Mise en demeure d'un fournisseur de livrer
Quand un fournisseur ne livre pas à la date convenue, ou qu'un prestataire n'exécute pas sa mission, la mise en demeure est l'acte qui transforme un simple retard en manquement juridiquement exploitable. Elle fixe un délai ultime, fait courir les pénalités prévues au contrat et, si elle l'annonce expressément, permet ensuite de résoudre le contrat par simple notification, sans passer par un juge.
Le modèle principal met en demeure de livrer en annonçant la résolution du contrat à défaut ; la variante, moins radicale, réclame l'exécution et les pénalités de retard sans envisager la rupture.
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Modèle principal
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du fournisseur]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de livrer – commande n° [numéro de commande]
Madame, Monsieur,
Le [date de commande], nous vous avons passé commande de [désignation des marchandises ou de la prestation], pour un montant de [montant] euros HT, avec une livraison convenue au plus tard le [date de livraison convenue], ainsi qu'en atteste [votre confirmation de commande / le contrat du date].
À ce jour, malgré nos relances du [dates des relances], cette livraison n'a pas eu lieu. Ce retard nous cause un préjudice important, notamment [conséquence concrète : arrêt de production, retard sur un chantier client, commandes clients non honorées].
Par la présente, nous vous mettons en demeure de procéder à la livraison complète et conforme de cette commande au plus tard le [date limite de livraison].
À défaut d'exécution dans ce délai, nous serons en droit de résoudre le contrat par simple notification, conformément à l'article 1226 du Code civil, et de faire appel à un autre fournisseur, sans préjudice des dommages et intérêts et des pénalités de retard prévues à [l'article numéro de l'article du contrat / vos conditions générales], qui courent depuis le [date de livraison convenue]. [Nous vous demanderons également le remboursement de l'acompte de montant euros versé le date.]
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Pièces jointes : bon de commande, confirmation de commande, copies des relances
Variante : exécution et pénalités, sans menace de rupture
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Nom du fournisseur]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Retard de livraison – commande n° [numéro de commande]
Madame, Monsieur,
Notre commande n° [numéro de commande], dont la livraison était prévue le [date de livraison convenue], n'a toujours pas été livrée.
Nous vous mettons en demeure de la livrer au plus tard le [date limite de livraison] et vous informons que nous appliquerons les pénalités de retard prévues au contrat, soit [montant ou mode de calcul], par déduction sur votre facture.
Nous vous remercions de nous confirmer par retour la date de livraison.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Pourquoi une mise en demeure est indispensable
En droit des contrats, la plupart des sanctions de l'inexécution supposent une mise en demeure préalable : les dommages et intérêts moratoires, l'exécution forcée, le recours à un tiers aux frais du fournisseur, et surtout la résolution unilatérale par notification. Elle doit être claire : l'obligation non exécutée, le délai laissé, les conséquences.
Pour que la résolution par notification soit possible, la mise en demeure doit mentionner expressément qu'à défaut d'exécution dans le délai, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. C'est pourquoi le modèle cite l'article 1226 du Code civil.
Fixer un délai raisonnable
- Le délai doit permettre matériellement l'exécution : quelques jours pour une marchandise en stock, davantage pour une fabrication.
- Indiquez une date précise plutôt qu'un délai à calculer.
- Si le contrat prévoit une clause résolutoire avec un délai déterminé, appliquez-la et citez-la.
- En cas d'urgence avérée, le Code civil permet, après mise en demeure, de faire exécuter la prestation par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables, puis d'en demander le remboursement.
Pénalités de retard et dommages et intérêts
Les pénalités prévues au contrat (clause pénale) sont dues selon leurs termes ; le juge peut toutefois les modérer si elles sont manifestement excessives ou dérisoires. En l'absence de clause, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts en prouvant votre préjudice : coûts de remplacement, pénalités payées à vos propres clients, perte d'exploitation.
Conservez tous les justificatifs : échanges sur les dates promises, factures d'un fournisseur de remplacement, réclamations de vos clients.
Après le délai : notifier la résolution
Si rien n'est livré à la date fixée, notifiez la résolution par un second courrier recommandé, en rappelant la mise en demeure et en demandant la restitution des acomptes. Le fournisseur peut contester en justice ; il vous appartiendra alors de prouver la gravité de l'inexécution. Pour mettre fin à un contrat-cadre ou à une relation suivie, voir la résiliation d'un contrat fournisseur ; si la livraison arrive mais est incomplète ou abîmée, voir la réclamation pour livraison non conforme.
Questions fréquentes
Un e-mail peut-il valoir mise en demeure ?
Oui, le Code civil admet qu'une mise en demeure résulte d'une lettre missive ou de tout acte manifestant une interpellation suffisante. Mais le recommandé avec accusé de réception reste préférable pour prouver la date et le contenu, surtout si vous envisagez une résolution.
Peut-on retenir le paiement tant que le fournisseur n'a pas livré ?
Oui, l'exception d'inexécution permet de suspendre votre propre obligation lorsque l'autre partie n'exécute pas la sienne et que l'inexécution est suffisamment grave. Vous ne devez pas payer une commande non livrée, sauf acompte déjà prévu au contrat.
Le fournisseur invoque la force majeure : que faire ?
La force majeure suppose un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible. Une simple difficulté d'approvisionnement ne suffit généralement pas. Demandez-lui des justificatifs ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
Textes de référence
- Code civil, article 1344 (mise en demeure)
- Code civil, article 1222 (exécution par un tiers)
- Code civil, articles 1224 à 1226 (résolution, dont résolution par notification)
- Code civil, article 1231-5 (clause pénale)
- Code civil, article 1218 (force majeure)