Congé d'un conjoint cotitulaire du bail
En cas de séparation, le membre du couple qui quitte le logement loué doit informer le bailleur. Les conséquences diffèrent selon votre statut. Les époux sont cotitulaires du bail du logement familial, même si un seul l'a signé, et restent en principe solidaires des loyers jusqu'à la transcription du divorce. Les partenaires de PACS sont tenus solidairement des dettes de la vie courante, dont le loyer, jusqu'à la dissolution du PACS. Les concubins cosignataires relèvent des règles de la colocation.
Ce modèle de lettre de congé du conjoint cotitulaire informe le bailleur du départ et de la poursuite du bail par l'autre.
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[Prénom Nom]
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[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé d'un cotitulaire du bail – logement [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
Je suis cotitulaire, avec [nom du conjoint ou partenaire], du bail portant sur le logement situé [adresse du logement loué], signé le [date de signature du bail], en qualité de [conjoint(e) marié(e) / partenaire de PACS / cosignataire du bail].
À la suite de notre séparation, j'ai quitté ce logement le [date du départ]. Par la présente, je vous donne congé pour ce qui me concerne. [nom du conjoint ou partenaire] reste dans les lieux et poursuit le bail.
[Notre divorce a été prononcé le date du jugement et transcrit sur les registres de l'état civil le date de transcription. / Notre PACS a été dissous le date de dissolution. / La procédure de divorce est en cours.] Je vous remercie d'en prendre acte pour la détermination de la date à laquelle cesse mon engagement solidaire au titre du bail.
Je vous remercie de m'adresser toute correspondance à ma nouvelle adresse, indiquée ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : [copie du jugement de divorce avec mention de la transcription / attestation de dissolution du PACS]
Époux, partenaires de PACS, concubins : des règles différentes
- Époux : le bail du logement familial appartient aux deux, même si un seul l'a signé. Le congé donné par l'un ne met pas fin au droit de l'autre. La solidarité pour les dettes ménagères, dont le loyer, dure en principe jusqu'à la mention du divorce en marge des actes d'état civil.
- Partenaires de PACS : ils sont cotitulaires s'ils l'ont demandé conjointement ou s'ils ont signé le bail ensemble ; la solidarité pour les dépenses de la vie courante cesse à la dissolution du PACS.
- Concubins cosignataires : ils sont colocataires ; celui qui part reste solidaire jusqu'à l'arrivée d'un remplaçant au bail, et au plus tard six mois après la fin de son préavis.
Dans tous les cas, prévenez le bailleur par écrit dès votre départ : c'est le point de départ de plusieurs délais et cela évite que des courriers importants soient envoyés à l'ancienne adresse.
Qui garde le logement après la séparation ?
À défaut d'accord, lors d'un divorce ou de la rupture d'un PACS, le juge aux affaires familiales peut attribuer le droit au bail à l'un des deux, en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux (garde des enfants notamment). Celui qui obtient le bail le poursuit seul ; l'autre doit partir. Si aucun des deux ne souhaite rester, un congé commun, ou un congé de chacun, met fin au bail, voir le préavis de départ du locataire.
Violences conjugales : une fin de solidarité accélérée
Si vous quittez le logement en raison de violences au sein du couple, votre solidarité, et celle de votre garant, peut prendre fin dès le lendemain de la première présentation de votre lettre au bailleur, à condition de joindre une ordonnance de protection ou une condamnation pénale de l'auteur. Voir le préavis en cas de violences conjugales.
Dépôt de garantie et garant
Le bail se poursuivant avec l'autre, le dépôt de garantie n'est pas restitué au départ de l'un : il le sera en fin de bail. Réglez la question entre vous (remboursement de votre part par celui qui reste) dans la convention de divorce ou un accord écrit. Si un garant s'était engagé pour vous, voir la fin de caution du garant.
Questions fréquentes
Puis-je être poursuivi pour les loyers impayés de mon ex-conjoint après mon départ ?
Oui, tant que la solidarité n'a pas pris fin : jusqu'à la transcription du divorce pour les époux, jusqu'à la dissolution du PACS pour les partenaires, jusqu'à six mois après la fin du préavis pour les concubins cosignataires. Vous pourrez ensuite vous retourner contre votre ex-conjoint pour obtenir le remboursement.
Mon conjoint a signé seul le bail : dois-je donner congé ?
Si vous êtes marié, vous êtes cotitulaire du bail même sans l'avoir signé : informer le bailleur de votre départ est utile. Si vous êtes concubin non signataire, vous n'êtes pas locataire : aucun congé n'est nécessaire et vous n'êtes pas tenu des loyers.
Celui qui reste peut-il garder le logement sans l'accord du bailleur ?
Oui. Pour les époux et partenaires cotitulaires, le départ de l'un ne met pas fin au bail : l'autre le poursuit de plein droit. Le bailleur ne peut pas exiger la signature d'un nouveau bail ou d'un nouveau loyer pour ce motif. Il peut en revanche vérifier la solvabilité du locataire restant et, le cas échéant, mettre en jeu la caution.
Textes de référence
- Code civil, article 1751 (cotitularité du bail des époux et partenaires de PACS)
- Code civil, articles 220 et 515-4 (solidarité des époux et des partenaires pour les dettes ménagères)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 8-1 et 8-2 (colocation et violences au sein du couple)