Réexamen de bourse pour changement de situation
La bourse sur critères sociaux est calculée à partir des revenus de l'année de référence (en principe ceux de l'année N-2 figurant sur l'avis d'imposition). Si la situation de votre famille a changé de façon durable et importante depuis — chômage, départ à la retraite, maladie, décès d'un parent, divorce ou séparation —, vous pouvez demander au CROUS un réexamen de votre droit à bourse à partir des revenus de l'année en cours.
Cette demande n'est pas un recours contre une erreur : c'est une révision fondée sur une situation nouvelle. Elle peut être faite en cours d'année universitaire. Le modèle ci-dessous est adressé au service des bourses ; une variante vise le cas de l'étudiant qui devient indépendant de ses parents ou dont un parent décède.
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[Prénom Nom]
N° INE : [numéro INE]
N° de dossier social étudiant : [numéro de dossier]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
CROUS de [académie]
Service des bourses
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt sur la messagerie du dossier social étudiant
Objet : Demande de réexamen de mon droit à bourse pour changement de situation
Madame, Monsieur,
Inscrit(e) en [formation et année] à [nom de l'établissement] pour l'année universitaire [année universitaire], j'ai déposé un dossier social étudiant qui a donné lieu [à un refus de bourse / à l'attribution d'une bourse à l'échelon échelon actuel], calculée sur les revenus de [année de référence] de mon foyer.
Depuis, la situation de ma famille a profondément changé : [décrire le changement : mon père a été licencié le date et perçoit depuis l'allocation chômage / ma mère a pris sa retraite le date / mes parents se sont séparés le date et je suis désormais à la charge de parent / parent est en arrêt maladie de longue durée depuis le date]. Cette baisse de revenus est durable et réduit fortement les ressources dont dispose mon foyer pour financer mes études.
Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer mon droit à bourse en tenant compte des ressources de l'année en cours. Vous trouverez ci-joint les justificatifs de ce changement ainsi que les éléments de revenus récents.
Je reste à la disposition de vos services pour fournir tout document complémentaire et, si nécessaire, pour rencontrer l'assistant(e) social(e) du CROUS.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : justificatifs du changement de situation, justificatifs de ressources récents, dernier avis d'imposition
Variante : décès d'un parent
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[Prénom Nom]
N° de dossier social étudiant : [numéro de dossier]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
CROUS de [académie]
Service des bourses
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou messagerie du dossier social étudiant
Objet : Réexamen de mon dossier de bourse suite au décès de [mon père / ma mère]
Madame, Monsieur,
J'ai la douleur de vous informer du décès de [mon père / ma mère], survenu le [date du décès]. Mon dossier de bourse pour l'année [année universitaire] avait été établi sur la base des revenus de mes deux parents.
Ce décès modifie durablement les ressources de mon foyer, désormais constitué de [composition du foyer]. Je vous demande de bien vouloir réexaminer mon droit à bourse sur la base de cette nouvelle situation.
Je joins l'acte de décès et les justificatifs de ressources disponibles. Je sollicite également, si cela est possible, un rendez-vous avec le service social du CROUS.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : acte de décès, justificatifs de ressources
Quels changements de situation justifient un réexamen de bourse ?
Les règles d'attribution, publiées chaque année par le ministère de l'Enseignement supérieur, permettent de prendre en compte les revenus de l'année en cours lorsque la baisse des ressources est durable et notable. Sont typiquement retenus :
- Chômage d'un parent, ou baisse durable de son activité non salariée.
- Départ à la retraite d'un parent.
- Maladie grave ou invalidité d'un parent.
- Décès d'un parent.
- Divorce, séparation ou rupture de PACS des parents.
- Mariage ou PACS de l'étudiant, naissance d'un enfant de l'étudiant.
Un changement ponctuel (une prime en moins, une baisse temporaire) ne suffit généralement pas. Un changement de points de charge (frère ou sœur entré dans le supérieur) se signale aussi au CROUS, qui met à jour le dossier.
Justificatifs à joindre à la demande
- Chômage : attestation de fin de contrat, notification des droits et relevés de France Travail.
- Retraite : notification de pension.
- Décès : acte de décès, et le cas échéant notification de pension de réversion ou d'orphelin.
- Séparation : jugement, convention de divorce ou attestation de dissolution du PACS, justificatif de la pension alimentaire.
- Dans tous les cas : justificatifs des revenus des derniers mois et dernier avis d'imposition.
Un dossier incomplet retarde l'examen : envoyez tout en une fois et numérotez les pièces.
À partir de quand la bourse est-elle révisée ?
Le CROUS rend une nouvelle notification. La date d'effet et l'éventuel rappel dépendent de la date de votre demande et des règles de l'année : déposez-la dès que le changement est connu, sans attendre la rentrée suivante. Si le délai d'examen vous met en difficulté immédiate, demandez en parallèle une aide spécifique ponctuelle au service social.
En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux, dans les conditions décrites sur la page recours contre une décision de bourse, puis, le cas échéant, un recours devant le tribunal administratif.
Changement favorable : faut-il aussi le signaler ?
Oui. Une hausse importante des revenus en cours d'année n'entraîne pas forcément de révision, mais une information inexacte dans le dossier (composition du foyer, étudiant désormais indépendant) peut conduire à un ordre de reversement. En cas de doute, interrogez le CROUS par écrit. Si une somme vous est réclamée, voir la demande de remise d'un reversement de bourse.
Questions fréquentes
Puis-je demander un réexamen si je n'avais pas déposé de dossier social étudiant ?
Le réexamen suppose un dossier. Si vous n'en avez pas déposé, faites-le dès maintenant, même après la date limite, en expliquant le changement de situation qui motive ce dépôt tardif : voir la page sur le dossier social étudiant déposé hors délai.
Le réexamen peut-il faire baisser ma bourse ?
La demande porte sur une baisse de ressources ; elle n'a pas vocation à réduire la bourse. En revanche, le CROUS peut corriger une donnée inexacte découverte lors de l'examen des justificatifs. Déclarez donc la situation de manière exacte et complète.
Mes parents divorcent mais ne sont pas encore séparés juridiquement : que faire ?
Une séparation de fait peut être prise en compte si elle est justifiée : ordonnance du juge, résidences distinctes attestées, requête en divorce déposée. Joignez tous les éléments disponibles et précisez chez quel parent vous résidez et qui assume votre charge.
Textes de référence
- Circulaire annuelle du ministère de l'Enseignement supérieur relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux
- Code des relations entre le public et l'administration (recours administratifs)