Demande d'aménagement d'examens

Mis à jour le · Étudiants

Les étudiants en situation de handicap, ou atteints d'un trouble de santé invalidant même temporaire, ont droit à des aménagements des conditions d'examen : temps majoré (le « tiers-temps »), secrétaire, ordinateur, salle à part, pauses, adaptation des supports. Ces aménagements sont décidés par le président de l'université ou le directeur de l'établissement, après avis d'un médecin désigné à cet effet, le plus souvent celui du service de santé étudiante.

La demande d'aménagement d'examens doit être faite tôt dans l'année, avant les premières épreuves. Le modèle ci-dessous s'adresse au service handicap de votre établissement.

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[Prénom Nom]
N° étudiant : [numéro étudiant]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'établissement]
Service d'accueil des étudiants en situation de handicap
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

E-mail au service handicap ou formulaire en ligne ; pièces médicales réservées au médecin

Objet : Demande d'aménagement des conditions d'examen – année universitaire [année universitaire]

Madame, Monsieur,

Inscrit(e) en [année et intitulé de la formation], je sollicite des aménagements pour les examens de l'année universitaire [année universitaire], en raison [d'une situation de handicap / d'un trouble de santé] qui affecte [description fonctionnelle, sans diagnostic : ma vitesse d'écriture / ma concentration sur une longue durée / ma mobilité / ma vision].

[J'ai bénéficié d'aménagements au baccalauréat / dans mon précédent établissement : aménagements obtenus.] Je souhaite obtenir un rendez-vous avec le médecin désigné par l'établissement afin qu'il puisse rendre son avis.

Les aménagements qui me paraissent nécessaires sont les suivants : [temps majoré d'un tiers / secrétaire / utilisation d'un ordinateur / salle à effectif réduit / temps de pause / sujets en gros caractères / autre aménagement].

Je souhaite également, si possible, bénéficier d'aménagements pendant les enseignements : [prise de notes, supports numériques, dispense d'assiduité partielle].

Je transmettrai directement au médecin les documents médicaux utiles. Je vous remercie de m'indiquer la marche à suivre et les délais à respecter pour que ces aménagements soient mis en place dès les premières évaluations.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : certificat de scolarité, [décision d'aménagements antérieure]

Qui peut demander un aménagement d'examens à l'université ?

Le droit à l'aménagement des examens et concours pour les candidats handicapés est posé par le Code de l'éducation. Il ne suppose pas nécessairement une reconnaissance par la MDPH : c'est l'avis médical qui compte. Sont concernés les handicaps moteurs, sensoriels, psychiques, cognitifs, les troubles « dys », les troubles du spectre de l'autisme et les maladies chroniques invalidantes.

Un trouble temporaire (fracture du bras, grossesse difficile, opération récente) peut aussi justifier un aménagement ponctuel. Prévenez le service dès que possible, même quelques jours avant l'épreuve.

La procédure de demande de tiers-temps

  1. Contactez le service handicap (relais ou mission handicap) de votre établissement.
  2. Prenez rendez-vous avec le médecin désigné, muni de vos documents médicaux et bilans (orthophoniste, neuropsychologue).
  3. Le médecin rend un avis précisant les aménagements recommandés.
  4. Le président ou le directeur de l'établissement prend la décision, transmise à la scolarité et aux responsables des examens.
  5. Vérifiez avant chaque session que l'aménagement a bien été pris en compte (salle, horaires, matériel).

La décision est valable pour une durée fixée par l'établissement (souvent l'année universitaire) et doit parfois être renouvelée chaque année.

Quels aménagements peut-on obtenir ?

  • Temps de composition majoré, le plus souvent d'un tiers.
  • Aide humaine : secrétaire, lecteur, interprète en langue des signes.
  • Aides techniques : ordinateur, logiciel de synthèse vocale, sujets agrandis ou en braille.
  • Salle à part ou à effectif réduit, accessibilité des locaux.
  • Étalement des épreuves sur plusieurs sessions, conservation des notes acquises.
  • Adaptation ou dispense de certaines épreuves lorsque le règlement du diplôme le permet.

Pendant l'année, un plan d'accompagnement peut aussi prévoir des aménagements d'études : voir le régime spécial d'études.

Aménagement refusé ou non appliqué : que faire ?

Si l'aménagement accordé n'est pas mis en place le jour de l'épreuve, signalez-le immédiatement au surveillant et faites-le mentionner au procès-verbal. Écrivez ensuite au président du jury : l'épreuve passée sans l'aménagement dû peut justifier une nouvelle épreuve ou un recours contre la délibération (voir la contestation de note).

En cas de refus, demandez la décision écrite motivée, puis formez un recours gracieux auprès du président dans les 2 mois. Le Défenseur des droits peut être saisi pour une discrimination liée au handicap.

Questions fréquentes

Doit-on révéler son diagnostic à l'université ?

Non. Les informations médicales sont communiquées uniquement au médecin, tenu au secret. La décision transmise aux enseignants et à la scolarité mentionne les aménagements accordés, pas la pathologie. Dans votre lettre, décrivez les conséquences fonctionnelles plutôt que le diagnostic.

Le tiers-temps du bac est-il repris automatiquement dans le supérieur ?

Non. Les aménagements obtenus au lycée ne se transfèrent pas automatiquement : il faut une nouvelle demande dans l'établissement d'enseignement supérieur. Mentionner les aménagements antérieurs et joindre la décision facilite toutefois l'examen de la demande.

Les aménagements s'appliquent-ils au contrôle continu ?

Oui, en principe à toutes les évaluations, y compris les partiels de contrôle continu et les oraux. En pratique, prévenez l'enseignant de chaque matière quelques jours avant l'évaluation, décision à l'appui, pour que l'organisation soit prévue.

Textes de référence

  • Code de l'éducation, article L112-4 (aménagement des conditions de passation des épreuves pour les candidats handicapés)
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées