Demande de remboursement de la CVEC

Mis à jour le · Étudiants

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est due chaque année par les étudiants en formation initiale dans l'enseignement supérieur, avant leur inscription. Elle n'est remboursable que dans des cas précis : vous l'avez payée puis obtenu une bourse (ou un autre motif d'exonération), vous l'avez payée à tort alors que votre formation n'y était pas soumise, ou vous l'avez payée deux fois.

La demande de remboursement se fait d'abord en ligne, sur la plateforme de la CVEC, depuis votre compte messervices.etudiant.gouv.fr. Le courrier ci-dessous sert de réclamation écrite si la demande en ligne est impossible, refusée à tort ou restée sans suite.

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[Prénom Nom]
N° INE : [numéro INE]
Attestation CVEC n° [numéro d'attestation CVEC]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]

CROUS de [académie]
Service CVEC
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Formulaire d'assistance de la plateforme CVEC ou formulaire de contact du CROUS, avec cette lettre en pièce jointe

Objet : Demande de remboursement de la CVEC [année universitaire]

Madame, Monsieur,

J'ai acquitté le [date de paiement] la contribution de vie étudiante et de campus pour l'année universitaire [année universitaire], pour un montant de [montant en euros] euros (attestation n° [numéro d'attestation CVEC]).

Je sollicite le remboursement de cette somme pour le motif suivant : [motif : une bourse sur critères sociaux m'a été attribuée par décision du date, postérieurement à mon paiement / je suis inscrit(e) en intitulé de la formation, formation qui n'est pas soumise à la CVEC / j'ai effectué deux paiements pour la même année universitaire, le date et le date / je bénéficie du statut de réfugié(e) depuis le date].

[J'ai déposé une demande en ligne le date qui a été rejetée pour le motif suivant : motif du rejet / Je n'ai pas pu déposer ma demande en ligne en raison de difficulté rencontrée.]

Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement sur le compte bancaire dont je joins le RIB, et je reste à votre disposition pour toute pièce complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : attestation d'acquittement de la CVEC, [notification de bourse / certificat de scolarité / justificatif de double paiement], RIB

Qui peut obtenir le remboursement de la CVEC ?

  • Étudiant devenu boursier après avoir payé : la notification de bourse sur critères sociaux (ou d'une allocation annuelle du CROUS) ouvre droit au remboursement pour la même année universitaire.
  • Réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou demandeur d'asile ayant payé alors qu'il était exonéré.
  • Paiement à tort : formation non soumise à la CVEC (certaines formations préparées en lycée, formation continue, par exemple), ou étudiant en échange accueilli dans le cadre d'un programme de mobilité et non soumis à la contribution.
  • Double paiement pour la même année, par erreur ou lors d'un changement d'établissement.

En revanche, l'abandon des études, un changement de formation en cours d'année ou une inscription finalement non réalisée ne donnent pas automatiquement droit au remboursement : la situation est examinée selon les règles publiées sur la plateforme.

Comment demander le remboursement de la CVEC en ligne ?

  1. Connectez-vous à la plateforme de la CVEC avec votre compte messervices.etudiant.gouv.fr.
  2. Choisissez la demande de remboursement pour l'année concernée et sélectionnez le motif.
  3. Téléversez les justificatifs (notification de bourse définitive, certificat de scolarité, preuve de double paiement).
  4. Renseignez un RIB à votre nom.
  5. Suivez l'état de la demande dans votre espace et conservez les échanges.

La demande doit être faite dans le délai fixé chaque année sur la plateforme, généralement avant la fin de l'année universitaire concernée. Un boursier dont la bourse est notifiée tardivement a donc intérêt à agir dès réception de la notification.

Qui gère la CVEC et à qui écrire ?

La CVEC est collectée par les CROUS, puis reversée en partie aux établissements pour financer l'accueil, la santé, la culture, le sport et l'aide sociale des étudiants. En cas de problème, utilisez le formulaire d'assistance de la plateforme ; la lettre ci-dessus peut y être jointe ou adressée au CROUS de l'académie de votre établissement.

Votre université ne rembourse pas la CVEC elle-même : ne confondez pas avec les droits d'inscription, qui relèvent de la scolarité (voir l'abandon d'études et le remboursement des droits).

Remboursement refusé ou sans réponse

Si la demande en ligne est refusée alors que vous remplissez les conditions (par exemple parce que la notification de bourse était encore conditionnelle au moment de la demande), déposez une nouvelle demande avec la notification définitive ou envoyez la lettre de réclamation. Sans réponse après deux mois, un rejet implicite est né : un recours gracieux reste possible, puis la saisine du médiateur de l'enseignement supérieur. Si le refus porte sur votre bourse elle-même, voir le recours contre une décision de bourse.

Questions fréquentes

Un boursier doit-il payer la CVEC puis se la faire rembourser ?

Non. Si votre bourse est déjà notifiée (même de façon conditionnelle), vous obtenez directement une attestation d'exonération sur la plateforme, à présenter lors de l'inscription. Le remboursement ne concerne que les étudiants qui ont payé avant d'obtenir leur bourse.

Faut-il payer la CVEC en cas de double inscription ?

Non. La CVEC est due une seule fois par année universitaire, même si vous êtes inscrit dans deux établissements (par exemple une classe préparatoire et une université, ou une double licence dans deux établissements). Présentez la même attestation dans chacun d'eux.

Combien de temps prend le remboursement ?

Le délai varie selon la période : plusieurs semaines en moyenne, davantage à la rentrée, où les demandes sont nombreuses. Vérifiez que le RIB est à votre nom et lisible, première cause de retard. Relancez via la plateforme si l'état de la demande n'évolue pas.

Textes de référence

  • Code de l'éducation, article L841-5 (contribution de vie étudiante et de campus)
  • Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants