Préavis réduit en cas de violences conjugales
Si vous subissez des violences au sein de votre couple et devez quitter le logement, la loi vous permet de partir rapidement. Le locataire qui bénéficie d'une ordonnance de protection, ou dont le conjoint, partenaire ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative ou d'une condamnation pour des violences exercées sur lui ou sur un enfant vivant avec lui, a droit à un préavis réduit à un mois. Et si vous êtes cotitulaire du bail, votre solidarité pour les loyers peut prendre fin dès le lendemain de la réception de votre lettre.
Ce modèle de lettre est volontairement sobre : vous n'avez pas à décrire les violences au bailleur, seulement à joindre le justificatif requis.
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[Prénom Nom]
[Adresse de correspondance]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé avec préavis d'un mois et fin de solidarité – logement [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
Je suis [locataire / cotitulaire du bail] du logement situé [adresse du logement loué], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail].
Je vous informe que je quitte ce logement en raison de violences exercées au sein du couple. Je joins à ce courrier [la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales / la copie de la décision de condamnation / le justificatif des poursuites ou de la procédure alternative engagée].
En application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis est réduit à un mois à compter de la réception de ce courrier. [En application de l'article 8-2 de la même loi, ma solidarité au titre du bail, ainsi que celle de la personne qui s'est portée caution pour moi, prend fin le lendemain de la première présentation de ce courrier.]
Je vous remercie d'adresser toute correspondance me concernant exclusivement à l'adresse indiquée en tête de cette lettre, et de ne pas la communiquer à des tiers.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de l'ordonnance de protection ou de la décision pénale
Qui peut bénéficier du préavis réduit pour violences conjugales ?
Le préavis d'un mois s'applique au locataire, homme ou femme, qui :
- bénéficie d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- ou dont le conjoint, partenaire de PACS ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, pour des violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.
Le justificatif doit être joint à la lettre. Un simple dépôt de plainte ne suffit pas toujours à lui seul ; renseignez-vous auprès d'une association d'aide aux victimes ou d'un avocat pour obtenir le document adapté, notamment l'ordonnance de protection, qui peut être délivrée rapidement.
La fin de la solidarité pour le conjoint cotitulaire
Lorsque vous êtes cotitulaire du bail avec l'auteur des violences et que vous quittez le logement, votre solidarité (et celle de votre garant) prend fin le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au bailleur, si vous joignez la copie de l'ordonnance de protection préalablement notifiée à l'autre membre du couple, ou d'une condamnation pénale de celui-ci pour ces violences rendue depuis moins de six mois. Vous n'êtes alors plus tenu des loyers qui échoient après cette date.
Pour une séparation sans violences, les règles sont différentes : voir le congé d'un conjoint cotitulaire.
Rester dans le logement plutôt que partir
Le juge aux affaires familiales peut, dans l'ordonnance de protection, attribuer la jouissance du logement à la victime et ordonner l'éviction de l'auteur des violences. Si vous souhaitez rester, parlez-en à votre avocat : le bail peut ensuite vous être attribué. Vous n'avez alors pas de congé à donner.
Être accompagné
- 3919 : numéro national d'écoute pour les victimes de violences conjugales, gratuit et anonyme.
- 17 ou 114 (par SMS) en cas de danger immédiat.
- Associations d'aide aux victimes, point-justice et aide juridictionnelle pour les frais d'avocat.
- Services sociaux, CCAS et dispositifs d'hébergement d'urgence pour un relogement rapide.
Questions fréquentes
Dois-je expliquer au propriétaire ce qui s'est passé ?
Non. La loi exige seulement le justificatif (ordonnance de protection, décision de justice). Vous n'avez pas à raconter les faits dans la lettre. Indiquez une adresse de correspondance sûre, différente de votre futur domicile si vous craignez qu'elle soit communiquée.
Que se passe-t-il pour le dépôt de garantie ?
Si le bail continue avec l'autre titulaire, le dépôt de garantie n'est en principe restitué qu'en fin de bail. Votre avocat peut demander au juge aux affaires familiales de régler cette question, ou vous pouvez convenir d'une répartition écrite avec le bailleur.
Le préavis d'un mois vaut-il aussi en location meublée ou en zone tendue ?
En location meublée et en zone tendue, le préavis du locataire est déjà d'un mois. La lettre reste utile pour faire valoir la fin de votre solidarité si vous êtes cotitulaire, avec les justificatifs requis.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (préavis d'un mois en cas de violences au sein du couple)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-2 (fin de la solidarité du locataire victime de violences)