Demande de transfert du bail
Le bail d'habitation n'est pas cessible librement, mais la loi protège les proches qui vivaient avec le locataire. En cas de décès du locataire ou d'abandon du domicile (départ brusque et imprévisible, sans intention de revenir), le bail est transféré ou continue au profit du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin notoire, des descendants, ascendants ou personnes à charge qui vivaient avec lui, pour la plupart depuis au moins un an.
Ce modèle de lettre de demande de transfert de bail informe le bailleur de la situation et demande que le bail soit établi au nom du bénéficiaire.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de transfert du bail du logement [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
[nom du locataire en titre] était locataire du logement situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail du [date de signature du bail]. [Il / Elle] est [décédé(e) le date du décès / parti(e) brusquement le date du départ, abandonnant le domicile sans intention d'y revenir].
Je suis [son conjoint / son partenaire de PACS / son concubin notoire / son fils / sa fille / son ascendant / une personne à sa charge] et je vis dans ce logement de manière continue depuis le [date d'emménagement], soit depuis plus d'un an à la date de [son décès / l'abandon du domicile].
En application de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous demande de prendre acte du transfert du bail à mon profit et d'établir désormais les avis d'échéance et quittances à mon nom. Je continuerai à régler le loyer et les charges aux conditions du bail en cours.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs de mon lien avec [nom du locataire en titre] et de ma résidence dans le logement.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : [acte de décès], justificatif du lien (livret de famille, PACS, attestation de concubinage), justificatifs de résidence depuis plus d'un an (avis d'imposition, factures, courriers)
Qui peut bénéficier du transfert du bail ?
- Le conjoint survivant (déjà cotitulaire du bail du logement familial) et le partenaire de PACS, sans condition de durée.
- Les descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an.
- Le concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an.
- Les ascendants et les personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an.
En cas de pluralité de demandes, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. Hors de ces cas, le bail est résilié par le décès ou l'abandon : voir la fin du bail après le décès du locataire.
Décès ou abandon du domicile : quelles différences ?
En cas de décès, le bail est transféré au bénéficiaire. En cas d'abandon du domicile, le bail continue à son profit. L'abandon suppose un départ brusque et imprévisible, sans intention de revenir (disparition, départ du conjoint sans prévenir). Un départ organisé, avec préavis, n'est pas un abandon : c'est un congé, et le bail prend fin pour le locataire qui part, sauf s'il existe d'autres titulaires.
Logement social : des conditions supplémentaires
Dans le parc HLM, le bénéficiaire du transfert doit en principe remplir les conditions de ressources d'attribution et le logement doit être adapté à la taille du ménage, sauf pour certaines personnes (conjoint, partenaire, concubin notoire, et, sous conditions, personnes âgées ou handicapées). Si le logement est trop grand, le bailleur social peut proposer une mutation vers un logement plus adapté.
Prouver la vie commune d'au moins un an
- Avis d'imposition ou de taxe d'habitation à cette adresse.
- Factures d'énergie, de téléphone ou d'internet à votre nom.
- Courriers d'organismes (CAF, Assurance maladie, banque) adressés au logement.
- Attestations de voisins, du gardien ou de proches.
Plus les preuves sont anciennes et variées, moins le bailleur pourra contester le transfert.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il refuser le transfert du bail ?
Si les conditions légales sont réunies, le transfert s'opère de plein droit : le bailleur ne peut pas s'y opposer ni exiger un nouveau bail ou un nouveau loyer. Il peut seulement contester la réalité des conditions (lien, durée de vie commune), et c'est alors au juge de trancher.
Le bénéficiaire du transfert doit-il payer les dettes du locataire décédé ?
Les loyers impayés antérieurs au décès sont des dettes de la succession, pas du bénéficiaire du transfert en tant que tel. En revanche, s'il est aussi héritier et accepte la succession, il en répond. Le conjoint cotitulaire peut aussi être tenu au titre de la solidarité.
Un ami qui hébergeait le locataire peut-il reprendre le bail ?
Non, sauf s'il était à la charge du locataire et vivait avec lui depuis au moins un an. Un simple hébergé n'a pas de droit au transfert. Il peut toutefois demander au bailleur de signer un nouveau bail, que celui-ci est libre d'accepter ou non.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 14 (abandon du domicile et décès du locataire)
- Code civil, article 1751 (droit au bail du conjoint et du partenaire)