Organisation des visites du logement pendant le préavis
Pendant votre préavis, ou lorsque le propriétaire met en vente le logement, vous devez permettre les visites en vue de la relocation ou de la vente. Mais ces visites sont encadrées : une clause du bail qui vous obligerait à laisser visiter les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables est réputée non écrite. Personne ne peut par ailleurs entrer chez vous sans votre accord, même avec un double des clés.
Ce modèle de lettre fixe à l'avance les créneaux de visite du logement pendant le préavis, pour concilier l'intérêt du bailleur et votre vie privée.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
E-mail ou lettre simple (recommandé en cas de désaccord)
Objet : Organisation des visites du logement [adresse du logement loué] pendant le préavis
[Madame / Monsieur],
Suite à mon congé du [date d'envoi du congé], mon bail prendra fin le [date de fin du préavis]. Je comprends que vous souhaitiez faire visiter le logement en vue de [sa relocation / sa vente] et je vous propose d'organiser ces visites de la façon suivante :
- créneaux : le [jour de la semaine] de [heure de début] à [heure de fin] et le [jour de la semaine] de [heure de début] à [heure de fin], dans la limite de deux heures par jour ouvrable ;
- prévenance : merci de me confirmer chaque visite au moins [délai, par exemple 48 heures] à l'avance par SMS ou e-mail ;
- présence : les visites se feront en ma présence ou en présence de [nom de la personne désignée] ; je ne souhaite pas que le logement soit visité en mon absence.
Je vous rappelle que, conformément à l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les visites ne peuvent avoir lieu les jours fériés ni excéder deux heures les jours ouvrables.
Je reste bien entendu disponible pour adapter ces créneaux si nécessaire.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : rappel au bailleur après des visites abusives
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Objet : Visites du logement – rappel des règles légales
[Madame / Monsieur],
Depuis le [date], [l'agence nom de l'agence / vous-même] organise des visites du logement situé [adresse du logement loué] [sans me prévenir / le dimanche ou un jour férié / plusieurs heures par jour / en mon absence avec un double des clés].
Je vous rappelle que je ne suis tenu(e) de permettre les visites que deux heures par jour ouvrable au maximum, en dehors des jours fériés, et que l'accès au logement en mon absence nécessite mon accord exprès. Je vous demande de respecter désormais les créneaux suivants : [créneaux proposés].
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Visites pendant le préavis : ce que dit la loi
- Le locataire doit permettre les visites en vue de la relocation ou de la vente : les refuser systématiquement pourrait engager sa responsabilité.
- Les visites ne peuvent pas avoir lieu les jours fériés.
- Elles ne peuvent pas dépasser deux heures par jour ouvrable (du lundi au samedi, hors jours fériés).
- Le bail peut prévoir des modalités de visite, mais pas au-delà de ces limites : une clause plus contraignante est réputée non écrite.
Les mêmes règles s'appliquent si le bailleur met le logement en vente pendant le bail, alors que vous restez en place : voir l'information du locataire d'une vente occupée.
Le bailleur peut-il faire visiter en votre absence ?
Non, sauf accord exprès de votre part. Le logement loué est votre domicile : le propriétaire ou l'agence qui y entre sans autorisation, même avec un double des clés, commet une violation de domicile. Si vous ne pouvez pas être présent, vous pouvez confier les clés à une personne de confiance ou donner une autorisation écrite ponctuelle, limitée à une date et une heure précises.
Comment bien organiser les visites ?
- Proposez des créneaux fixes et réguliers dès l'envoi du congé : le bailleur a moins de raisons de vous solliciter à l'improviste.
- Regroupez les visiteurs sur un même créneau quand c'est possible.
- Rangez les objets de valeur et documents personnels.
- Gardez une trace écrite (SMS, e-mails) des dates proposées et des visites effectuées.
Faciliter les visites peut aussi vous servir : si un nouveau locataire entre avant la fin de votre préavis avec l'accord du bailleur, vous cessez de payer le loyer. Voir la demande de départ anticipé.
En cas de désaccord
Si le bailleur ne respecte pas les limites légales, envoyez la variante ci-dessus en recommandé. Si les intrusions persistent, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou, en cas d'entrée sans autorisation, déposer plainte. À l'inverse, un refus total de visites pourrait conduire le bailleur à vous réclamer des dommages-intérêts pour la perte de loyers liée à une relocation tardive.
Questions fréquentes
Dois-je accepter des visites le samedi ?
Le samedi est un jour ouvrable : des visites peuvent y être organisées, dans la limite de deux heures, s'il n'est pas férié. Le dimanche n'est pas un jour ouvrable ; la règle des deux heures ne l'autorise pas, sauf si vous acceptez librement une visite ce jour-là.
L'agence peut-elle prendre des photos de mon intérieur pour l'annonce ?
Elle doit obtenir votre accord, car il s'agit de votre vie privée. Vous pouvez refuser ou demander que les photos soient prises après avoir rangé ou retiré vos effets personnels. Beaucoup d'agences utilisent les photos de l'état des lieux d'entrée ou attendent votre départ.
Les visites peuvent-elles commencer avant l'envoi de mon congé ?
Les visites de relocation sont liées au départ du locataire ; avant votre congé, le bailleur ne peut les imposer que dans le cadre d'une mise en vente du logement. En dehors de ces cas, les visites supposent votre accord, sauf travaux ou vérifications prévus par la loi.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4 a) (clause relative aux visites réputée non écrite)