Résiliation d'un bail mobilité par le locataire

Mis à jour le · Immobilier

Le bail mobilité est une location meublée de courte durée, de 1 à 10 mois, réservée aux personnes en formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire. Il prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction. Le locataire peut cependant le résilier à tout moment, avec un préavis d'un mois, sans avoir à se justifier ; le bailleur, lui, ne peut pas y mettre fin avant le terme.

Ce modèle de lettre de résiliation d'un bail mobilité par le locataire indique la date de fin du préavis et organise la remise des clés.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement

Objet : Résiliation anticipée du bail mobilité – logement [adresse du logement loué]

[Madame / Monsieur],

Je suis locataire du logement meublé situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail mobilité signé le [date de signature du bail], pour une durée de [durée du bail] mois se terminant le [date de fin prévue au bail].

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier ce bail de manière anticipée. Conformément aux règles applicables au bail mobilité, le préavis est d'un mois à compter de la réception de ce courrier. Le bail prendra donc fin le [date de fin du préavis].

Je vous propose de réaliser l'état des lieux de sortie et la remise des clés le [date proposée pour l'état des lieux], à [heure]. Le loyer et les charges vous seront réglés jusqu'à cette date, au prorata du dernier mois.

Mon adresse après mon départ sera : [nouvelle adresse].

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quel préavis pour résilier un bail mobilité ?

Le locataire peut résilier à tout moment, avec un préavis d'un mois. Aucun motif n'est exigé, aucun justificatif n'est à joindre. Le préavis court à compter du jour de réception de la lettre par le bailleur (première présentation du recommandé, remise en main propre ou signification).

Exemple : bail mobilité de 8 mois du 1er septembre au 30 avril ; lettre reçue le 17 janvier ; fin du bail le 17 février. Le loyer de février est dû jusqu'au 17, au prorata.

Le bail mobilité en bref

  • Location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible.
  • La durée peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total.
  • Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé ; le bailleur peut demander une caution (garant) ou la garantie Visale.
  • Le bailleur ne peut pas donner congé avant le terme prévu.

Si, à l'expiration du bail, les parties souhaitent continuer, elles doivent signer un nouveau bail, qui sera un bail meublé classique soumis à ses propres règles. Voir le préavis en location meublée.

Fin normale du bail : faut-il envoyer une lettre ?

Non. Le bail mobilité prend fin automatiquement à la date prévue au contrat. Il est toutefois utile de prévenir le bailleur quelques semaines avant pour fixer l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Si vous restez dans les lieux après le terme sans nouveau bail, vous êtes occupant sans droit ni titre.

Erreurs fréquentes

  • Confondre bail mobilité et bail étudiant de neuf mois, dont les règles de départ sont différentes : voir la fin du bail étudiant meublé.
  • Envoyer un simple SMS : il ne prouve pas la date de départ du préavis.
  • Accepter qu'un dépôt de garantie soit encaissé : il est interdit en bail mobilité, vous pouvez en demander le remboursement.
  • Partir sans état des lieux de sortie, ce qui prive le locataire de preuve de l'état du logement.

Questions fréquentes

Le bailleur m'a demandé un dépôt de garantie : est-ce légal ?

Non. Le bail mobilité interdit tout dépôt de garantie. Si vous en avez versé un, demandez son remboursement par écrit ; la clause qui le prévoit est sans effet. Le bailleur peut en revanche exiger un garant ou recourir à la garantie Visale.

Puis-je résilier un bail mobilité avant d'être entré dans les lieux ?

Le droit de résiliation avec un mois de préavis s'applique dès la signature. Si vous renoncez avant l'entrée dans les lieux, le loyer reste dû pendant le mois de préavis, sauf accord du bailleur. Négociez une annulation amiable si le logement peut être reloué rapidement.

Mon bail mobilité a été signé alors que je n'étais ni étudiant ni en mission : que se passe-t-il ?

Le bail mobilité est réservé aux situations prévues par la loi. S'il a été conclu hors de ces cas, il peut être requalifié en bail meublé classique d'un an, plus protecteur. Consultez l'ADIL avant d'agir, car la requalification a aussi des conséquences sur votre préavis.

Textes de référence

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-12 et suivants (bail mobilité)
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN (création du bail mobilité)