l'Assurance.
Questions fréquentes
Le locataire doit-il déclarer une tempête ?
Le locataire déclare les dommages à ses biens mobiliers à son propre assureur et informe immédiatement le propriétaire par écrit. Le propriétaire déclare les dommages au bâtiment à son assureur. Les deux déclarations sont complémentaires.
Que se passe-t-il si je déclare le sinistre en retard ?
L'assureur ne peut opposer la déchéance pour déclaration tardive que si le contrat la prévoit et s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice. Déclarez néanmoins au plus vite, par écrit, en expliquant la raison du retard éventuel.
Les frais de bâchage sont-ils remboursés ?
Oui en général, au titre des mesures conservatoires destinées à limiter l'aggravation des dommages, à condition qu'ils soient justifiés par une facture et proportionnés. Signalez-les dès la déclaration et conservez la facture de l'entreprise.
Textes de référence
- Code des assurances, article L122-7 (garantie tempête, grêle et poids de la neige)
- Code des assurances, article L113-2 (délai de déclaration du sinistre)