Rétractation d'un compromis de vente
L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente. Il peut renoncer à l'achat sans avoir à se justifier et sans pénalité : le dépôt de garantie éventuellement versé doit lui être restitué dans les 21 jours suivant la rétractation.
Ce modèle de lettre de rétractation d'un compromis de vente est adressé au vendeur ou au professionnel désigné dans l'acte. La forme et la date d'envoi sont décisives : une rétractation hors délai n'a aucun effet.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Exercice du droit de rétractation – [compromis / promesse] de vente du [date de signature de l'avant-contrat]
[Madame / Monsieur],
Le [date de signature de l'avant-contrat], j'ai signé [un compromis de vente / une promesse unilatérale de vente] portant sur le bien situé [adresse du bien], appartenant à [nom du vendeur], au prix de [prix de vente] euros. Cet acte m'a été notifié le [date de première présentation de la notification ou de remise de l'acte].
Conformément à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, je vous informe par la présente que j'exerce mon droit de rétractation et renonce à l'acquisition de ce bien.
En application de l'article L271-2 du même code, je vous demande de procéder à la restitution de la somme de [montant du dépôt de garantie] euros versée lors de la signature, dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de ma rétractation, par virement sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est joint.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : relevé d'identité bancaire
Qui peut se rétracter d'un compromis de vente ?
- L'acquéreur non professionnel : un particulier, ou une SCI dont l'objet n'est pas l'achat-revente immobilier.
- Pour l'achat d'un immeuble à usage d'habitation : maison, appartement, ou bien mixte habitation et usage professionnel.
- Qu'il s'agisse d'un compromis, d'une promesse unilatérale de vente, d'un contrat de réservation en VEFA ou d'un contrat de construction de maison individuelle.
- Le vendeur, lui, ne dispose d'aucun délai de rétractation : il est engagé dès la signature.
En cas de pluralité d'acquéreurs (couple), chacun peut se rétracter ; la rétractation d'un seul suffit généralement à faire tomber l'acte, sauf clause contraire.
Comment calculer le délai de 10 jours ?
Le délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie l'acte signé, ou le lendemain de sa remise en main propre lorsque l'acte a été conclu par l'intermédiaire d'un professionnel habilité. Ce n'est donc pas la date de signature qui compte, mais celle de la notification.
Exemple : notification présentée le 3 mars, le délai court du 4 au 13 mars inclus. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Votre lettre de rétractation doit être envoyée avant l'expiration du délai : c'est la date d'envoi qui fait foi.
Forme de la rétractation et destinataire
La rétractation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (lettre recommandée électronique, remise contre récépissé). Un appel ou un e-mail simple ne suffisent pas.
Adressez-la à la personne indiquée dans l'acte : le vendeur, le notaire ou l'agent immobilier qui a rédigé le compromis. En cas de doute, envoyez-la au vendeur avec une copie au notaire et à l'agence.
Après le délai : se désengager est-il encore possible ?
Une fois les 10 jours écoulés, vous êtes engagé. Vous ne pourrez renoncer à l'achat que si l'une des conditions suspensives ne se réalise pas, par exemple le refus du prêt dans les conditions prévues à l'acte : voir non-obtention du prêt. Hors de ce cas, renoncer vous expose à perdre le dépôt de garantie, au titre de la clause pénale ou de l'indemnité d'immobilisation, voire à une action en exécution forcée.
Questions fréquentes
Dois-je justifier ma rétractation ?
Non. Le droit de rétractation est discrétionnaire : aucun motif n'est à donner, et aucune pénalité ne peut être appliquée. Une mention du type « j'exerce mon droit de rétractation » suffit, avec la référence de l'acte.
L'agent immobilier peut-il garder une partie du dépôt pour ses frais ?
Non. La totalité des sommes versées doit être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. Aucune commission n'est due à l'agence lorsque la vente ne se réalise pas du fait de la rétractation de l'acquéreur.
Le compromis ne m'a jamais été notifié : ai-je encore le droit de me rétracter ?
Tant que l'acte ne vous a pas été régulièrement notifié, le délai de 10 jours ne commence pas à courir. Vous pouvez donc, en principe, encore vous rétracter. Faites-le sans attendre, et conservez la preuve de l'absence de notification.
Et pour une offre d'achat, existe-t-il un délai de rétractation ?
Non, le délai de 10 jours ne court qu'à partir de la notification du compromis ou de la promesse. Une offre d'achat peut en revanche être retirée tant qu'elle n'est pas acceptée, dans les limites du délai de validité que vous avez vous-même fixé.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-1 (délai de rétractation de 10 jours)
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-2 (restitution des sommes versées sous 21 jours)