Annulation d'un préavis de départ du locataire
Vous avez envoyé votre lettre de préavis, puis votre projet a changé : mutation annulée, achat qui échoue, nouveau logement perdu. Un congé régulièrement délivré est un acte unilatéral et définitif : une fois reçu par le bailleur, il produit ses effets et vous ne pouvez pas l'annuler seul. Pour rester dans le logement, il faut obtenir l'accord du propriétaire, idéalement écrit.
Ce modèle de lettre d'annulation d'un préavis de départ demande au bailleur d'accepter la poursuite du bail. Plus vous l'envoyez tôt, plus vous avez de chances d'obtenir un accord, avant que le logement soit reloué.
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[Prénom Nom]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'un appel ou d'un e-mail le jour même
Objet : Demande d'annulation de mon congé du [date d'envoi du congé]
[Madame / Monsieur],
Par lettre du [date d'envoi du congé], reçue le [date de réception du congé], je vous ai donné congé du logement situé [adresse du logement loué], avec une fin de préavis fixée au [date de fin du préavis].
Ma situation a changé depuis : [motif : l'annulation de ma mutation, l'échec de mon projet d'achat, l'impossibilité d'emménager dans le logement prévu]. Je souhaite donc rester dans le logement et vous demande de bien vouloir accepter l'annulation de ce congé et la poursuite du bail aux conditions actuelles.
Je mesure que cette demande intervient après l'envoi de mon préavis et je comprendrais que des engagements aient déjà été pris. [Si vous n'avez pas encore trouvé de nouveau locataire,] je vous serais reconnaissant(e) de me confirmer votre accord par écrit dans les meilleurs délais.
Je continue bien entendu à régler mon loyer et mes charges aux échéances habituelles.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : demande de report de la date de départ
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Objet : Demande de report de la date de fin de mon préavis
[Madame / Monsieur],
Mon congé du [date d'envoi du congé] fixe la fin de mon bail au [date de fin du préavis]. En raison de [motif : report de la livraison de mon nouveau logement, décalage de ma prise de poste], je ne pourrai libérer les lieux qu'au [nouvelle date de départ souhaitée].
Je vous demande de bien vouloir accepter ce report, le loyer et les charges restant dus jusqu'à cette nouvelle date. Je vous remercie de me confirmer votre accord par écrit.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Peut-on annuler son préavis de départ ?
Pas unilatéralement. Le congé du locataire met fin au bail à la date d'expiration du préavis, sans que le bailleur ait à l'accepter. Revenir dessus suppose donc un nouvel accord : le bailleur peut accepter que le bail se poursuive, ou refuser, notamment s'il a déjà signé avec un nouveau locataire ou engagé une vente.
Si le bailleur accepte, demandez une confirmation écrite précisant que le bail se poursuit « aux conditions du bail en cours ». Sans écrit, il pourrait plus tard soutenir que vous occupez le logement sans titre.
Que risque le locataire qui reste après la fin du préavis ?
- Il devient occupant sans droit ni titre : le bailleur peut saisir le juge pour obtenir son expulsion.
- Il doit une indemnité d'occupation, souvent égale au loyer et aux charges, parfois majorée par le juge.
- Si un nouveau locataire ne peut pas entrer, il peut être condamné à indemniser le bailleur, voire ce nouveau locataire, de leur préjudice (relogement, frais).
D'où l'importance de contacter le bailleur dès que votre projet change, et de ne pas attendre les derniers jours du préavis.
Maximiser les chances d'un accord
- Écrire immédiatement, avant la mise en location du logement.
- Expliquer brièvement le changement de situation, sans vous justifier excessivement.
- Rappeler votre sérieux : ancienneté, paiements réguliers, bon entretien.
- Proposer, si le bailleur a engagé des frais de relocation (annonce, visites), de les prendre en charge dans une mesure raisonnable.
Et si le bailleur refuse ?
Vous devez libérer le logement à la date prévue. Organisez l'état des lieux de sortie et cherchez une solution temporaire. Si votre départ était lié à un motif de préavis réduit (mutation, premier emploi) et que ce motif disparaît, le congé reste valable : la loi ne prévoit pas son annulation dans ce cas.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il m'imposer un nouveau loyer pour accepter l'annulation ?
Il peut poser ses conditions, puisqu'il n'est pas obligé d'accepter. Mais si vous signez un nouveau bail, les règles de fixation du loyer s'appliquent, notamment en zone tendue ou en zone d'encadrement. Préférez la poursuite du bail en cours, sans modification, confirmée par écrit.
Mon congé était irrégulier : est-il nul ?
Un congé envoyé sans respecter la forme exigée (recommandé, remise contre émargement ou acte de commissaire de justice) peut être contesté quant à sa date de réception. Mais s'il exprime une volonté claire et que le bailleur l'a reçu, il est en principe valable. Ne comptez pas sur ce moyen sans avis de l'ADIL.
L'accord du bailleur par SMS suffit-il ?
Un SMS clair peut servir de preuve, mais il vaut mieux obtenir un courrier ou un e-mail signé indiquant que le congé est annulé et que le bail se poursuit. Conservez ce document avec votre bail.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (congé du locataire)