Résiliation de l'engagement de caution d'un garant
Un garant ne peut pas se libérer à tout moment de son engagement. Tout dépend de l'acte de caution : si celui-ci ne fixe aucune durée, ou une durée indéterminée, la caution peut le résilier par une simple lettre au bailleur, mais la résiliation ne prend effet qu'à la fin du bail en cours (initial, reconduit ou renouvelé) au moment où le bailleur la reçoit. Si l'acte prévoit une durée précise, le garant reste tenu jusqu'à ce terme.
Ce modèle de lettre de résiliation de l'engagement de caution s'adresse au garant d'un locataire (parent, proche, ancien conjoint) qui souhaite ne plus être engagé pour les périodes suivantes.
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon engagement de caution – bail de [nom du locataire]
[Madame / Monsieur],
Par acte du [date de l'acte de caution], je me suis porté(e) caution [solidaire / simple] des obligations de [nom du locataire] au titre du bail portant sur le logement situé [adresse du logement loué], conclu le [date de signature du bail].
Cet acte ne comportant [aucune indication de durée / qu'une durée indéterminée], je vous notifie par la présente la résiliation de mon engagement de caution, conformément à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cette résiliation prendra effet au terme du contrat de location en cours à la date de réception de ce courrier, soit le [date de fin du bail en cours]. Au-delà de cette date, je ne serai plus garant des loyers, charges et autres sommes dues par [nom du locataire].
Je reste bien entendu tenu(e) des sommes qui seraient nées avant cette date, dans les limites de mon engagement.
Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de ce courrier et je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de l'acte de caution
Variante : garant d'un colocataire qui a quitté la colocation
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[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Fin de mon engagement de caution pour [nom du colocataire sortant]
[Madame / Monsieur],
Je suis caution de [nom du colocataire sortant], colocataire du logement situé [adresse du logement loué]. Celui-ci vous a donné congé par lettre du [date du congé], avec une fin de préavis au [date de fin du préavis].
[Un nouveau colocataire, nom, figure au bail depuis le date. / Aucun remplaçant n'a été inscrit au bail.] En application de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, mon engagement pour les dettes de la colocation prend fin [à cette date / au plus tard six mois après la fin du préavis, soit le date].
Je vous remercie de me confirmer par écrit la date à laquelle mon engagement cessera.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Quand un garant peut-il résilier sa caution ?
- Caution sans durée ou à durée indéterminée : résiliation possible à tout moment, avec effet au terme du bail en cours au moment où le bailleur reçoit la lettre.
- Caution à durée déterminée (par exemple « pour la durée du bail et de ses deux premiers renouvellements ») : aucune résiliation anticipée ; l'engagement cesse à la date prévue.
- Caution d'un colocataire : lorsque le colocataire quitte le logement, l'engagement de son garant cesse à l'arrivée d'un remplaçant inscrit au bail, et au plus tard six mois après la fin de son préavis.
Relisez votre acte de caution : la mention sur la durée y figure obligatoirement. Si elle manque ou si l'acte est irrégulier, faites vérifier sa validité par l'ADIL.
Calculer la date de fin de l'engagement
Un bail de logement vide dure trois ans (bailleur personne physique), un bail meublé un an, reconduits tacitement. Exemple : bail vide signé le 1er octobre 2023, lettre du garant reçue le 15 mars 2026. Le bail en cours se termine le 30 septembre 2026 : la caution cesse à cette date. Si la lettre arrive après le 30 septembre 2026, le garant reste tenu jusqu'au 30 septembre 2029, fin de la période reconduite.
Envoyez donc votre lettre dès que possible : quelques jours de retard peuvent prolonger l'engagement de plusieurs années.
Ce qui reste dû après la résiliation
La résiliation ne vaut que pour l'avenir. Le garant reste tenu de toutes les dettes nées avant la date d'effet : loyers impayés, charges, réparations locatives constatées à la sortie si elles se rattachent à la période couverte, dans la limite du montant et des conditions figurant dans l'acte. Le bailleur doit par ailleurs informer la caution des impayés, voir l'information de la caution en cas d'impayé.
Et pour le locataire ?
La résiliation de la caution ne met pas fin au bail. Le bailleur ne peut pas résilier le bail pour ce seul motif, sauf clause particulière dont la validité doit être examinée. En revanche, il pourra demander un nouveau garant lors d'un nouveau bail ou refuser de conclure un avenant. Prévenez le locataire de votre démarche pour qu'il puisse, s'il le souhaite, proposer une autre garantie, comme un nouvel acte de caution ou la garantie Visale.
Questions fréquentes
Peut-on se désengager de la caution en cas de divorce ou de brouille ?
La séparation ou la brouille avec le locataire ne change rien en soi : seules les règles de durée de l'acte s'appliquent. Si l'engagement est à durée indéterminée, envoyez la lettre de résiliation ; sinon, vous restez garant jusqu'au terme prévu, même si vous n'avez plus de relations avec le locataire.
La caution prend-elle fin quand le locataire déménage ?
Oui, pour l'avenir : le bail étant terminé, aucune nouvelle dette ne peut naître. Mais le bailleur peut vous réclamer les sommes restant dues à la sortie (loyers, charges, réparations justifiées) si le locataire ne paie pas, dans les limites de votre engagement.
Le bailleur doit-il accepter ma résiliation ?
Non, il n'a pas à l'accepter : lorsque l'acte est à durée indéterminée, la résiliation est un droit du garant. Elle produit effet dès réception de la lettre, pour la fin du bail en cours. L'accusé de réception du recommandé suffit à prouver la date.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 (cautionnement et résiliation par la caution)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 (colocation : fin de la solidarité du colocataire sortant et de sa caution)