Signalement de moisissures et d'humidité au propriétaire

Mis à jour le · Immobilier

Des moisissures qui réapparaissent malgré le nettoyage signalent un problème d'humidité : infiltration, remontées capillaires, pont thermique, ventilation défaillante ou simple condensation liée à l'occupation. La question clé est l'origine : un défaut du bâtiment ou d'un équipement relève du propriétaire, alors qu'un manque d'aération par l'occupant relève du locataire.

Cette lettre de signalement de moisissures au propriétaire décrit les désordres, écarte les causes liées à l'usage et demande une intervention. Elle constitue la première étape avant une mise en demeure pour logement indécent si l'humidité rend le logement insalubre ou dangereux pour la santé.

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[Prénom Nom]
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[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Signalement de moisissures et d'humidité – logement situé [adresse du logement loué]

[Madame / Monsieur],

Je vous informe de la présence de moisissures dans le logement que je loue au [adresse du logement loué], constatée depuis le [date d'apparition des moisissures] dans [pièces concernées : chambre, salle de bains, angles des murs extérieurs…]. Malgré un nettoyage régulier, elles réapparaissent en quelques semaines et s'étendent.

J'aère quotidiennement le logement, je ne fais pas sécher de linge à l'intérieur de façon prolongée et les bouches d'aération [sont dégagées et nettoyées / sont inexistantes dans la pièce concernée]. L'humidité me semble provenir de [infiltrations par la façade ou la toiture / une ventilation mécanique défaillante / une fenêtre non étanche / un défaut d'isolation du mur].

Cette situation dégrade le logement et présente un risque pour la santé des occupants. En application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous demande de faire procéder à un diagnostic de l'origine de l'humidité, puis aux travaux nécessaires, dans un délai de [délai souhaité] à compter de la réception de ce courrier.

Je vous joins des photographies datées [et les relevés d'hygrométrie effectués]. Je reste disponible pour permettre l'accès au logement.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : photographies datées, [relevés d'hygrométrie, certificat médical le cas échéant]

Moisissures dans un logement loué : qui est responsable ?

  • Propriétaire : infiltrations par la toiture, les murs ou les menuiseries, remontées capillaires, isolation insuffisante créant des parois froides, absence ou panne de VMC, chauffage insuffisant ou inadapté.
  • Locataire : défaut d'aération quotidienne, bouches de ventilation obstruées ou jamais nettoyées, séchage de linge permanent dans une pièce fermée, absence de chauffage volontaire en hiver, entretien des joints de salle de bains.

Le décret sur la décence impose un logement protégé contre les infiltrations et des dispositifs d'aération permettant un renouvellement de l'air adapté à un usage normal. Des moisissures d'origine structurelle peuvent donc rendre le logement indécent, ce qui ouvre des recours spécifiques.

Prouver l'origine de l'humidité

Le bailleur répondra souvent que l'occupant n'aère pas. Anticipez avec des éléments objectifs :

  • photos datées sur plusieurs semaines, montrant l'évolution et la localisation (angles de murs extérieurs, bas de murs, plafond sous toiture) ;
  • relevés d'un hygromètre, en indiquant vos habitudes d'aération et de chauffage ;
  • état des lieux d'entrée mentionnant déjà des traces ou des peintures refaites ;
  • témoignages de voisins confrontés au même problème, constat d'un artisan ou visite du service communal d'hygiène et de santé ;
  • certificat médical si un occupant souffre de troubles respiratoires aggravés.

Si le propriétaire ne fait rien

  1. Relance par une mise en demeure de faire les travaux.
  2. Si l'humidité rend le logement non conforme aux critères de décence : mise en demeure pour logement indécent et, si vous touchez une aide au logement, signalement à la CAF ou à la MSA.
  3. Saisine de la commission départementale de conciliation, puis du juge des contentieux de la protection pour obtenir les travaux et une éventuelle réduction de loyer.
  4. Si l'état du logement menace la santé des occupants, signalement à la mairie (service d'hygiène) ou à l'agence régionale de santé.

Ne suspendez pas le loyer de vous-même : seul le juge peut le réduire ou le suspendre.

Moisissures et dépôt de garantie

À la sortie, des traces de moisissures peuvent être invoquées pour une retenue sur le dépôt de garantie. Si vous avez signalé le problème par écrit pendant le bail, votre courrier prouvera que les désordres ne résultent pas d'un défaut d'entretien de votre part. Conservez-le avec les photos : il servira à contester une retenue abusive.

Questions fréquentes

Puis-je repeindre moi-même avec une peinture anti-moisissures ?

Vous pouvez nettoyer et traiter les surfaces, ce qui relève de l'entretien courant, mais repeindre masque le problème sans le résoudre et fait disparaître les preuves. Photographiez tout avant, et ne réalisez pas de travaux lourds sans l'accord écrit du bailleur.

Le bailleur peut-il m'imposer d'installer un déshumidificateur ?

Il peut recommander des mesures, mais l'obligation d'assurer une aération et une ventilation suffisantes lui incombe. Si le logement ne peut rester sain qu'avec un appareil fonctionnant en permanence, c'est souvent le signe d'un défaut du bâtiment à traiter à la source.

Mes meubles ont été abîmés par l'humidité : puis-je être indemnisé ?

Si l'humidité provient d'un défaut que le bailleur connaissait ou aurait dû réparer, vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts, en justifiant de la valeur des biens. En cas de dégât des eaux ponctuel, déclarez aussi le sinistre à votre assurance habitation.

Textes de référence

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (obligations du bailleur) et article 7 (obligations d'entretien du locataire)
  • Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent