Demande de consultation de copie d'examen
Après la délibération du jury, votre copie d'examen est un document administratif communicable : vous avez le droit de la consulter, et la plupart des établissements organisent aussi un entretien avec l'enseignant. La demande de consultation de copie est la première étape si vous ne comprenez pas une note ou si vous envisagez un recours.
Le modèle ci-dessous s'adresse au secrétariat pédagogique ou au responsable de l'épreuve. Si l'établissement ne répond pas dans un délai d'un mois, la demande est réputée refusée et vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
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[Prénom Nom]
N° étudiant : [numéro étudiant]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Nom de l'établissement] – [nom de la composante]
Secrétariat pédagogique de [intitulé de la formation]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
E-mail au secrétariat pédagogique ; lettre recommandée avec accusé de réception en cas de silence
Objet : Demande de consultation de ma copie – épreuve [intitulé de l'UE ou de la matière]
Madame, Monsieur,
Inscrit(e) en [année et intitulé de la formation], j'ai composé le [date de l'épreuve] à l'épreuve de [intitulé de l'UE ou de la matière] ([première session / seconde session]), pour laquelle j'ai obtenu la note de [note obtenue]/20. Les résultats ont été publiés le [date de publication des résultats].
Je souhaite consulter ma copie ainsi que, s'ils existent, le corrigé et le barème appliqués, afin de comprendre l'évaluation portée sur mon travail. Je sollicite également, si l'organisation de la formation le permet, un entretien avec l'enseignant(e) responsable de l'épreuve.
Je vous remercie de m'indiquer la date et le lieu de cette consultation. À défaut de consultation sur place, je vous serais reconnaissant(e) de m'adresser une copie de ce document [par voie électronique à l'adresse E-mail / par courrier].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
A-t-on le droit de voir sa copie d'examen ?
Oui. Une fois la délibération du jury intervenue, la copie devient un document administratif achevé, communicable à son auteur en application du Code des relations entre le public et l'administration. Avant la délibération, l'établissement peut refuser, car la décision n'est pas encore prise. Les textes relatifs aux diplômes nationaux prévoient en outre que les étudiants ont droit, à leur demande, à la communication de leurs copies et à un entretien.
La communication peut se faire par consultation sur place, par copie papier (des frais de reproduction peuvent être demandés) ou par voie électronique si le document est disponible sous cette forme.
Comment demander à consulter sa copie ?
- Vérifiez si votre formation organise une séance collective de consultation après les résultats : c'est souvent le plus rapide.
- Sinon, écrivez au secrétariat pédagogique ou à l'enseignant responsable, en précisant l'épreuve, la session et la date.
- Pendant la consultation, notez les points à discuter et demandez le barème ou les éléments de correction.
- Si vous constatez une erreur (question non corrigée, total faux), faites-la constater par écrit et envoyez un e-mail récapitulatif le jour même.
Les copies sont conservées pendant une durée limitée fixée par les règles d'archivage de l'établissement : n'attendez pas la fin de l'année suivante pour demander.
Refus ou silence : saisir la CADA
Si l'établissement refuse ou ne répond pas dans le délai d'un mois, vous pouvez saisir la CADA dans les 2 mois suivant le refus, par son formulaire en ligne ou par courrier, en joignant votre demande initiale. Cette saisine est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif en matière d'accès aux documents.
La CADA rend un avis, en général suivi par les administrations. Si le refus persiste, le tribunal administratif peut être saisi dans les 2 mois suivant la réponse de l'établissement ou l'absence de réponse après l'avis.
Et ensuite : contester la note ?
La consultation permet souvent de comprendre la note, et parfois de découvrir une erreur matérielle. Dans ce cas seulement, un recours a des chances d'aboutir : voir la lettre de contestation de note. Une simple divergence d'appréciation n'est pas un motif de recours, le jury étant souverain.
Si l'erreur porte sur le report de la note sur le relevé, utilisez plutôt le signalement d'erreur sur un relevé de notes. Gardez en tête le délai de 2 mois pour agir contre la délibération : la consultation de copie ne le suspend pas.
Questions fréquentes
Peut-on photographier sa copie lors de la consultation ?
Aucune règle générale ne l'interdit puisque vous avez droit à une copie du document. Certains établissements l'encadrent dans leur règlement. Si la photo est refusée, demandez une copie papier ou numérique au titre du droit d'accès aux documents administratifs.
Peut-on consulter la copie d'un concours ?
Oui, pour les concours administratifs et la plupart des concours d'entrée, les copies sont communicables après la proclamation des résultats. Les grilles d'évaluation le sont aussi en général. En revanche, les copies des autres candidats ne vous sont pas communicables sans leur accord.
Et pour une copie du baccalauréat ?
Les candidats au baccalauréat peuvent demander communication de leurs copies auprès du rectorat ou du service des examens compétent, selon la procédure indiquée avec les résultats. Les délais de conservation sont courts : faites la demande rapidement après la publication.
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration, livre III (accès aux documents administratifs)
- Code des relations entre le public et l'administration, article R311-13 (silence gardé pendant un mois valant refus)