Fin du bail étudiant meublé de 9 mois

Mis à jour le · Immobilier

Le bail meublé étudiant d'une durée de neuf mois est une exception à la durée d'un an des locations meublées. Il est réservé au locataire étudiant et prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction : ni le locataire ni le bailleur n'ont de congé à donner pour la fin prévue. L'étudiant peut en revanche partir avant, à tout moment, avec un préavis d'un mois.

Ce modèle de lettre sert à l'étudiant qui quitte son logement avant la fin des neuf mois ; une variante permet de confirmer la fin normale du bail et d'organiser l'état des lieux.

Modèle à personnaliser

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Modèle principal

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement

Objet : Congé – bail meublé étudiant du logement [adresse du logement loué]

[Madame / Monsieur],

Je suis locataire du logement meublé situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail étudiant d'une durée de neuf mois signé le [date de signature du bail], qui doit prendre fin le [date de fin prévue au bail].

Par la présente, je vous donne congé de ce logement de manière anticipée. Conformément aux règles applicables à la location meublée, mon préavis est d'un mois à compter de la réception de ce courrier. Mon bail prendra donc fin le [date de fin du préavis].

Je vous propose de réaliser l'état des lieux de sortie et la remise des clés le [date proposée pour l'état des lieux], à [heure]. Je vous remercie de me restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est joint, ou à ma nouvelle adresse : [nouvelle adresse].

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : relevé d'identité bancaire

Variante : fin normale du bail de neuf mois

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Objet : Fin du bail étudiant le [date de fin prévue au bail] – état des lieux de sortie

[Madame / Monsieur],

Mon bail étudiant de neuf mois pour le logement situé [adresse du logement loué] prend fin le [date de fin prévue au bail], sans reconduction.

Je vous propose de fixer l'état des lieux de sortie et la remise des clés le [date proposée pour l'état des lieux] à [heure]. Ma nouvelle adresse sera : [nouvelle adresse].

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]

Le bail étudiant de neuf mois : les règles essentielles

  • Il ne peut être conclu qu'avec un locataire étudiant, pour un logement meublé.
  • Sa durée est de neuf mois, en général de septembre à juin, calée sur l'année universitaire.
  • Il n'est pas reconduit : à son terme, il prend fin sans congé.
  • Le locataire peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois ; le bailleur ne peut pas y mettre fin avant le terme, sauf décision de justice.
  • Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges, comme pour tout meublé.

Rester après les neuf mois

Si vous souhaitez garder le logement au-delà de la fin du bail, il faut signer un nouveau bail avec le bailleur, qui est libre de refuser. Rester dans les lieux sans nouveau bail fait de vous un occupant sans titre. À l'inverse, si le bail signé est un bail meublé classique d'un an, il se reconduit tacitement et vous devez donner congé pour partir, avec un mois de préavis : voir le préavis en location meublée.

Préparer le départ

  1. Fixer l'état des lieux de sortie à l'avance, voir la demande de rendez-vous.
  2. Vérifier l'inventaire du mobilier et remplacer ce qui a été cassé ou perdu.
  3. Nettoyer le logement et l'électroménager, relever les compteurs.
  4. Signaler le déménagement à la CAF pour l'aide au logement et à votre banque.
  5. Réclamer le dépôt de garantie dans le délai légal : un mois si l'état des lieux est conforme, deux mois sinon, voir la restitution du dépôt de garantie.

Bail étudiant, bail mobilité, résidence universitaire

Ne confondez pas le bail étudiant de neuf mois avec le bail mobilité (1 à 10 mois, sans dépôt de garantie, voir la résiliation du bail mobilité) ni avec un logement en résidence du CROUS, régi par un contrat d'occupation et un règlement intérieur propres, dont les modalités de départ sont fixées par l'établissement.

Questions fréquentes

Dois-je payer les loyers jusqu'à la fin des neuf mois si je pars plus tôt ?

Non. Vous ne devez le loyer que jusqu'à la fin de votre préavis d'un mois, calculé à partir de la réception de votre lettre. Si un nouveau locataire entre plus tôt avec l'accord du bailleur, vous cessez de payer à cette date.

Le bailleur doit-il m'envoyer un congé à la fin du bail ?

Non. Le bail de neuf mois prend fin automatiquement à son terme. Un courrier du bailleur rappelant la date de fin est simplement informatif. Il n'a pas à justifier de motif ni à respecter un préavis pour la fin normale du bail.

Mon garant reste-t-il engagé après la fin du bail ?

Il reste tenu des sommes dues au titre du bail qui s'achève (loyers impayés, réparations locatives), dans les limites de son acte. En revanche, il n'est pas engagé pour un éventuel nouveau bail, sauf s'il signe un nouvel acte de caution.

Textes de référence

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-7 (durée du bail meublé et bail étudiant de neuf mois)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8 (congé et préavis d'un mois du locataire en meublé)