Demande de remise gracieuse d'un reversement de bourse
Le CROUS peut exiger le reversement de tout ou partie d'une bourse sur critères sociaux lorsque les conditions de versement n'ont pas été respectées : absence aux cours ou aux examens, abandon d'études, informations inexactes dans le dossier social étudiant, ou bourse versée à tort. La somme vous est alors réclamée par un ordre de reversement ou un titre de recette.
Si vous ne pouvez pas payer, ou si la dette vous paraît injuste au regard de votre situation, deux demandes sont possibles : une remise gracieuse (annulation totale ou partielle de la dette) et un échéancier (paiement étalé). Le modèle ci-dessous combine les deux ; une variante sert à contester la dette elle-même lorsque vous estimez qu'elle n'est pas due.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
N° INE : [numéro INE]
N° de dossier social étudiant : [numéro de dossier]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
CROUS de [académie]
Service des bourses / agence comptable
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de remise gracieuse et, à défaut, d'échéancier – ordre de reversement n° [numéro du titre]
Madame, Monsieur,
Par un courrier du [date de l'ordre de reversement], vous m'avez demandé de reverser la somme de [montant réclamé] € correspondant à la bourse perçue pour la période du [date de début] au [date de fin], au motif de [motif indiqué : défaut d'assiduité, abandon d'études, etc.].
Je ne conteste pas [la réalité de ces faits / l'interruption de mes études], mais je souhaite vous exposer les circonstances qui les expliquent : [explication factuelle : problème de santé, décès d'un proche, difficultés financières m'ayant contraint(e) à travailler à temps plein, erreur de bonne foi dans la déclaration]. Ces difficultés sont attestées par les pièces jointes.
Ma situation actuelle ne me permet pas de rembourser cette somme : [je suis sans emploi / mes ressources mensuelles s'élèvent à montant des ressources € pour des charges de montant des charges €]. Je sollicite donc la remise gracieuse [totale / partielle] de cette dette.
À défaut, je vous demande de m'accorder un échéancier de paiement de [montant de la mensualité] € par mois pendant [nombre de mois] mois, ce qui correspond à ma capacité réelle de remboursement.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de l'ordre de reversement, justificatifs de la situation, justificatifs de ressources et de charges
Variante : contestation du reversement (somme non due)
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[Prénom Nom]
N° de dossier social étudiant : [numéro de dossier]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
CROUS de [académie]
Service des bourses
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de l'ordre de reversement n° [numéro du titre]
Madame, Monsieur,
Je conteste l'ordre de reversement du [date de l'ordre de reversement] d'un montant de [montant réclamé] €, fondé sur [motif indiqué].
En effet, [j'ai été présent(e) aux examens des sessions de date, comme en atteste le relevé de notes joint / mon absence était justifiée par un certificat médical transmis le date / j'ai signalé mon changement de situation le date].
Je vous demande en conséquence d'annuler cet ordre de reversement. Je joins les pièces établissant ma bonne foi et le respect des conditions de versement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : relevé de notes, attestations d'assiduité, justificatifs d'absence
Pourquoi le CROUS demande-t-il le reversement d'une bourse ?
- Défaut d'assiduité : l'étudiant boursier doit être inscrit, assister aux cours, travaux dirigés et stages obligatoires, et se présenter aux examens. L'établissement signale les manquements au CROUS.
- Abandon d'études en cours d'année sans le signaler : les mensualités perçues après l'arrêt peuvent être réclamées.
- Déclaration inexacte dans le dossier social étudiant (revenus, composition du foyer, adresse).
- Erreur de l'administration : dans ce cas, votre bonne foi est un argument fort pour une remise.
Remise gracieuse, échéancier ou contestation : que choisir ?
La contestation vise une dette que vous estimez non due : vous avez respecté les conditions, et vous le prouvez. La remise gracieuse s'adresse à une dette fondée, mais que votre situation ne permet pas de payer ou qui s'explique par des circonstances indépendantes de votre volonté. L'échéancier étale le paiement sans réduire la dette.
Vous pouvez contester et, à titre subsidiaire, demander une remise ou un échéancier dans le même courrier. Une remise est accordée au cas par cas : l'administration examine la bonne foi, les ressources et les charges.
Quel délai pour réagir à un ordre de reversement ?
Le délai et les voies de recours sont indiqués sur l'ordre de reversement ou le titre de recette : lisez-les attentivement, car une contestation hors délai peut être irrecevable. De façon générale, les décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours gracieux puis d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de leur notification.
Une demande de remise gracieuse ne suspend pas nécessairement les poursuites. Prévenez l'agent comptable du CROUS dès réception de l'ordre pour éviter une saisie sur votre compte.
Comment rendre la demande de remise convaincante ?
- Expliquez les faits sans vous justifier à l'excès : dates, cause, conséquences.
- Joignez des preuves : certificats médicaux, attestation d'hospitalisation, acte de décès, contrat de travail, attestation d'un assistant social.
- Présentez un budget chiffré : ressources et charges mensuelles, avec justificatifs.
- Proposez une solution réaliste : remise partielle et échéancier pour le reste.
Un rendez-vous avec l'assistant social du CROUS ou de votre université renforce le dossier : son évaluation peut être jointe à la demande.
Questions fréquentes
Si je rembourse, pourrai-je encore avoir une bourse l'an prochain ?
La dette n'empêche pas en soi de déposer un nouveau dossier social étudiant. En revanche, l'année pour laquelle la bourse a été versée compte en principe dans le nombre de droits consommés. Signalez votre situation dans le nouveau dossier et, si besoin, demandez un maintien de bourse par dérogation.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?
Sans paiement ni demande, la créance peut être recouvrée par voie forcée par le comptable public, avec saisie sur compte bancaire ou sur salaire. Il est toujours préférable d'écrire, même pour demander un échéancier modeste.
J'ai abandonné mes études pour raisons médicales : dois-je quand même rembourser ?
La raison de l'abandon est déterminante pour une remise. Un problème de santé attesté, surtout s'il a été signalé à l'établissement, justifie souvent une remise au moins partielle. Joignez les certificats médicaux et indiquez la date à laquelle vous avez cessé de suivre les cours.
Textes de référence
- Circulaire annuelle du ministère de l'Enseignement supérieur relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux (assiduité et reversement)
- Code de justice administrative, article R421-1 (délai de recours de deux mois)