Demande de travaux de rénovation énergétique

Mis à jour le · Immobilier

Depuis la loi Climat et résilience, la performance énergétique fait partie des critères de décence d'un logement loué. Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sont plus considérés comme décents depuis le 1er janvier 2025 en France métropolitaine ; ce sera le cas des logements classés F en 2028 et E en 2034. Les loyers des logements F et G sont par ailleurs gelés depuis août 2022.

Ce modèle de lettre du locataire d'une passoire thermique demande au bailleur de programmer les travaux de rénovation énergétique et rappelle les conséquences sur le loyer.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de travaux de rénovation énergétique – logement [adresse du logement loué]

[Madame / Monsieur],

Je suis locataire du logement situé [adresse du logement loué] depuis le [date d'entrée dans les lieux]. Le diagnostic de performance énergétique [annexé au bail / établi le date] classe ce logement en étiquette [classe énergétique].

Dans les faits, le logement est très difficile à chauffer : [constats : température intérieure de température °C en hiver malgré le chauffage, parois froides, condensation, factures d'énergie de montant euros sur l'année]. [Les fenêtres sont en simple vitrage, la toiture n'est pas isolée, la ventilation est inexistante.]

Je vous rappelle que la performance énergétique fait désormais partie des critères de décence du logement et que les logements classés G ne satisfont plus à ces critères depuis le 1er janvier 2025. Je vous rappelle également que le loyer d'un logement classé F ou G ne peut faire l'objet d'aucune révision ni majoration.

Je vous demande en conséquence de m'indiquer, dans un délai de [délai, par exemple deux mois], les travaux de rénovation énergétique que vous envisagez (isolation, remplacement des menuiseries, système de chauffage, ventilation) et leur calendrier. Je permettrai bien entendu l'accès au logement aux entreprises.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie du DPE, [relevés de température, factures d'énergie, photos]

Passoire thermique : le calendrier de la décence énergétique

  • Depuis le 24 août 2022 : gel des loyers des logements classés F et G (pas de révision, de majoration ni de hausse à la relocation ou au renouvellement), en France métropolitaine.
  • Depuis le 1er janvier 2023 : les logements dont la consommation d'énergie finale dépasse 450 kWh/m²/an ne sont plus décents.
  • Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne sont plus décents.
  • 1er janvier 2028 : les logements classés F ne seront plus décents ; 1er janvier 2034 : ceux classés E.

L'application de ces seuils aux baux en cours obéit à des règles de transition (notamment au renouvellement ou à la reconduction du bail) et le calendrier diffère outre-mer. Vérifiez votre situation auprès de l'ADIL avant d'engager une procédure.

Obtenir le DPE et vérifier la classe du logement

Le DPE doit être annexé au bail et sa classe mentionnée dans l'annonce. S'il manque, réclamez-le avec le modèle de demande des diagnostics. Vous pouvez vérifier sa validité et son contenu sur l'observatoire public des DPE de l'Ademe, à partir de son numéro. Un DPE réalisé avant juillet 2021 n'est plus valable ou l'est pour une durée limitée selon sa date.

Les recours du locataire si le bailleur ne fait rien

  1. Mise en demeure de mettre le logement en conformité, voir la mise en demeure pour logement indécent.
  2. Saisine de la commission départementale de conciliation.
  3. Saisine du juge, qui peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu'à leur réalisation.
  4. Si vous percevez une aide au logement, signalement à la CAF ou à la MSA.

Le juge tient compte des cas où le bailleur démontre avoir tout mis en œuvre sans pouvoir réaliser les travaux (refus de la copropriété, contraintes architecturales ou patrimoniales).

Contester une hausse de loyer sur un logement F ou G

Si votre bailleur a appliqué une révision annuelle ou une hausse alors que le logement est classé F ou G, vous pouvez la contester et demander le remboursement du trop-perçu : voir la contestation d'une révision de loyer.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il me donner congé pour ne pas faire les travaux ?

Il ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et pour un motif légal (reprise, vente, motif légitime et sérieux). La non-décence énergétique n'est pas en soi un motif de congé. Un congé qui viserait seulement à éviter les travaux pourrait être contesté, notamment s'il s'agit d'une vente ou d'une reprise fictive.

Dois-je accepter les travaux de rénovation pendant le bail ?

Oui. Le locataire doit permettre l'accès au logement pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique, après notification de leur nature et de leurs modalités. Si le chantier dure plus de 21 jours, vous avez droit à une diminution de loyer, voir la réduction de loyer pour travaux.

Le bailleur peut-il augmenter le loyer après les travaux ?

Pas en cours de bail, sauf clause ou avenant prévoyant une majoration pour travaux, possible seulement si le logement n'est plus classé F ou G. Au renouvellement, une réévaluation peut être proposée si le loyer est manifestement sous-évalué, dans les conditions légales.

Textes de référence

  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience (décence énergétique et gel des loyers des logements F et G)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (logement décent)
  • Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent)